TVA 10% à partir de quand ? 2 ans, mais ? Résolu

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globs

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Le 06/02/2019 à 21h42 Membre super utile Env. 4000 message Allier

Bonjour,

Oui, encore une question sur le taux de TVA réduit.
J'ai bien compris que pour faire poser un portail, deux ans après la fin de la maison, le taux applicable est de 10%.

Mon problème est de connaitre la date de fin de la maison pour les impôts.

Voici la situation : maison construite avec un architecte et des artisans pour les différents lots.

Emménagement le 28 Juillet 2017 et signature des fins de travaux avec tous les artisans...sauf un.
L'entreprise de terrassement- maçonnerie était loin d'avoir fini son travail. Et notamment le crépi posé sur notre sous-sol ne correspondait pas à la couleur telle qu'indiquée au permis de construire.
De ce fait nous n'avons pas déposé la déclaration officielle de fin de chantier en mairie fin Juillet.
Néanmoins nous avons pu habiter la maison à ce moment là.

Le crépi n'a été refait qu'en Novembre 2017 et la déclaration de fin de chantier faite à ce moment là.

Pour les impôts quelle est la date de fin de chantier qui sera considérée pour un taux de TVA 10% : fin juillet ou novembre ?

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Le 06/02/2019 à 21h53 Membre ultra utile Env. 20000 message Gard

Bonjour, la déclaration de fin de chantier donc novembre 2017

ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 06/02/2019 à 21h59 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Il faut attendre LE spécialiste, mais je pense qu'il faut laisser à l'urbanisme ce qui relève de l'urbanisme.
Et considerer uniquement pour le fisc ce qui relève du fiscal : de quand date la déclaration du formulaire H1 ?

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globs

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Le 06/02/2019 à 22h27 Membre super utile Env. 4000 message Allier

Le H1 c'est la déclaration fin de chantier ? Et bien en novembre car pour moi il fallait pour la déposer que la maison soit conforme au PC

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 06/02/2019 à 22h49 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Non, tu parles de la Daact, qui est lié aux obligations d'urbanisme (PC, conformité...)

Le H1 est un formulaire destinés aux services fiscaux, pour qu'il soient au courant de quelle maison, combien de pièces... pour déclencher la TH (quoi que maintenant...).

C'est une obligation légale de l'envoyer sous 90 jours après que la maison soit habitable (c'est à dire dès que c'est clôt, et tous réseaux branchés...).
Si c'est en retard c'est pénalisant pour l'exonération de TF.

Ça peut être bien avant la Daact (bardage terrassement portail pas finis) , ou bien plus tard (tout les ext finis, mais pas branché les EU ou le courant ou le gaz).

Lien officiel :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0

Mais bon la date pour les 10%, je ne sais pas en fait, ça semble logique que ce soit le H1.

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deffrey Picto info

Le 07/02/2019 à 17h23 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Les fondamentaux de la notion "d'achèvement" au sens fiscal, se trouvent dans le BOFIP taxes foncières joint. Ainsi, le principe est de pouvoir prouver la date que l'on avance. Ce sera, soit:
- La date du certificat de conformité de la construction,
- Ou la date portée dans la H1 lorsque cette déclaration aura été établie,
- A défaut, la date portée dans la DAACT,
- A défaut, la date d'installation dans la maison (à prouver).
Par ailleurs, ce qui est important, c'est que les travaux envisagés ne portent pas sur une partie de la maison qui a fait auparavant l'objet de travaux datant de moins de 2 ans.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html
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globs

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Le 07/02/2019 à 20h22 Membre super utile Env. 4000 message Allier

Un grand merci à vous , j'avais complètement oublié ce formulaire H1. Effectivement nous avons dû l'envoyer en septembre ou octobre en indiquant fin juillet pour la date de fin des travaux.
J'ai ma réponse

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