PRE et permis de construire modificatif

bonsoir,

je dirais que non ... en raisonnant à l'envers :
une personne a fait construire il y a 20 ans, ou achète une vieille maison... elle dépose un modificatif pour changer des volets ou je ne sais quoi et elle devrait payer cette taxe ...

on va attendre l'avis des pros ... et l'accord de ton permis modificatif

Bonjour,

L'art L 332-28 donne comme fait générateur:".. le permis de construire..."
Des jurisprudences, il ressort que le permis modificatif est distinct de l'autorisation initiale, à laquelle il ne se substitue pas.
De ce fait, il ne doit pas être considéré comme fait générateur, sauf modifications substancielles de l'initial (par exple SHON, pour ce qui concerne la TLE. -CE de 1987)
Dans la citation ci-dessous, les juges indiquent clairement:
- Qu'un PC qualifié à tort de rectificatif est un nouveau PC,
- Qu'un PC qualifié à tort de modificatif est un nouveau PC,
ce qui signifie qu'un "vrai" PC modificatif, n'est pas un PC initial, générateur de participation.

Citation: "...Mais le juge considère comme un nouveau permis entraînant l'exigibilité de la taxe, un permis de construire qualifié à tort de permis rectificatif (CE, 7e et 9e ss-sect., 3 juill. 1974, n° 87.759, SCI Les Pervenches) ou de permis modificatif (CE, 7e et 8e ss-sect., 23 avr. 1975, n° 93.803, SCI Le Clos des Loges). Dans ce dernier cas, le Conseil d%u2019État ne s%u2019attache pas au fait que le permis modificatif avait été expressément abrogé et avait remplacé l%u2019autorisation antérieure, mais à l%u2019étendue des modifications apportées par le second permis au programme des constructions.

...De même, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'un permis modificatif devait être regardé comme une prorogation d'un ancien permis dans toutes les dispositions qui ne lui sont pas contraires, alors que l'administration soutenait que le permis modificatif constituait un permis entièrement nouveau, le premier étant périmé (TA Paris, 18 déc. 1973, n° 1979-70). Le Conseil d'état a jugé une affaire analogue à propos d'un permis de construire que l'administration croyait périmé : le juge fiscal a relevé que des sondages prévus par le premier permis avaient été exécutés dans le délai de validité de ce dernier, de sorte qu'il n'était pas périmé et que le permis nouveau avait simplement valeur modificative.
Date de l'article: 27 mars 2009

Sans avoir trouvé de jurisprudence, il semble que la Paricipation pour Non Réalisation d'Aires de Stationnement fasse exception à cette règle.

Dans le cas de lanasandra, la PRE demandée paraît illégale (je ne suis pas juge )et doit donc être contestée.
@+

Bonjour Deffrey et merci pour ta réponse.

Je vais donc toute de suite contester cette participation

Bonjour,

Je reviens pour donner des nouvelles de ce dossier.
J'ai reçu hier la réponse de la mairie (suite à mon courrier de contestation) : le titre exécutoire a été annulé suite à ma demande (et suite à l'absence de mention sur le PC).
Malheureusement, cette victoire a été de courte durée. En effet, comme je le craignais, j'ai reçu aujourd'hui l'accord de mon permis de construire modificatif et cette fois-ci, le maire s'est fait un plaisir de rajouter le montant de la participation.

Mes questions sont alors les suivantes :

- Dois-je attendre de recevoir un nouveau titre exécutoire avant de contester (en m'appuyant sur les jurisprudences) ?
- Ou dois-je tout de suite répondre par courrier en indiquant que le montant de la participation indiqué sur le permis de construire modificatif n'a pas "de valeur" car seul le permis de construire initial constitue le fait générateur de la participation ?
- Suis-je dans mon bon droit cette fois-ci ?

Merci d'avance pour vos précieuses réponses.

bonjour,

vu la réponse de "Deffrey" plus haut, un permis modificatif ne donne pas lieu à la taxe mais...
pour contester, j'attendrais non seulement de recevoir l'avis mais en plus : que le délai de recours soit annulé (y compris pour la mairie)... je sais que çà n'a rien à voir mais pas la peine de les facher.