Problème taxe de participation de raccordement à l'égout

y a pas de souci je vous tindrez au courant, je suis conseillére en environnement et suis assez à l'aise devant mes différents interlocuteur surtout avec se genre d'argumentaire.... encore merci DEFFREY de ton aide si expert et précieux

bonjour, j'ai une question: Je viens d'acquérir un terrain de 410 M², J'y fais construire une petite maison d'un SHON de 88 M²
et je me retrouve avec une P.R.E. de.......... 4000€ !!!!

est-ce légal? cette taxe ne dépend-t-elle pas de la surface construite?

cette taxe ne doit je crois, pas excéder 80% du prix de pose d'une installation autonome, mais combien coute la pose d'une fosse septique dans mon cas??


Merci d'avance

DEFFREY : voici le bilan de mon RDV de vendredi dernier.

Je me suis présentée à l'heure, histoire d'etre ponctuelle et respecteuse de sa convocation, avec a la main mon dossier bien préparé grace a vous.
Je l'ai laissé prendre la parole, qui à commencer par une explication du pourquoi cette redevance et a quoi elle servée.
J'ai tout de suite enchainé sur la question sur sa définition de la "redevance pour exoneration", et là grand blanc puis changement de discution, ce qui vous laisse imaginer sa connaissance à ce sujet.

Ensuite il me raconte la petite histoire de la fosse septique et c'est la que cela devient interressant.

Il ne maitrise pas du tout le sujet et à envoyé mon courrier directement au SENAT, qui lui a répondu et ma fais lire le courrier que je souhaiterait vous faire parvenir par mail, car il me semble trés interressant pour la suite que je vais engager.

Pour conclure les 1h30 d'entretien, et oui je suis bavarde, je lui pose donc la question fatale, vous me remboursé ou je poursuit la chose au Tribunal administratif? ce qui au final se termine par un NON.

Donc maintenant j'attends la suite, qui va dépendre à la fois de votre avis et a la fois d'un second oeil expert. Second que je n'arrive pas à trouver car je ne vois pas vers quel organisme ou quel individu expert me tourner.... si vous avez une idée?


encore ùerci

Bonjour,
As-tu vu la décision du conseil à ce sujet? (date, montant fixé?)
Et donc...que dit le courrier du Sénat??? qui ne devrait pas contredire à la fois le CU et l'autre réponse du même Sénat du 19/10/2009
Les experts (Sénat et jurisprudence) ont déjà tranché!
Vote du conseil antérieurement au PC, fait générateur portant la participation et son montant...sinon recouvrement illégal, et donc procédure!
Il serait bon de communiquer les élément essentiels du courrier pour le bénéfice des autres forumeurs.
@+

Bonjour,

yannick13 a écrit:

bonjour, j'ai une question: Je viens d'acquérir un terrain de 410 M², J'y fais construire une petite maison d'un SHON de 88 M²
et je me retrouve avec une P.R.E. de.......... 4000%u20AC !!!!

est-ce légal? cette taxe ne dépend-t-elle pas de la surface construite?

cette taxe ne doit je crois, pas excéder 80% du prix de pose d'une installation autonome, mais combien coute la pose d'une fosse septique dans mon cas??


Merci d'avance

La PRE et son montant sont-ils indiqués dans l'arrêté de PC, ou bien vous ont été signifiés dans les 2 mois suivant l'autorisation de construire?
Si oui, elle est exigible...si elle a été votée avant votre PC. Ses bases légales en sont à la fois l'art. L 332-6-1- 2a du CU et L 1331-7 du CSP. Certaines communes fixent sont montant en fonction de la shon (ce qui ne paraît plus normal avec le libellé des art. cités) et plus logiquement selon un forfait (équivalent à 80% du coût d'une installation autonome). Voir l'estimation de ce coût dans votre région pour avoir une idée.
@+

arrivé a ce stade je ne sais plus comment faire!

Dois je porter requete auprés du TA, ou dois je allez voir un expert en code de l'urbanisme.

Enfin j'ai l'impression que le Senat est de mauvaise fois, non?

Bonsoir,

Assemblée mationale et sénat représentent le pouvoir législatif.
La réponse reprend logiquement la base légale de la PRE.
- Sa 1ère observ.: dixit:"Le recours engagé par l'administré ne prend donc pas en compte l'avantage financier que représente pour lui..."
Non, votre recours est effectivement dirigé contre l'illégalité de la participation qui vous est demandée. Les avantages, ce n'est pas votre problème!
- 2ème observ.: Le Sénat reconnaît l'obligation qui est faite à l'autorité compétente de mentionner les participations dans l'arrêté. Il précise que l'omission est de nature à affecter d'illégalité l'autorisation d'urbanisme. La jurisprudence conclut presque toujours à l'illégalité...
... et de citer 2 arrêts, un de CAA, et un de TA. Voilà du "presque toujours", et au 2ème niveau, car à priori, pas d'arrêt en cassation ou en CE. Et les 2 arrêts datent de 1996 et 2000.
Les arrêts concernant le dégrèvement datent déjà de cette époque, mais depuis 2007 la loi a encore durci les obligations règlementaires de l'autorité compétente. Je présume que s'il y avait un arrêt récent en matière de "principe d'égalité entre les usagers.." il aurait été cité.
Perso, je poursuivrais par un recours devant le TA (pas besoin d'assistance, donc peu de frais), le seul risque étant dans un premier temps de se voir faire annuler le 1er PC et délivrer un second avec la participation. Et là, pour voir, continuer devant la CAA. Tant que ça ne coûte pas (trop), il faut continuer.
Mais la consultation d'un expert est toujours possible...mais payante. Par contre, pour le recours, il faut bien le préparer.
Et sans doute devant la recrudescence des questions en ce sens, le Sénat ne peut qu'.....inviter les administrés à obtenir la rectification en accord avec la commune.
@+

Bonjour Deffrey et Latina54, et oui des année ont passée depuis le post et après avoir l'ensemble j'aurais aimé connaitre les suite du dossier de Latina54......
Avez vous poursuivis vos démarches???
Qu'est il advenue du remboursement???
L'histoire était vraiment très intéressante

C'est Le pot de fer contre le pot de terre

En tout cas j’applaudis les connaissances de Deffrey et la persistance de Latina54

Oui faut pas se laissé faire y'en a marre de se faire extorquer


On paie suffisamment de taxes LÉGALE sans, en plus, que l'administration publique, par son incompétence, nous en réclame des illégales !!!!!