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Construction garage, formulaire H1, foncier et fin travaux

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Env. 100 message Seine Maritime
Bonjour,

suite au dépôt d'un permis de construire courant 2012 pour un garage isolé, les services des impôts m'ont envoyé il y a quelques mois le formulaire H1 à compléter.
(en plein travaux, je les ai contacté pour leur dire que c'était loin d'être terminé)
J'ai bien compris que je devais leur retourner dans les 90 jours suivants la déclaration de fin de travaux.

Mes travaux se terminant, je m'interroge sur l'intérêt ou non de faire trainer ces travaux afin de déclarer la fin des travaux cette année et de renvoyer l'imprimé H1 , ou bien d'attendre 2014.
Y aura-t-il une incidence sur le paiment de la taxe foncière ? Si la declaration est faite en 2013, vais-je devoir m'acquiter de l'integralité de l'augmentation de la taxe foncière pour l'année 2013 ?
(Auquel cas, je suis mieux à faire trainer et attendre 2014).
S'il y a une histoire de prorata, dans ce cas là, autant finir les travaux.

Concernant cet imprimé H1, dois-je le remplir intégralement ou ne renseigner que la partie concernant la nouvelle construction ?
(La personne des impôts contactée par téléphone n'ayant pas eu l'air de savoir...)
Puis-je être informé des informations actuelles dont disposent les impôt concernant cet imprimé et mon habitation ?
( les anciens propriétaires ayant effectué pas mal de modifications, je ne sais pas trop ce qui a été déclaré ou non.)

En espérant avoir été intelligible...

Merci d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

- Vous devez envoyer la H1 dans les 90 jours de la fin des travaux,
- Le respect de ce délai permet de bénéficier d'une exonération partielle éventuelle sur ce bâti durant les 2 années qui suivent le 31 décembre de l'année d'achèvement.
- Concrètement, vous déclarez l'achèvement au 20/11/2013, exo éventuelle (si votée par la commune... et ce n'est pas une habitation) pour les années 2014 et 2015. Pas de supplément en 2013, année de construction!
- Vous déclarez l'achèvement au 15/01/2014, exo sous les réserves ci-dessus en 2014, 2015 et 2016.

Evidemment, vous remplissez ce qui concerne les constructions accessoires, et selon ce que vous indiquez sur les anciens proprios, il serait peut-être bon de vous rendre au cadastre pour faire l'état des lieux!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 100 message Seine Maritime
Bonsoir,

Merci beaucoup pour notre réponse.
Donc je n'ai pas besoin de me presser, du point de vue des impôts, c'est kif kif.
Il me faut donc me renseigner auprès de ma mairie concernant cette éventuelle exonération partielle.

(Question bete peut-être. quand je fais une recherche sur le cadastre de ma commune, je tombe sur le site du gouvernement(qui me donne les infos sur la parcelle, amis pas grand chose d'autre). Qui puis-je donc concrètement contacter pour avoir l'état actuel de l'état des lieux de mon habitation ?)
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Messages : Env. 100
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Env. 100 message Eure
Bonjour,

J'ai également une question sur ce formulaire H1.
Il doit être rempli dans les 90 jours une fois que le bien est habitable.
Concrètement ça veut dire quoi ?
Hors d'Eau Hors Air ? Les cloisons sont montées à l’intérieur ? La façade est faite ?

Merci de vos réponse (et désolé pour l'incruste)
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout -ou presque- a été dit sur la notion d'habitabilité, notamment avec des jurisprudences. Donc...petite recherche, car les répétitions...

... Et pour bacch: Non, ce n'est pas kif kif pour les impôts, comme vous le dites. Relisez!
@+
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Messages : Env. 8000
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Env. 100 message Seine Maritime
Merci Deffrey pour vos réponses.
(Il vaut mieux que je "traine" pour déclarer en 2014 et bénéficier d'une éventuelle exonération jusqu'en 2016)
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Messages : Env. 100
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Saint Maximin (83)
Bonjour,

Je voudrais savoir si je dois déclarer ma cave dans le formulaire H1, en sachant que la hauteur sous plafond est de moins de 1.8m.
Merci pour vos réponses!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans le formulaire H1, §41, il y a un "ATTENTION", dans lequel il est dit que la surface à prendre en considération est différente de celle prévue par la loi CARREZ.
Autrement dit, on ne doit prendre en considération que la surface au sol des pièces, SANS considération de hauteur.
C'est la définition du local, de la pièce, qui permet à l'administration d'appliquer des coefficients modérateurs... ou pas!
@+
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Saint Maximin (83)
Ok, je comprends, merci.J'avais remarqué la mise en garde par rapport à la surface au sens de la loi Carrez, mais ce n'est quand même pas très clair. Qu'est-ce qui m'empêche alors de dire que ma cave c'est un vide sanitaire et de ne pas la déclarer?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Lina83 a écrit:Ok, je comprends, merci.J'avais remarqué la mise en garde par rapport à la surface au sens de la loi Carrez, mais ce n'est quand même pas très clair. Qu'est-ce qui m'empêche alors de dire que ma cave c'est un vide sanitaire et de ne pas la déclarer?


L'honnêteté!! Et si vous posez la question ainsi...
@+
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
Un sous-sol soit-il se déclarer ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Liloula a écrit:Bonjour,
Un sous-sol soit-il se déclarer ?


RdC, étage, sous sol, n'existent pas pour les impôts fonciers.
Par contre grenier, chambre, cuisine, cave, cellier, buanderie, garage... oui!
@+
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Oui mais si c'est juste un petit local technique avec - d'1 m 80 de haut ça s'appellera comment ?
Est-ce que ce sera taxé ?
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Vous parlez de sous sol... puis de "petit" local technique!!!
Vous choisissez entre cave, cellier, bûcher, buanderie et éléments analogues (4-41 C 2° de la H1), mais c'est vous qui connaissez votre maison!

Et supra, j'ai rappelé "l'ATTENTION" dans la H1: surfaces au sol, SANS considération de hauteur. Mais visiblement, le message ne passe pas! Là, il s'agit de déterminer les éléments d'assiette des impôts fonciers. La hauteur de 1,80m concerne la fiscalité de l'urbanisme.
@+
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Saint Maximin (83)
Je ne vois pas trop ce que l'honnetteté a avoir avec tout ça. S'il s'agit d'être honnête avec les mecs qui sautent sur toute occasion qui se présente pour me taxer un peu plus, alors c'est clair que non, je ne déclare pas cet espace comme une cave juste par crise de conscience et remords. En revance, ce que je souhaite éviter c'est que le fisc me retombe dessus pour fausse déclaration. D'où l'intérêt de connaître la règle qui s'applique. En tous cas merci pour l'info.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le mardi 02 septembre 2025 à 13h42
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