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Taxe aménagement augmentée après signature de compromis de ccmi et prêt

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Env. 20 message Essonne
Bonjour, j'ai signé mon compromis d'achat de terrain avec Nexity en février 2021. J'ai ensuite signé un ccmi en avril 2021 et mon prêt immobilier en juin 2021. La mairie a changé le plu après pour ce lotissement en aout 2021 et personne ne m'a tenu au courant. Jamais rien reçu de Nexity c'est mon constructeur qui m'a indique quil fallait modifier certaines choses sur le permis et je me suis mise en colere pour que celà ne modifie pas le prix de mon projet. Déjà la je pense que j'étais dans mes droits de ne rien modifier car j'ai signe le compromis avant la modification. J'ai suivi afin de ne pas avoir de probleme pour la validation de mon permis de construire. Mais le pire c'est que la mairie a voté une modification de la taxe d'amenagement en septembre 2021 pour ce futur lotissement dont le taux communal était à 5% quand j'ai signe le compromis et mon pret afin d'établir mon budget global. Le taux communal a ete vote en septembre à 12%. Ce qui double ma taxe damenagement qui passe de 4500 euros à 9000 euros. Donc je n'ai tout simplement pas le budget je ne pourrais pas les payer. La mairie indique quil ya aura des couts damenagement pour le stationnement organisation de lecole pour les futurs enfants etc etc.Hors lamenagement a ete fait par Nexity qui a inclu la viabilisation dans le prix des terrains assez cher la Mairie ne fera rien de plus. Mon permis a ete depose en octobre 2021 car problemes avec une architecte mandate frais en plus car la mairie ne voulait rien gerer, et mon permis validé en avril 2022. QUELS SONT mes droits pour contester cette augmentation de taxe que je trouve injuste et qui n'était pas prévue au moment de l'établissment de mon cmmi et mon prêt? Merci beaucoup par avance pour votre aide.
Messages : Env. 20
Dept : Essonne
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message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Au préalable pensez à aérer votre texte, le monobloc ne donne pas forcément envie de le lire et perd en clarté. 

Abuys91 a écrit:Bonjour, j'ai signé mon compromis d'achat de terrain avec Nexity en février 2021. J'ai ensuite signé un ccmi en avril 2021 et mon prêt immobilier en juin 2021. La mairie a changé le plu après pour ce lotissement en aout 2021 et personne ne m'a tenu au courant. Jamais rien reçu de Nexity c'est mon constructeur qui m'a indique quil fallait modifier certaines choses sur le permis et je me suis mise en colere pour que celà ne modifie pas le prix de mon projet.

Le lotissement cristallise les règles d'urbanisme existantes pendant 5 ans à compter, de la date de décision pour une déclaration préalable, ou à la date de l'achèvement des travaux pour un permis d'aménager.
Qu'en est-il dans votre cas ?

Abuys91 a écrit:la mairie a voté une modification de la taxe d'amenagement en septembre 2021 pour ce futur lotissement dont le taux communal était à 5% quand j'ai signe le compromis et mon pret afin d'établir mon budget global. Le taux communal a ete vote en septembre à 12%

Un certificat d'urbanisme a été délivré pour votre terrain il y a au plus 18 mois ? L'avantage du Cu est de geler, entre autre, le régime des taxes et participations d'urbanisme (L.410-1 du code de l'urbanisme).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si votre PC a été accordé en avril de cette année, il est le fait générateur de la TA votée fin 2021.
Dans un premier temps, vous pouvez prendre communication de la délibération, sur laquelle vous trouverez tous les éléments d'assiette du nouveau calcul.
Vous comparerez avec l'état des infrastructures, et l'organisme qui  en a réellement supporté les coûts.
La mairie doit justifier du dépassement du taux de 5%. (L 331-14 et suivants du code de l'urbanisme),
Par contre, en matière de taxe, contrairement aux participations d'urbanisme, elle n'est pas tenue d'informer les bénéficiaires des autorisations.... qui reçoivent l'avis de paiement plus tard (dans votre cas, 12 mois puis 24 mois théoriquement).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Le PA peut effectivement constituer le fait générateur de la TA, donc à la charge de l'aménageur.
Si tel n'est pas le cas, la mairie impose directement chaque bénéficiaire.
Si un CUb a été demandé, oui, il cristallise les taxes, mais là encore?
Vous devez donc reconstituer l'historique du dossier pour voir s'il y a une faille; ce serait quand même gros!
Pour la réalisation des travaux, là encore à étudier.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Abuys91 a écrit:La mairie indique quil ya aura des couts damenagement pour le stationnement organisation de lecole pour les futurs enfants etc etc.Hors lamenagement a ete fait par Nexity qui a inclu la viabilisation dans le prix des terrains assez cher la Mairie ne fera rien de plus.


C'est Nexity qui paiera l'agrandissement ou la construction d'une école pour accueillir les enfants du lotissement ?

Un lotissement coûte cher à la commune en investissements immédiats, mais rapporte en taxes à long terme.

C'est très fréquent que la TA soit majorée pour la création d'un lotissement. Et parfois même à 20% !

Après, je comprends la problématique que vous aviez prévu 5%. Mais en matière d'impôts et de taxes, tout n'est parfois pas juste.

