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TVA 10% à partir de quand ? 2 ans, mais ? Résolu

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 131 fois
globs
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Allier
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/02/2019 à 21h42
TVA 10% à partir de quand ? 2 ans, mais ?
Bonjour,

Oui, encore une question sur le taux de TVA réduit.
J'ai bien compris que pour faire poser un portail, deux ans après la fin de la maison, le taux applicable est de 10%.

Mon problème est de connaitre la date de fin de la maison pour les impôts.

Voici la situation : maison construite avec un architecte et des artisans pour les différents lots.

Emménagement le 28 Juillet 2017 et signature des fins de travaux avec tous les artisans...sauf un.
L'entreprise de terrassement- maçonnerie était loin d'avoir fini son travail. Et notamment le crépi posé sur notre sous-sol ne correspondait pas à la couleur telle qu'indiquée au permis de construire.
De ce fait nous n'avons pas déposé la déclaration officielle de fin de chantier en mairie fin Juillet.
Néanmoins nous avons pu habiter la maison à ce moment là.

Le crépi n'a été refait qu'en Novembre 2017 et la déclaration de fin de chantier faite à ce moment là.

Pour les impôts quelle est la date de fin de chantier qui sera considérée pour un taux de TVA 10% : fin juillet ou novembre ?
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plaquisteheureux

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 1 an
Le 06/02/2019 à 21h53
Bonjour, la déclaration de fin de chantier donc novembre 2017
0
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Manu65

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/02/2019 à 21h59
Bonjour,

Il faut attendre LE spécialiste, mais je pense qu'il faut laisser à l'urbanisme ce qui relève de l'urbanisme.
Et considerer uniquement pour le fisc ce qui relève du fiscal : de quand date la déclaration du formulaire H1 ?
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globs
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Allier
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/02/2019 à 22h27
Le H1 c'est la déclaration fin de chantier ? Et bien en novembre car pour moi il fallait pour la déposer que la maison soit conforme au PC
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Manu65

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/02/2019 à 22h49
Non, tu parles de la Daact, qui est lié aux obligations d'urbanisme (PC, conformité...)

Le H1 est un formulaire destinés aux services fiscaux, pour qu'il soient au courant de quelle maison, combien de pièces... pour déclencher la TH (quoi que maintenant...).

C'est une obligation légale de l'envoyer sous 90 jours après que la maison soit habitable (c'est à dire dès que c'est clôt, et tous réseaux branchés...).
Si c'est en retard c'est pénalisant pour l'exonération de TF.

Ça peut être bien avant la Daact (bardage terrassement portail pas finis) , ou bien plus tard (tout les ext finis, mais pas branché les EU ou le courant ou le gaz).

Lien officiel :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0


Mais bon la date pour les 10%, je ne sais pas en fait, ça semble logique que ce soit le H1.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 07/02/2019 à 17h23
Bonjour,

Les fondamentaux de la notion "d'achèvement" au sens fiscal, se trouvent dans le BOFIP taxes foncières joint. Ainsi, le principe est de pouvoir prouver la date que l'on avance. Ce sera, soit:
  - La date du certificat de conformité de la construction,  
  - Ou la date portée dans la H1 lorsque cette déclaration aura été établie,
  - A défaut, la date portée dans la DAACT,
  - A défaut, la date d'installation dans la maison (à prouver).
Par ailleurs, ce qui est important, c'est que les travaux envisagés ne portent pas sur une partie de la maison qui a fait auparavant l'objet de travaux datant de moins de 2 ans.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html 
@+
  
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globs
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Allier
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/02/2019 à 20h22
Un grand merci à vous , j'avais complètement oublié ce formulaire H1. Effectivement nous avons dû l'envoyer en septembre ou octobre en indiquant fin juillet pour la date de fin des travaux.
J'ai ma réponse
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 08/02/2019 à 10h18
Bonjour,

Vous prenez donc la date portée dans la H1.
@+
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globs
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Allier
Ancienneté : + de 4 ans
Le 08/02/2019 à 13h59
Merci deffrey c'est ce que nous allons faire et donc retarder nos travaux de quelques mois
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En cache depuis le lundi 11 février 2019 à 15h42

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