Exoneration taxe amenagement ???

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Jujugrange Picto info

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Le 09/04/2017 à 22h47 Env. 10 message Hautes Pyrenees

Bonsoir,
j'ai restauré une grange foraine dans les hautes pyrenees.
pour avoir le droit de le faire j ai du faire une demande prefectorale (un gros gros dossier...) qui m'a été accordée puis un permis de construire (aussi accordé)
les travaux ont juste consisté en un rafraichissement des murs intérieurs (à la chaux) une refection du plancher de l'etage (fenil) un plancher en bas sur le sol en terre battue et la mise en place d'un poele à bois.
Donc ca reste sommaire, ni eau ni electricite,l'aspect exterieur est inchangé et l interieur est juste plus confortable étant plus exigeant que les betes qui y dormaient autrefois...
Je n' ai pas créé de surface et il n'y a pas de changement de destination l'arrete prefectoral m'autorisant les travaux stipulant : "la présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés" et "les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine sont autorisés"

la DDT me reclame cependant 1500 euros de taxe d'aménagement car " le fait générateur de la taxe d'aménagement est constitué par la demande préalable d'autorisation au titre du code de l'urbanisme que j'ai éffectué".

Je n'ai pas l'habitude d'etre mauvais payeur et aurais compris de payer la taxe sur la grange avait été transformée en résidence secondaire(changement de destination) mais là cela ne me semble pas très normal...
j'attends beaucoup de vos avis éclairés et vous remercie par avance!!!

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moitib83 Picto info

Le 10/04/2017 à 06h53 Membre utile Env. 1000 message Brignoles (83)

ça doit etre automatique, contacte les.

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Virginie13380 Picto info

Le 10/04/2017 à 12h57 Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

moitib83 a écrit:ça doit etre automatique, contacte les.

Non Moitib83 rien ne se fait automatiquement.

Jujugrange, en effet la DDT te réclame une taxe d'aménagement et cela est du à ton dépôt de demande d'Autorisation de Travaux (AT) ou Déclaration de travaux (DT).
A partir du moment où dans un projet vous êtes dans l'obligation de faire une demande d'autorisation (peu importe laquelle) cela engendre une taxe d'aménagement même si vous ne créez pas de surface et qu'il n'y a pas de changement de destination.

Désolée pour vous.

Virginie13380
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Jujugrange Picto info

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Le 10/04/2017 à 13h42 Env. 10 message Hautes Pyrenees

Merci pour la reponse... ca m apprendra à etre honnete et à faire une demande

par contre je voulais juste savoir : du coup si on achete une residence secondaire, que l on ne fait pas de travaux mais que l on fait une demande juste pour mettre un poele à bois avec conduit exterieur on paye aussi la taxe d'amenagement sur toute la surface de l'habitation (un truc de ouf!!!) ???

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cosmo86 Picto info

Le 10/04/2017 à 14h07 Env. 40 message Haute Garonne

J'ai changé des baies vitrées il y a quelques années : changement d'une baie ouvrante pour une baie fixe de dimension différente, et création d'une baie ouvrante. J'ai fait une déclaration de travaux bien entendu, mais je n'ai pas payé de taxe d'aménagement.

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deffrey Picto info

Le 11/04/2017 à 17h58 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Fait générateur de la taxe d'aménagement:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1EB6[...]&dateTexte=20170411

Avec l'importance des mots: "Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement,..."
... Mais sous réserve des exonérations possibles prévues aux art. L 331-7 à L 331-9 du code de l'Urba.
@+

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Annita94 Picto info

Le 14/04/2017 à 18h12 Env. 60 message Eure

Faites une réclamation !
L'unique changement de destination taxable au titre de la TA est l'aménagement d'une grange en habitation, mais... si vous ne l'avez pas aménagé pour y habiter, résidence principale ou secondaire, vous n'êtes pas redevable.
Certes le fait générateur est un dépôt, mais encore faut-il qu'il y'ai création de surface !

Attention, ne faites une réclamation que si vous êtes sûr de votre droit, sinon cela peut vous coûter 10% de majoration (si bien sûr vous avez reçu votre titre).

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deffrey Picto info

Le 15/04/2017 à 18h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Attention, la TA n'est pas seulement due pour les locaux d'habitation créés!!!
Exemples: locaux industriels, abris de jardin, pigeonniers...
Et Jujugrange a "restauré" le plancher d'étage, et créé un plancher sur terre battue.
Alors certes, il peut contester, mais...!!
@+

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