Taxe Aménagement non reçue

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 732 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

bluesky20215 Picto info

Auteur du sujet

Le 02/10/2015 à 13h04 Env. 100 message Vescovato (20)

Bonjour , PC déposé en Décembre 2012 , accordé en Mars 2013.Depuis nous n'avons pas eu de TA a payer,alors j'aurais deux questions :
Sur quel barème vais je être imposé? 693€/m² en 2012 ou 724€/m² en 2013?
Quelle est la date limite pour que les impôts réclame leur du?
Merci d'avance.

Citer

Messages : Env. 100
De : Vescovato (20)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/

cloti76 Picto info

Le 02/10/2015 à 14h29 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour,

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-273134-taxe[...]recue-bientot-2-ans.php

Constructeur MAISONS CLÉVERTE

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 02/10/2015 à 16h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Et pour compléter:
- Le montant (taux, forfait) à appliquer est celui en vigueur à la date de l'autorisation (fait générateur). Art. L 331-6 3ème§ du CU.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=62F54[...]&dateTexte=20151002

@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche