Qui calcule la TA?

Bonsoir,

C'est le service instructeur qui calcule la TA; soit la ville est maître d'oeuvre pour l'instruction (ville importante), c'est elle qui calcule, soit, dans la majorité des cas, c'est la DDT (DDTM) qui instruit et qui calcule.
Par contre, à quel délai d'instruction était soumis votre demande de PC, car depuis le 20 juin, nous sommes le 21 décembre, donc si le délai était de 6 mois, vous disposez d'un PC tacite, sauf indications contraires notifiées après le dépôt.
Ce n'est donc pas "l'instructeur" qui vous a répondu, mais une personne non qualifiée de la mairie, puisqu'elle vous renvoie à la DDT, service instructeur.
Et pour la participation assainissement, il doit s'agir de la PFAC (art L 1331-7 du CSP), dont vous pouvez consulter la délibération à la mairie de votre commune.
@+

C'est la DDTM (anciennement DDE) qui fait le calcul des taxes, maintenant.

Re,

Mais dans les villes "autonomes"?
@+

Merci!!

Quand je disais "l'instructeur", je parlais de celui qui est en charge de notre dossier a la mairie.

Je ne sais pas si ma ville est "autonome", elle a plus de 70 000 habitants.

Donc la PFAC, s'ajoute à la TA..., j'appelle la DDTM lundi matin ( s'ils ne sont pas déja en vacances!)

Notre dossier est partit à la signature dans le bureau de l'adjoint le 14 novembre, depuis aucune nouvelle ( et nous n'avons eu aucun papier concernant un délai de 6 mois, seule l'architecte a eu des demandes officieuse de la part de la mairie pour que notre dossier soit accepté )

Merci en tout cas!

Bonjour,

Mais quel est le délai d'instruction de votre dossier (indiqué sur le récépissé, puisque vous n'avez à priori reçu aucune notification complémentaire???
@+

Bonjour,

Il est indiqué " Par conséquent, le délai d'instruction de votre dossier est de 2 mois"

Je vais vous scanner le papier

Par contre je n'ai pas de récépissé de dépot car c'est l'archi qui a déposé les documents

Voilà les documents de la demande de pièce complémenaires:

Bonsoir,

Bravo l'archi qui oublie des pièces de base au départ !
Cette demande de pièces manquantes date du 18/06/2012 . . . Quand l'archi a t il envoyé ces pièces manquantes ?

Le PC02 était bien dans le dossier, c'est une erreur de leur part. Les pièces ont été déposées le 20 juin.

Donc même si le délais était de 6 mois, on aurait du avoir le permis le 20 décembre au pire... et on a toujours rien

Par contre, ils ont continué a demandé des pièces par mail, après le délais. ( Notamment pour le local a poubelle, qui ne sera pas fait tout de suite car la mairie de prendra pas le bout de terrain tout de suite...)

kalinka a écrit:

Par contre, ils ont continué a demandé des pièces par mail, après le délais. ( Notamment pour le local a poubelle, qui ne sera pas fait tout de suite car la mairie de prendra pas le bout de terrain tout de suite...)

ça ne vaut rien ça !

Donc vous avez bien votre permis tacite
Même ça l'archi n'est pas capable de vous le dire ?

Il est bien mis que le délai de votre PC est de 2 mois donc moi je comprend que vous avez le permis tacite depuis le 20/06 + 2 mois = 20/08 !

Oui oui je suis entièrement d'accord avec toi... mais en gros l'archi dit que c'est normal que ce soit long, même si ce devrait être une affaire réglée depuis aout.

Le discours de l'archi est de dire que la mairie veut blinder les dossiers pour ne pas avoir de recours valable...

Après elle dit qu'elle n'aime pas les permis tacite car c'est plus facile a attaquer ( je ne vois pas pourquoi!)

Du coup, je me bats entre l'archi qui veut attendre, et mon mari qui veut attendre d'avoir le papier....

La voisine est déjà aller à la mairie pour consulter le dossier alors que nous n'avons rien afficher ( et elle n'a pas pu le voir )

Moi je sais plus trop quoi faire!

kalinka a écrit:

Oui oui je suis entièrement d'accord avec toi... mais en gros l'archi dit que c'est normal que ce soit long, même si ce devrait être une affaire réglée depuis aout.

Le discours de l'archi est de dire que la mairie veut blinder les dossiers pour ne pas avoir de recours valable...

Après elle dit qu'elle n'aime pas les permis tacite car c'est plus facile a attaquer ( je ne vois pas pourquoi!)

Du coup, je me bats entre l'archi qui veut attendre, et mon mari qui veut attendre d'avoir le papier....

La voisine est déjà aller à la mairie pour consulter le dossier alors que nous n'avons rien afficher ( et elle n'a pas pu le voir )

Moi je sais plus trop quoi faire!

Un recommandé AR à l'archi pour obtenir copie du récipissé du dépot de PC + copie du dépot des pièces manquantes.
Demander à la mairie de confirmer par écrit votre permis tacite.

La mairie ne peut pas bloquer un PC sans motif valable.
Et les recours, c'est le voisinage . . . donc si permis accordé en général ils ne peuvent rien faire.

