Refacturation de la taxe d'aménagement Résolu

Ce qui serait marrant, ce serait qu'il n'y ait pas d'exonération de taxe foncière sur la part communale, ce que de plus en plus de communes décident de faire... ce serait la double peine 

Je ne sais pas si c'est légal ou non. A priori, je serais tenté de dire oui, car c'est un contrat d'adhésion, et rien ne vous oblige à y adhérer.

Plumaaw a écrit:

Nous avons signé un contrat de réservation pour une VEFA. L'agent immobilier nous a dit que

Question : pourquoi être passé par un agent immobilier pour signer une VEFA ? 

Alyénor a écrit:

Plumaaw a écrit:

Nous avons signé un contrat de réservation pour une VEFA. L'agent immobilier nous a dit que

Question : pourquoi être passé par un agent immobilier pour signer une VEFA ? 

Le promoteur est passé par une agence immobilière pour commercialiser tous ses lots. Votre question me laisse penser que ce n'est pas normal..
Effectivement, ce serait vraiment drôle si pas d'exonération de taxe foncière
Ma question sur la légalité était envisagée sous cet angle : si la taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire du permis de construire et que nous achetons en VEFA, soit donc un logement neuf et non une construction, est-ce que cette clause ne peut pas être considérée comme abusive ?
Bon, je suis d'accord que nous aurions dû réagir plus tôt quant à cette mention mais sur le coup, nous n'avons pas compris que taxe d'urbanisme = taxe d'aménagement.

Il est peu courant qu'un promoteur n'ait pas un propre service de commercialisation de ses lots. C'est sans doute un petit promoteur.

Ce qui est courant, c'est qu'un promoteur diffuse ses lots par de nombreux partenaires (agences immobilières mais pas que), et évidemment celui qui apporte une réservation au promoteur touche une commission loin d'être négligeable. C'est pourquoi en VEFA il faut toujours vérifier s'il est possible d'acheter directement au promoteur, car il n'y a pas de commission (mais le prix reste le même pour l'acheteur). En le rappelant, vous pouvez négocier plus facilement le prix ou a minima avoir un acte en mains (frais de notaire payés par le promoteur).

Concernant la taxe d'aménagement, en effet c'est au promoteur VEFA de la payer. Mais rien n'interdit, à ma connaissance, qu'il mette dans le contrat qu'elle vous soit répercutée. Un VEFA est un contrat d'adhésion, c'est-à-dire soit vous l'acceptez soit vous ne l'acceptez pas. Cette clause fait partie du contrat, donc à vous de décider en fonction. Ou de négocier le prix en fonction, puisque c'est essentiellement un problème de prix.

Après, il est peut-être interdit d'insérer une telle clause. Mais là, il va falloir éplucher le CCH et regarder les éventuelles jurisprudences pour le savoir.

Oui, il s'agit d'une association entre deux petits promoteurs du département.


Nous avons voulu passer par eux directement mais nous avons été redirigés vers l'agent. Dommage que l'AAMOI ne traite que les CCMI, sinon nous aurions adhéré car on débarque vraiment dans le milieu et je pense que ça aurait pu nous être super utile.

Merci pour vos réponses, je vais continuer de chercher et voir ça avec notre notaire également.

Je ne sais pas si marrant est le terme le plus approprié

Alyénor a écrit:

Ce qui serait marrant, ce serait qu'il n'y ait pas d'exonération de taxe foncière sur la part communale, ce que de plus en plus de communes décident de faire... ce serait la double peine 

Je ne sais pas si c'est légal ou non. A priori, je serais tenté de dire oui, car c'est un contrat d'adhésion, et rien ne vous oblige à y adhérer.

Ce qui est moins marrant, c'est surtout que les gens font confiance aux agents immobiliers et aux constructeurs.

Très peu de monde va réellement vérifier si oui ou non la commune a voté la non-exonération.

Et il arrive que ces mêmes gens viennent ensuite se plaindre.

Bonjour,

La taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire de l'autorisation (ou la personne responsable de la construction dans le cas d'absence d'autorisation) art. L 331-6 du CU.
Dans le cadre d'une VEFA, il y a un bénéficiaire originel (promoteur), mais à terme, il y aura plusieurs bénéficiaires de l'autorisation (les acquéreurs).
Le service des impôts (collecteur) envoie l'avis de paiement au bénéficiaire, promoteur.
Il y aurait plusieurs propriétaires bénéficiaires sur un seul permis, il n'est pas tenu de l'envoyer à chacun.
Le Conseil d'Etat a toujours validé ce principe fiscal, sachant que chaque bénéficiaire est tenu solidairement au paiement de la taxe.
Et donc, dans votre cas, le promoteur sachant qu'il va devoir s'acquitter de la taxe, la répercute contractuellement à chacun des acquéreurs pour se protéger.
Par contre, vous devrez en vérifier le montant!!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

La taxe d'aménagement est due par le bénéficiaire de l'autorisation (ou la personne responsable de la construction dans le cas d'absence d'autorisation) art. L 331-6 du CU.
Dans le cadre d'une VEFA, il y a un bénéficiaire originel (promoteur), mais à terme, il y aura plusieurs bénéficiaires de l'autorisation (les acquéreurs).
Le service des impôts (collecteur) envoie l'avis de paiement au bénéficiaire, promoteur.
Il y aurait plusieurs propriétaires bénéficiaires sur un seul permis, il n'est pas tenu de l'envoyer à chacun.
Le Conseil d'Etat a toujours validé ce principe fiscal, sachant que chaque bénéficiaire est tenu solidairement au paiement de la taxe.
Et donc, dans votre cas, le promoteur sachant qu'il va devoir s'acquitter de la taxe, la répercute contractuellement à chacun des acquéreurs pour se protéger.
Par contre, vous devrez en vérifier le montant!!
@+

Bonjour,
Merci pour votre réponse. On va prévoir plus large pour notre prêt.