Exonération taxe foncière BBC 5 ans ? Quelles démarches ? Résolu

Bonjour,

Si vous avez déclaré l'achèvement (fiscal) des travaux en 2014, dans le délai de 90 jours,
- votre propriété bâtie sera exonérée de la part départementale pour les années 2015 et 2016;
- elle sera également exonérée de la part communale/intercom. pendant la même période SI la collectivité en a ainsi délibéré. Donc à voir.
- Pour ce qui concerne les bâtiments répondant à un niveau de performance énergétique (notamment BBC), les collectivités territoriales PEUVENT les exonérer de TF pour une durée qui NE PEUT être inférieure à 5 ans. ART. 1383-0 B bis du CGI.
- Dans VOTRE cas (maison neuve, pouvant bénéficier de l'exo de 2 ans, art. 1383 du CGI), le délai de 5 ans minimum d'exo (si les CT en ont ainsi délibéré) commence à partir du 1er janvier de la 3ème année suivant l'achèvement fiscal. Pour vous -éventuellement- à compter de 2017.
- Pour en bénéficier, vous devrez envoyer une demande au service des impôts avec tous justificatifs de critères, AVANT le 1er janvier 2017 (art. 1383-0 B bis 3° du CGI.
- Renseignez-vous donc pour savoir si les Collectivités Territoriales ont voté cette exonération.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]9PHqR9wH46-zgbiSPVdTQxQ
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Merci Deffrey pour vos réponses, c'est beaucoup plus clair.

Bonjour,

J'ai besoin de precisions que je ne trouve nul part.
je viens de racheter une maison exonérée de taxe fonciere à un couple ayant fait construire.
J'ai deux questions.

question un: en tant que racheteur, puis je continuer a bénéficier de l’exonération (partielle) de taxe fonciere puisque le logement est en théorie exonéré deux ans (2016 et 2017) mais racheté en 2016.

Question deux: le logement beneficie de l'exonération partielle, uniquement departementale, mais est un logement BBC, puis je bénéficier de l'exoneration durant cinq ans de cette part départementale sachant que la municipalité n'a pas voté l'exoneration de la part communale

merci de vos précisions

Bonjour,

Ces exonérations éventuelles sont attachées à la construction (bâtiment) et ses critères fiscaux, non à la personne du propriétaire.
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....mais pourriez vous me dire si je peux beneficier de l'exoneration partielle de la taxe fonciere dans la mesure ou la maison est BBC mais que la municipalité n'a pas voter l'exoneration de la part communale?

merci

Re,

Malheureusement, si la commune n'a pas délibéré pour l'exonération partielle de taxe foncière... vous n'obtiendrez pas cette exo. C'est le préalable!
Relisez l'article que j'ai mis en lien; c'est le code des impôts!
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