Donc vous affichez un beau panneau sur le terrain dès demain avec simplement permis déposé le . .25/05, pièces manquantes déposée le 20/06, permis obtenu le 21/08.
Euh vous avez la preuve du dépot des pièces manquantes par l'archi ?

Bonsoir,

Petit problème dans la notification de délai supplémentaire et pièces manquantes le 18 juin:
Il vous est notifié que le délai d'instruction de votre dossier est prolongé d'1 mois (art. R 425-30). Le délai normal étant de 2 mois, cela fait donc en tout 3 mois, et non 2.
Si les pièces manquantes ont été déposées le 20/06, un PC tacite a pu être obtenu au 20/09, MAIS:
- D'autres pièces ont été demandées par mel: aviez-vous autorisé cette procédure? (case à cocher dans la demande) et ont-elles été faites dans le 1er mois du nouveau délai d'instruction?
- Une seule demande supplémentaire à la première pouvait vous être faite, récapitulant l'ensemble des pièces manquantes.
Si la (les) autre(s) demande(s), a (ont) été faites hors délai, pas d'incidence.
Et donc à ce jour, vous pouvez très bien disposer d'un PC tacite, qui ne peut plus faire l'objet de retrait (limite le 19/12)

@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Petit problème dans la notification de délai supplémentaire et pièces manquantes le 18 juin:
Il vous est notifié que le délai d'instruction de votre dossier est prolongé d'1 mois (art. R 425-30). Le délai normal étant de 2 mois, cela fait donc en tout 3 mois, et non 2.
Si les pièces manquantes ont été déposées le 20/06, un PC tacite a pu être obtenu au 20/09, MAIS:
- D'autres pièces ont été demandées par mel: aviez-vous autorisé cette procédure? (case à cocher dans la demande) et ont-elles été faites dans le 1er mois du nouveau délai d'instruction?
- Une seule demande supplémentaire à la première pouvait vous être faite, récapitulant l'ensemble des pièces manquantes.
Si la (les) autre(s) demande(s), a (ont) été faites hors délai, pas d'incidence.
Et donc à ce jour, vous pouvez très bien disposer d'un PC tacite, qui ne peut plus faire l'objet de retrait (limite le 19/12)

@+

Bonsoir deffrey,
Pour ma culture générale, peux tu m'expliquer cette phrase ?
Merci

Elle m'a dit qu'elle n'avait pas demandé de récépissé... Je les appel demain matin, si on me répond j'aviserais.

Merci en tout cas pour les conseils

kalinka a écrit:

Elle m'a dit qu'elle n'avait pas demandé de récépissé... Je les appel demain matin, si on me répond j'aviserais.

Merci en tout cas pour les conseils

Qui ça "elle" ?
Pas de "récépissé" de quoi ?

"Elle" c'est l'architecte, c'est une femme! elle n'a pas demandé de récépissé pour les pièces complémentaire qu'elle a déposé le 20 juin! ( je vais lui redemander quand même )

kalinka a écrit:

"Elle" c'est l'architecte, c'est une femme! elle n'a pas demandé de récépissé pour les pièces complémentaire qu'elle a déposé le 20 juin! ( je vais lui redemander quand même )

Si c'est le cas, c'est grave !

Bonjour,

ciboulettecat a écrit:

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Petit problème dans la notification de délai supplémentaire et pièces manquantes le 18 juin:
Il vous est notifié que le délai d'instruction de votre dossier est prolongé d'1 mois (art. R 425-30). Le délai normal étant de 2 mois, cela fait donc en tout 3 mois, et non 2.
Si les pièces manquantes ont été déposées le 20/06, un PC tacite a pu être obtenu au 20/09, MAIS:
- D'autres pièces ont été demandées par mel: aviez-vous autorisé cette procédure? (case à cocher dans la demande) et ont-elles été faites dans le 1er mois du nouveau délai d'instruction?
- Une seule demande supplémentaire à la première pouvait vous être faite, récapitulant l'ensemble des pièces manquantes.
Si la (les) autre(s) demande(s), a (ont) été faites hors délai, pas d'incidence.
Et donc à ce jour, vous pouvez très bien disposer d'un PC tacite, qui ne peut plus faire l'objet de retrait (limite le 19/12)

@+

Bonsoir deffrey,
Pour ma culture générale, peux tu m'expliquer cette phrase ?
Merci

Cela signifie que:
- Si les premières pièces manquantes ont bien été produites le 20 juin,
- Si le délai est bien de 3 mois (ce qui semble être le cas),
Le 20 septembre, un PC tacite est obtenu. Mais le maire dispose d'un délai de 3 mois pour le retirer, s'il est illégal.
Donc le 20 décembre, aucun retrait n'ayant été notifié, le PC tacite ne peut plus être retiré.

Ce que l'on ne sait pas, c'est le "flou" entourant d'autre (s) demande(s) de pièces manquantes. Le service instructeur ne peut faire au total que deux demandes, la seconde reprenant de façon exhaustive toutes les pièces demandées.
Donc,
- à quelle date y a-t-il eu nouvelle demande?
- notification en LR/AR ou si par courriel, cette voie a-t-elle été acceptée lors du dépôt du PC??
@+

Je confirme. Les communes (y compris celles qui instruisent leurs dossiers de permis de construire) ne sont plus compétentes pour la liquidation des taxes depuis la mise en application de la TA... (mars 2012)