Renseignements pour exonération impôts

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lili64300 Picto info

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Le 03/03/2011 à 18h33 Env. 10 message Baigts De Béarn (64)

Bonjour,

Je suis en train de rempli le modèle H1 des impôts pour exonération. Il me demande de procurer un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

Pouvez-vous me dire qui peut me fournir ce certificat ? Car j'ai appelé les impôts et ils m'ont dit que c'était la service de l'équipement et eux me disent qu'il ne fournisse pas ce type de certificat.

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deffrey Picto info

Le 04/03/2011 à 14h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Pour voir comment "ça marche", lire art. 1384 A du CGI et 310-0 H et H bis du même code.
Peut-être auprès de l'ADEME (pour l'attestation)?, le certificat étant délivré par la DDE au vu de cette attestation
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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bulma546 Picto info

Le 19/12/2011 à 19h10 Env. 20 message Pyrenees Atlantiques

UP : je dois faire ma déclaration H1 et je ne comprend pas ce que je dois envoyer comme certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

Une idée ?

Merci !

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YaMarZo Picto info

Le 01/04/2015 à 15h31 Super bloggeur Env. 200 message Seine Et Marne

bulma546 a écrit:UP : je dois faire ma déclaration H1 et je ne comprend pas ce que je dois envoyer comme certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

Une idée ?

Merci !

J'ai le même problème et impossible de joindre les impôts ou la mairie pour une réponse ..

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