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Exonération taxe aménagement en ZAC

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Env. 10 message Aube
Bonjour,

Je fais actuellement construire dans une nouvelle ZAC.

Je pensais être exonéré de Taxe d'Aménagement car les équipements publics ont été pris en charge par l'aménageur de cette ZAC, De plus, plusieurs constructeurs nous ont affirmé la même chose.
Pour espérer l'exonération, je me suis basé sur l'article 311.7 alinéa 5 du code de l'urbanisme : "Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans "


Mais aujourd'hui, je ne suis plus sûr de rien car un de mes futurs voisins a reçu son avis de perception pour cette taxe.
Je me suis re-plongé dans l'acte de vente : j'ai bien trouvé un article qui indique que lors de la création de la ZAC, le 6 juillet 2005, le conseil municipal a décider de maintenir la taxe locale d'équipement mais cette décision est antérieure à la date de concession, des équipements publics, à l'aménageur (25 juin 2007).


Est ce que quelqu'un peut me dire si je peux espérer une exonération de cette taxe ?


Merci
Messages : Env. 10
Dept : Aube
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Env. 80 message Lunel (34)
Bonsoir ,

Pour avoir construit dans une Zac il y a peu, nous avons payé une taxe d aménagement tle tre mais moindre par rapport à ce qui se fait normalement. De mémoire, nous avons payé 650€ environ pour une maison de 100m2 et garage de 60m2.

J espère vous avoir aidé
Messages : Env. 80
De : Lunel (34)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attention à l'exonération dont vous parlez (art. L 331-7 5° du CU et non L 311):
Il ne s'agit que de la part communale ou intercomm., donc pas la part départementale!
Par ailleurs, les travaux doivent correspondre à ceux prévus au R 331-6 du même code.
Et une réponse du Sénat
:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]C3E-JqRNoEmDxGaxqGj0Abw
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Aube
Bonjour,

Merci pour ces précisions : les équipements publics réalisés par l'aménageur sont bien ceux figurant à l'article 331.6.
Je vais demander une attestation auprès de l'aménageur ( texte du senat) et me rapprocher de la mairie avec ces éléments.
Messages : Env. 10
Dept : Aube
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mardi 17 janvier 2023 à 16h10
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