Exemple : une entreprise investit de gros moyens pour se développer, et l'année suivante l'état augmente la taxation du secteur. L'entreprise est prise au piège.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
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Env. 20 message Essonne
Bonjour, tout d'abord je vous remercie beaucoup pour votre retour. La mairie a effectivement modifiée le PLU en juillet 2021 juste après ma signature de ccmi et prêt. Même Nexity ne m' en a pas informé c'est mon constructeur qui m'en a informé à mon retour de vacances de l'année derniére en m'indiquant qu'il faut changer certaines choses sur la demande de permis de construire suite au nouveau PLU. C'est en septembre 2021 que la decision du taux communal pour mon lotissement a été votée à 12 %. J'ai vu le compte rendu du conseil municipal de septembre 2021 sur le site de la mairie.
Messages : Env. 20
Dept : Essonne
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Votre question d'origine concerne le taux de la TA; C'est donc sur ce dossier que vous devez effectuer votre recherche.
Notamment, pour commencer:
  - Le taux de la TA a été modifié en septembre, donc applicable à compter de 2022, MAIS
  - Quel est son fait générateur? Le PC ou le PA?
  - Comment est rédigée la délibération d'augmentation de la TA?
  - Ainsi, comment s'articulent les travaux effectués par l'aménageur/travaux prévus pour le dépassement des 5%?
Avez-vous communiqué avec l'aménageur sur ces points?
EDIT: Question subsidiaire: Qu'avez-vous reçu de la mairie concernant la TA??
@+
  
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 20 message Essonne
Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour votre réactivité et vos réponses rapides sur chaque sujet.

Je reviens sur ce cas, effectivement j'ai en possession un certificat durbanisme informatif des parcelles mères avant division mais comme vous maviez indiqué il est valable sur les parcelles filles. Concernant les permis damenager pour la creation du lotissement il y a eu 2 permis damenager linitial accepté le 08 fevrier 2021  et un modificatif accepte 21 octobre 2021. Il y a eu un arrete de vente par anticipation des lots le 02 decembre 2021 et un certificat dequipements des lots signé le 15 decembre 2021. Je rappelle que la deliberation pour la majoration a ete vote fin septembre 2021 donc applicable en janvier 2022. Mon permis depose debut decembre 2021 pendant la validite du certificat durbanisme informatif des parcelles meres delivrés en avril 2021 et a mon permis de construire accepte en avril 2022.
Salade bio a écrit:Bonjour,

Au préalable pensez à aérer votre texte, le monobloc ne donne pas forcément envie de le lire et perd en clarté. 

Abuys91 a écrit:Bonjour, j'ai signé mon compromis d'achat de terrain avec Nexity en février 2021. J'ai ensuite signé un ccmi en avril 2021 et mon prêt immobilier en juin 2021. La mairie a changé le plu après pour ce lotissement en aout 2021 et personne ne m'a tenu au courant. Jamais rien reçu de Nexity c'est mon constructeur qui m'a indique quil fallait modifier certaines choses sur le permis et je me suis mise en colere pour que celà ne modifie pas le prix de mon projet.

Le lotissement cristallise les règles d'urbanisme existantes pendant 5 ans à compter, de la date de décision pour une déclaration préalable, ou à la date de l'achèvement des travaux pour un permis d'aménager.
Qu'en est-il dans votre cas ?

Abuys91 a écrit:la mairie a voté une modification de la taxe d'amenagement en septembre 2021 pour ce futur lotissement dont le taux communal était à 5% quand j'ai signe le compromis et mon pret afin d'établir mon budget global. Le taux communal a ete vote en septembre à 12%

Un certificat d'urbanisme a été délivré pour votre terrain il y a au plus 18 mois ? L'avantage du Cu est de geler, entre autre, le régime des taxes et participations d'urbanisme (L.410-1 du code de l'urbanisme).
Messages : Env. 20
Dept : Essonne
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Env. 20 message Essonne
Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour votre réactivité et vos réponses rapides sur chaque sujet.

Je reviens sur ce cas, effectivement j'ai en possession un certificat durbanisme informatif des parcelles mères avant division mais comme vous maviez indiqué il est valable sur les parcelles filles. Concernant les permis damenager pour la creation du lotissement il y a eu 2 permis damenager linitial accepté le 08 fevrier 2021  et un modificatif accepte 21 octobre 2021. Il y a eu un arrete de vente par anticipation des lots le 02 decembre 2021 et un certificat dequipements des lots signé le 15 decembre 2021. Je rappelle que la deliberation pour la majoration a ete vote fin septembre 2021 donc applicable en janvier 2022. Mon permis depose debut decembre 2021 pendant la validite du certificat durbanisme informatif des parcelles meres delivrés en avril 2021 et a mon permis de construire accepte en avril 2022.
Salade bio a écrit:Bonjour,

Au préalable pensez à aérer votre texte, le monobloc ne donne pas forcément envie de le lire et perd en clarté. 

Abuys91 a écrit:Bonjour, j'ai signé mon compromis d'achat de terrain avec Nexity en février 2021. J'ai ensuite signé un ccmi en avril 2021 et mon prêt immobilier en juin 2021. La mairie a changé le plu après pour ce lotissement en aout 2021 et personne ne m'a tenu au courant. Jamais rien reçu de Nexity c'est mon constructeur qui m'a indique quil fallait modifier certaines choses sur le permis et je me suis mise en colere pour que celà ne modifie pas le prix de mon projet.

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Qu'en est-il dans votre cas ?

Abuys91 a écrit:la mairie a voté une modification de la taxe d'amenagement en septembre 2021 pour ce futur lotissement dont le taux communal était à 5% quand j'ai signe le compromis et mon pret afin d'établir mon budget global. Le taux communal a ete vote en septembre à 12%

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Messages : Env. 20
Dept : Essonne
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En cache depuis le samedi 27 avril 2024 à 14h42
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