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Taxe amenagement

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.486 fois
mantiph
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/04/2014 à 17h26
Taxe amenagement
Bonjour,
J'ai reçu ma taxe d 'aménagement et te taux pratiqué pour la part communal ne correspond pas à ce que l'on m'avez avancé.
Je m'explique en février 2012 , le maire nous a délivré un certificat d' urbanisme en mentionnant le taux de la part communal à 3% et un total des taxe à 4,8% , confirmé sur le permis de construire signé par le maire en aout 2012. tout cela est référencé sur l'acte notariale d' octobre 2012.
Je me suis rendu en mairie ou l'on m'a indiqué que la TLE étant remplacée par la taxe d'aménagement au 01 mars 2012, le conseil municipal était en droit d'augmenter cette taxe sans nous prévenir , 2800 euros quand même ! ! ! il est passé de 3 à 4,8 %.
J'aimerai savoir s'il existe des recours , j'ai pu lire sur le forum que le certificat d'urbanisme avait "une validité" de 18 mois , le maire n' est-il pas dans l'obligation d'informer les demandeurs du changement , le notaire n'a pas été prévenu également ?
merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 03/04/2014 à 18h46
Re: Taxe amenagement
Bonjour,

mantiph a écrit:Bonjour,
J'ai reçu ma taxe d 'aménagement et te taux pratiqué pour la part communal ne correspond pas à ce que l'on m'avez avancé.
Je m'explique en février 2012 , le maire nous a délivré un certificat d' urbanisme en mentionnant le taux de la part communal à 3% et un total des taxe à 4,8% , confirmé sur le permis de construire signé par le maire en aout 2012. tout cela est référencé sur l'acte notariale d' octobre 2012.
Je me suis rendu en mairie ou l'on m'a indiqué que la TLE étant remplacée par la taxe d'aménagement au 01 mars 2012, le conseil municipal était en droit d'augmenter cette taxe sans nous prévenir , 2800 euros quand même ! ! ! il est passé de 3 à 4,8 %.
J'aimerai savoir s'il existe des recours , j'ai pu lire sur le forum que le certificat d'urbanisme avait "une validité" de 18 mois , le maire n' est-il pas dans l'obligation d'informer les demandeurs du changement , le notaire n'a pas été prévenu également ?
merci


Relisez-vous, et apportez les précisions nécessaires!!!
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mantiph
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
Le 04/04/2014 à 10h02
Je viens de relire et il est vrai que cela porte à confusion car le taux est identique.
J'apporte donc quelques précisions ,
La part communale a été augmentée de 3 à 4,8% à cela s'ajoute la part départementale 1,5% et régionale 0,3%( qui n'ont pas augmenté par rapport au certificat d'urbanisme ) soit un total de 6,6% au lieu de 4,8% prévus ce qui explique la forte augmentation ! ! !
Cordialement
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 04/04/2014 à 10h32
Bonjour,

Un CU positif vous a été délivré en février 2012, mentionnant les taxes d'Urba. exigibles, montant confirmé par le PC du mois d'août.
Sachant que la fiscalité devait évoluer le 1er mars (!) le maire aurait dû l'indiquer dans le CU. Erreur
!

Certes, Le nota de l'art. L 331-6 du CU est clair, en matière d'application du nouveau régime de la TA:

"NOTA: Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012."

Mais Le L 410-1b 2ème§ du CU est également très clair:

"...Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique..."

Un arrêt récent du CAA de Lyon (15/10/2013, Cne de St Cergues req. n° 13LYO1052), même s'il ne traite pas directement d'un cas similaire (il s'agissait de modif. de PLU) a confirmé le caractère réel du certificat d'urbanisme en cours de validité, notamment les garanties qu'il apporte pour le terrain.
Vous pouvez valablement faire recours (délai 2 mois) gracieux (administratif) d'abord, ou directement devant le TA.
Si vous êtes débouté, vous faites recours en responsabilité du maire, pour demander DO
.
@+
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mantiph
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
Le 04/04/2014 à 10h47
Un grand Merci DEFFREY pour ta réponse rapide et précise, je me bats avec l'administration depuis quelques jours mais aucun n'a été capable de me renseigner correctement , je vais enfin pouvoir m'appuyer sur des textes pour mes recours, j'étais un peu perdu dans Légifrance.


Cordialement
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King Nothing

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : La Chapelle Thouarault (35)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/04/2014 à 11h16
Il y a une part régionale ?
Je pensais que seule la part communale et et la part départementale comptait ?
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tonio16

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/04/2014 à 11h43
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King Nothing

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : La Chapelle Thouarault (35)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/04/2014 à 12h05
Ok donc mantiph ne fait pas construire dans le Pas De Calais.
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En cache depuis le samedi 16 mars 2019 à 02h50

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