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Annulation permis de construire après ouverture de chantier

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Env. 10 message Loir Et Cher
Bonjour, 

Je souhaite annuler mon permis de construire. J'ai fait un courrier à la mairie, mais ils m'informent que ce n'est pas possible après l'ouverture de chantier.

Je n'ai trouvé aucune loi qui l'indique explicitement.

Quelqu'un à t-il réussi à faire annuler un permis de construire après l'ouverture de chantier ?

En vous remerciant.

Cordialement.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
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Env. 10 message Loir Et Cher
Bonjour, 

Je sais que ça n'a l'air de poser de problème pour personnes. Sur Internet c'est indiqué qu'on peut l'annuler à tout moment, mais ma mairie n'est pas du même avis, ni la DDT !

Etes vous (ou avez vous été) dans ce cas ?
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Chichi41 a écrit:Bonjour, 

Je sais que ça n'a l'air de poser de problème pour personnes. Sur Internet c'est indiqué qu'on peut l'annuler à tout moment, mais ma mairie n'est pas du même avis, ni la DDT !

Etes vous (ou avez vous été) dans ce cas ?


1) alors non, sur le lien que je vous ai donné, ça n'est pas écrit "à tout moment"

c'est écrit "dans un délai de 3 mois suivant la signature ou la date d'acceptation"

2) avez vous été dans ce cas .....

Dans quel cas ?????

Vous ne nous dites rien:
- de la date d'accord de permis ( quid du délai de 3 mois )
- de la date de démarrage de votre chantier ( idem )
- de l'état d'avancement des travaux

Comment voulez vous qu'on sache si on est dans le même cas ????

Et en plus on ne sait rien de vos motivations ....
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Env. 10 message Loir Et Cher
Je souhaite annuler mon permis de construire car j'ai annulé mon CCMI
Mon permis de construire a été délivré en novembre 2015, et la DROC à été faite au 18 février 2016. Actuellement, seulement les fondations sont coulées, mais elles seront détruites.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Chichi41 a écrit:Je souhaite annuler mon permis de construire car j'ai annulé mon CCMI. 
Mon permis de construire a été délivré en novembre 2015, et la DROC à été faite au 18 février 2016. Actuellement, seulement les fondations sont coulées, mais elles seront détruites.


Donc vous êtes bien en dehors du délai de 3 mois... ça explique la décision de la Mairie...

et vous dites car j'ai annulé mon CCMI

heu... je suppose que vous voulez dire que vous avez besoin que le permis soit annulé pour pouvoir annuler le CCMI ????
J'ai bon ?????

Alors si c'est ça, si vous voulez que la Mairie vous fasse une annulation de complaisance pour pouvoir annuler votre contrat, je me mets à la place du Maire !!!! moi aussi, ce serait NIET.

les fondations seront détruites
Ah bon, c'est sûr, c'est décidé ???? Par qui ??? et dans quelles conditions ????
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

il est tout à faire possible d'annuler un PC à tout moment sur demande du bénéficiaire, heureusement d'ailleurs, vous avez le droit de changer d'avis, d'arrêter votre projet ou même de déposer une nouvelle demande de PC.

Le délai de 3 mois concerne le retrait du PC, à l'initiative de l'autorité administrative qui a délivré le PC (d'ailleurs ce retrait n'est pas automatique, il doit être motivé et doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]dAction=rechCodeArticle

Bonne journée
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Le délai de 3 mois, c'est pour une annulation sans condition.
Après les 3 mois, cette annulation ne peut être prononcée que sous réserve des droits des tiers.

Et là, il y a au moins un tiers: le constructeur signataire du CCMI.
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Env. 10 message Loir Et Cher
Oui c'est bien ce que j'avais compris aussi, mais pourquoi la mairie me fait tout un "patakesse" ?
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
fabien_m2002 a écrit:Bonjour,

il est tout à faire possible d'annuler un PC à tout moment sur demande du bénéficiaire, heureusement d'ailleurs, vous avez le droit de changer d'avis, d'arrêter votre projet ou même de déposer une nouvelle demande de PC.

Le délai de 3 mois concerne le retrait du PC, à l'initiative de l'autorité administrative qui a délivré le PC (d'ailleurs ce retrait n'est pas automatique, il doit être motivé et doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]dAction=rechCodeArticle

Bonne journée


+1

et heureusement
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
***** a écrit:

+1

et heureusement


Pour avoir un motif d'annulation de CCMI ???? Alors que les travaux ont commencé ???

Ah bon...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Tigerbill17 a écrit:
***** a écrit:

+1

et heureusement


Pour avoir un motif d'annulation de CCMI ???? Alors que les travaux ont commencé ???

Ah bon...


l'annulation administrative (et il n'y en a pas d'autre) du permis n'a rien à voir avec CCMI ou autre.
et en aucun cas, ils (cst et autres) ne peuvent être considérés comme "tiers" ayant leur mot à dire sur quoi que ce soit.

pour la partie annulation ccmi et cie, ça se règle ailleurs, à part (amiable ou trib) mais pas au niveau de la mairie et des droits à construire.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
... autre solution pour annuler ce permis :

ne RIEN faire = pas de travaux pendant 3 ans, il sera annulé ... sans tiers sans aucune démarche ;
c'est le maintien qui serait illégal dans ce cas.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Chichi41 a écrit:Je souhaite annuler mon permis de construire car j'ai annulé mon CCMI.

Le CCMI est-il annulé en bonne et due forme?
Dans le cas contraire, si l'auteur souhaite annuler son PC pour annuler le CCMI, il est clair que ce n'est pas une clause de rupture. Pour cela il faudrait prouver que le PC accordé est illégal ou non conforme CCMI.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Loir Et Cher
Vos réponses me rassure.
Oui je veux bien annuler mon permis de construire parce que j'ai annulé mon CCMI et non le contraire.
Mais comment je peux faire entendre raison à la mairie ?

Je vous remercie.
Messages : Env. 10
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En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 20h14
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