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Taxe aménagement cas limite exoneration

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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour,

Je dois réaliser un abris de jardin qui a une configuration particulière. 
Je suis dans un cas de "vide administratif".

le projet :
Cabanon en deux parties accolées, chacune de hauteurs différentes
 première partie "outil de jardin" de 2,0 x 2,4m ² et de 2,5m de hauteur.
 seconde partie "placard à vélos" sorte de gros placard de 2,0 x 2,0m et de 1,7m de hauteur.

application de la taxe d%u2019aménagement :
La taxe d'aménagement : quelles sont les surfaces concernées ? La taxe d'aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal)   (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Interprétation:
J'en déduis que 
   pour la partie "outil de jardin" la taxe n'est pas concernée puisque de surface inférieure à 5m²
   Pour la partie "placard à vélos" la taxe n'est pas concernée puisque de hauteur inférieure à 1,8m.
   de plus il n'y a pas besoin de faire une déclaration de travaux.

Questions : Que pensez vous de cette interpretation des textes ?

Merci de vos réponses
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

C'est la surface taxable qui sert de base au calcul de la TA. Elle se calcul en utilisant la définition de l'article R.331-7 du code de l'urbanisme.
La TA n'est pas redevable pour les constructions qui ne dépassent pas 5 m² (L.331-7). Etant donné que la surface taxable n'atteint pas 5 m² vous ne devriez pas être redevable de la TA.
Par contre la totalité de votre projet doit faire l'objet d'une DP puisque les 2 composantes de l'abri sont contiguës et génèrent une emprise au sol totale de plus de 5 m².
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attention à la lecture de l'art. L 331-7 9° du CU:
  - Ce sont les constructions dont la surface est inf. ou égale à 5m².
  - En effet, ces constructions ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme; or c'est cette dernière qui constitue le fait générateur de la TA.
  - Dans le cas qui nous intéresse, la construction nécessite une DP. Et cette construction comprend des m² de Surface Taxable.
  - A ma connaissance, il n'y a pas de minimum de perception (comme par exemple les impôts), et donc...
@+
  
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Je ne l'avais pas lu comme cela. En relisant l'article avec l'exemption d'autorisation pour les nouvelles constructions de moins de 5 m² ça parait clair.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Haute Garonne
Je crains ne pas avoir compris vos réponses.

Dois-je faire une demande de travaux sachant que la construction supérieure à 1,8 m n'excède pas 5m², mais la superficie totale est de 9m².

Si pas de demande de travaux => pas de Taxe d'aménagement
Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
L'emprise au sol totale de votre projet dépasse 5 m², il est donc soumis à déclaration préalable (R.421-9a). En plus, comme le projet génère de la surface taxable vous serez soumis au paiement de la TA lors de la délivrance de l'autorisation.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 50 message Eure
Tout dépendra de l'instructeur, je dirais... Même si la surface taxable théorique fait moins de 5 m2, la totalité du projet fait plus... Vous êtes vous renseigné auprès de la Mairie .? Peut être que la commune a voté l'exonération des abris de jardin, dans ce cas, plus de problème !
Messages : Env. 50
Dept : Eure
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 200 message Cote D'or
Bonjour

Pour ma part mon abri de jardin est en 2 parties : 8m2 fermé + 8m2 ouvert (auvent).
Je me suis rendue en mairie puis au service de l'urbanisme après un premier refus de la demande de travaux.
Voici les réponses que j'ai obtenu :
Oui il faut faire une déclaration de travaux. Pour la taxe, seule la partie fermée est soumise (8m2 pour moi) et seulement si elle excède 5 m2.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 5 mois
En cache depuis le jeudi 09 juillet 2020 à 17h15
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