Exonération taxe foncière fin de construction

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Maisoncheznous Picto info

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Le 19/03/2023 à 08h51 Env. 100 message Bas Rhin

Bonjour, quelle est la démarche pour être exonéré d'impôt foncier pendant 2 ans ? J'ai un formulaire H1, est-ce le formulaire a remplir ? L'envoyer à qui ? Merci

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NIBACHE Picto info

Le 19/03/2023 à 11h13 Membre utile Env. 700 message Nord

Bonjour,

Le formulaire H1 est à retourner à votre centre des impôts.

Si vous le faites dans les 90 jours qui suivent l'habitabilité de la maison (au sens fiscal,) vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la art communale de la TF, si la commune l'a votée.

Car ces dernières années, de plus en plus de communes ne font plus cette exonération, ou alors elle est partielle.

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URBALOVE Picto info

Le 20/03/2023 à 11h17 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Petit lien utile
https://www.impots.gouv.fr/p[...]ion-de-la-0

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Alyénor Picto info

Le 20/03/2023 à 21h38 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

URBALOVE a écrit:Bonjour,

Petit lien utile
https://www.impots.gouv.fr/p[...]ion-de-la-0

A noter que ceux qui ont déclaré leur achèvement en 2020 dans des communes ayant supprimé l'exonération pourraient se voir rembourser leurs taxes foncières de 2021 et 2022, si la demande de rescrit ci-dessous aboutit :

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aamoi8428

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SNIDER17 Picto info

Le 31/03/2023 à 19h16 Env. 40 message Nievre

Bonjour, comment savoir que notre demande d'exonération via le formulaire H1 est bien prise en compte ? As ton un retour des impôts ?

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Alyénor Picto info

Le 31/03/2023 à 20h03 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

Il suffit de l'envoyer via le site impots.gouv.fr et demander une confirmation de réception. Simple et efficace.

aamoi8428

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SNIDER17 Picto info

Le 31/03/2023 à 20h29 Env. 40 message Nievre

Alyénor a écrit:Il suffit de l'envoyer via le site impots.gouv.fr et demander une confirmation de réception. Simple et efficace.

Ah merde, je l’ai envoyé par courrier.

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Alyénor Picto info

Le 31/03/2023 à 23h53 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

Ce n'est pas grave en soi, mais vous n'avez aucune preuve de réception, sauf à contacter les impôts.

Vous le saurez à l'avenir quand il s'agit d'envoyer un document aux impôts