Contestation du taux majoré de la taxe d'aménagement

Bonjour,

Je voulais savoir si certains d'entre vous ont déjà contesté le taux majoré de TAM voté par une commune et si vous avez eu gain de cause ?
En effet, le taux n'est pas censé excéder les 5% sauf si la commune vote une délibération motivée lui permettant de monter le taux jusque 20%.

On trouve plus de détails dans les articles L331-14 et L331-15 du code de l'urbanisme :
"[le taux peut aller jusqu'à 20%] si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. "

Un autre détail : si en justifiant la majoration de la TaM, la mairie mentionne les réseaux d’assainissement, elle n'a pas le droit de demander la taxe d’assainissement.


Dans mon cas : la délibération de la mairie passant le taux à 10% précise juste que le lotissement va nécessiter des travaux de voiries, trottoirs et réseau... Il n'y a pas plus de détail que ça...
Or dans ma promesse de vente d'un terrain sur ce lotissement, il est précisé que le lotisseur a pris en charge les travaux de réseaux, voiries et trottoir et qu'il a cédé la voie nouvelle à la commune pour un euro symbolique...

De plus le PC que j'ai obtenu précise également que je suis redevable de la taxe d'assainissement.


Bref, pour moi la TaM devrait être plafonnée à 5% sur le lotissement. Cependant, si la loi précise que la mairie doit "motiver" sa délib, elle ne précise pas avec quel degré de détail. Or pour apprécier la proportionnalité du coût supporté par les nouveaux arrivants, il faut bien savoir quels travaux ont été réalisé et pour quel montant? Suis-je en droit de demander ces éléments précisément à la commune ?
Pour le moment, je n'ai pas reçu mon avis, mais le taux a priori applicable me fait tiquer. Dois-je agir dès aujourd'hui auprès de la mairie (pour tenter d'invalider la délib) ou attendre l'avis et contester auprès des impôts (et éventuellement obtenir une remise partielle)?


Nota: Dans mon cas, les 5% représentent près de 5000 euros, donc bon..., même si je ne suis pas procédurière, si je suis dans mon droit, je gagne mon portail