Taxe Aménagement non reçue

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bluesky20215 Picto info

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Le 02/10/2015 à 13h04 Env. 100 message Vescovato (20)

Bonjour , PC déposé en Décembre 2012 , accordé en Mars 2013.Depuis nous n'avons pas eu de TA a payer,alors j'aurais deux questions :
Sur quel barème vais je être imposé? 693€/m² en 2012 ou 724€/m² en 2013?
Quelle est la date limite pour que les impôts réclame leur du?
Merci d'avance.

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Par ForumConstruire.com

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cloti76 Picto info

Le 02/10/2015 à 14h29 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour,

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-273134-taxe[...]recue-bientot-2-ans.php

Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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deffrey Picto info

Le 02/10/2015 à 16h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Et pour compléter:
- Le montant (taux, forfait) à appliquer est celui en vigueur à la date de l'autorisation (fait générateur). Art. L 331-6 3ème§ du CU.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=62F54[...]&dateTexte=20151002

@+

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