Méthode & précisions exonération de taxe foncière

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Alex06000 Picto info

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Le 11/04/2018 à 15h04 Env. 90 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Je voulais connaître la méthode pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière suite à construction neuve ? (1 an au lieu de 2 dans ma commune

)... J'ai cru comprendre qu'il y avait un formulaire à remplir.

En outre, nous avons récemment réceptionné la maison, et nous y habitons. Toutefois, tous les travaux prévus sur le permis ne sont pas terminé (Le garage, notamment, qui sera réalisé dans les 2 à 3 ans à venir). Donc, a priori, il ne faut pas envoyer la déclaration d'achèvement des travaux ?

En outre, sur le formulaire de la taxe foncière, est-il prévu de mentionner qu'il reste des travaux à réaliser, ou il y a une action à faire en particulier ? (je n'ai pas envie que l'administration calcule la taxe foncière sur les bâtis prévus sur le permis et non sur le bâti existant)

Merci !

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Par ForumConstruire.com Env. 8000 message La Rochelle (17)

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salade bio Picto info

Le 11/04/2018 à 17h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Si je comprends bien, vous avez arrêté le chantier car la maison est habitable et vous souhaitez construire le garage dans 2 à 3 ans.
Si c'est le cas, vous ne pourrez pas le construire : en effet lorsque les travaux sont interrompus plus d'une année le permis de construire devient caduc. Il vous faut entamer la construction du garage avant cela.
Si vous déposez une DAACT maintenant, la conformité sera contestée.

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Alex06000 Picto info

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Le 11/04/2018 à 17h33 Env. 90 message Bouches Du Rhone

Oui, en effet, j'avais anticipé cela, car je n'arrête pas le chantier (fondations cette année car je dois aller jusqu'à 4m en micropieux, mur+toit l'année prochaine, l'intérieur l'année d'après...

)

Je voulais juste savoir comment faire pour le notifier aux impôts et éviter la taxation du garage tant que celui-ci n'est pas construit !

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salade bio Picto info

Le 11/04/2018 à 19h21 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Normalement la taxe d'aménagement est payable à la délivrance de l'autorisation.
Désolé mais je ne connais pas de moyens de différer son paiement...

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Alex06000 Picto info

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Le 11/04/2018 à 22h11 Env. 90 message Bouches Du Rhone

Attention, je parle bien de la taxe foncière, pas de la taxe d'aménagement...

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deffrey Picto info

Le 12/04/2018 à 12h58 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Vous voulez parler de la déclaration fiscale d'achèvement (H1).
- Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez la déposer dans les 90 jours de l'habitabilité.
- Vous remplissez comme construction, que la partie habitation, puisque seule celle-ci est achevée (habitable). Le garage interviendra donc plus tard.
- Vous ne pouvez déposer la DAACT pour l'instant.
@+

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