Annulation permis de construire après ouverture de chantier

Google is my friend

https://permis-de-construire[...]-construire

et il y en a d'autres....

Bonjour, 

Je sais que ça n'a l'air de poser de problème pour personnes. Sur Internet c'est indiqué qu'on peut l'annuler à tout moment, mais ma mairie n'est pas du même avis, ni la DDT !

Etes vous (ou avez vous été) dans ce cas ?

Chichi41 a écrit:

Bonjour, 

Je sais que ça n'a l'air de poser de problème pour personnes. Sur Internet c'est indiqué qu'on peut l'annuler à tout moment, mais ma mairie n'est pas du même avis, ni la DDT !

Etes vous (ou avez vous été) dans ce cas ?

1) alors non, sur le lien que je vous ai donné, ça n'est pas écrit "à tout moment"

c'est écrit "dans un délai de 3 mois suivant la signature ou la date d'acceptation"

2) avez vous été dans ce cas .....

Dans quel cas ?????

Vous ne nous dites rien:
- de la date d'accord de permis ( quid du délai de 3 mois )
- de la date de démarrage de votre chantier ( idem )
- de l'état d'avancement des travaux

Comment voulez vous qu'on sache si on est dans le même cas ????

Et en plus on ne sait rien de vos motivations ....

Je souhaite annuler mon permis de construire car j'ai annulé mon CCMI. 
Mon permis de construire a été délivré en novembre 2015, et la DROC à été faite au 18 février 2016. Actuellement, seulement les fondations sont coulées, mais elles seront détruites.

Chichi41 a écrit:

Je souhaite annuler mon permis de construire car j'ai annulé mon CCMI. 
Mon permis de construire a été délivré en novembre 2015, et la DROC à été faite au 18 février 2016. Actuellement, seulement les fondations sont coulées, mais elles seront détruites.

Donc vous êtes bien en dehors du délai de 3 mois... ça explique la décision de la Mairie...

et vous dites car j'ai annulé mon CCMI

heu... je suppose que vous voulez dire que vous avez besoin que le permis soit annulé pour pouvoir annuler le CCMI ????
J'ai bon ?????

Alors si c'est ça, si vous voulez que la Mairie vous fasse une annulation de complaisance pour pouvoir annuler votre contrat, je me mets à la place du Maire !!!! moi aussi, ce serait NIET.

les fondations seront détruites
Ah bon, c'est sûr, c'est décidé ???? Par qui ??? et dans quelles conditions ????

Bonjour,

il est tout à faire possible d'annuler un PC à tout moment sur demande du bénéficiaire, heureusement d'ailleurs, vous avez le droit de changer d'avis, d'arrêter votre projet ou même de déposer une nouvelle demande de PC.

Le délai de 3 mois concerne le retrait du PC, à l'initiative de l'autorité administrative qui a délivré le PC (d'ailleurs ce retrait n'est pas automatique, il doit être motivé et doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire).

https://www.legifrance.gouv.[...]CodeArticle

Bonne journée

Le délai de 3 mois, c'est pour une annulation sans condition.
Après les 3 mois, cette annulation ne peut être prononcée que sous réserve des droits des tiers.

Et là, il y a au moins un tiers: le constructeur signataire du CCMI.

Oui c'est bien ce que j'avais compris aussi, mais pourquoi la mairie me fait tout un "patakesse" ?

fabien_m2002 a écrit:

Bonjour,

il est tout à faire possible d'annuler un PC à tout moment sur demande du bénéficiaire, heureusement d'ailleurs, vous avez le droit de changer d'avis, d'arrêter votre projet ou même de déposer une nouvelle demande de PC.

Le délai de 3 mois concerne le retrait du PC, à l'initiative de l'autorité administrative qui a délivré le PC (d'ailleurs ce retrait n'est pas automatique, il doit être motivé et doit intervenir au terme d’une procédure contradictoire).

https://www.legifrance.gouv.[...]CodeArticle

Bonne journée

+1

et heureusement

elisa21 a écrit:

+1

et heureusement

Pour avoir un motif d'annulation de CCMI ???? Alors que les travaux ont commencé ???

Ah bon...

Tigerbill17 a écrit:

elisa21 a écrit:

+1

et heureusement

Pour avoir un motif d'annulation de CCMI ???? Alors que les travaux ont commencé ???

Ah bon...

l'annulation administrative (et il n'y en a pas d'autre) du permis n'a rien à voir avec CCMI ou autre.
et en aucun cas, ils (cst et autres) ne peuvent être considérés comme "tiers" ayant leur mot à dire sur quoi que ce soit.

pour la partie annulation ccmi et cie, ça se règle ailleurs, à part (amiable ou trib) mais pas au niveau de la mairie et des droits à construire.

... autre solution pour annuler ce permis :

ne RIEN faire = pas de travaux pendant 3 ans, il sera annulé ... sans tiers sans aucune démarche ;
c'est le maintien qui serait illégal dans ce cas.

Chichi41 a écrit:

Je souhaite annuler mon permis de construire car j'ai annulé mon CCMI.

Le CCMI est-il annulé en bonne et due forme?
Dans le cas contraire, si l'auteur souhaite annuler son PC pour annuler le CCMI, il est clair que ce n'est pas une clause de rupture. Pour cela il faudrait prouver que le PC accordé est illégal ou non conforme CCMI.

Vos réponses me rassure.
Oui je veux bien annuler mon permis de construire parce que j'ai annulé mon CCMI et non le contraire.
Mais comment je peux faire entendre raison à la mairie ?

Je vous remercie.