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Probleme avec un voisin avant la fin de la construction.

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Env. 20 message Herault
Bonjour à tous!

Voilà en bref, je suis en train de construire ma maison et un de mes murs donne sur le voisin.

Alors il n'est pas content de ma construction.

Il y a une close qui a été signé chez le notaire.

Voici cette close:" En aucun cas les constructions à édifier sur le fond servant (moi) ne pourront apporter de nuisance visuelle (construction d'un étage avec ouvertures donnant sur le fond dominant (voisin)) au delà de trois mètres par rapport au sol naturel."

Alors dites moi par rapport à cette close, qu'ai-je le droit de faire et/ou de ne pas faire.

Merci d'avance.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
tu as obtenu ton permis de construire, donc tout est conforme

on peut comprendre que le voisin ne soit pas content mais cela devrait lui passer
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Env. 20 message Herault
Merci pour ta réponse, mais en fait je voulais savoir qui a raison lui ou moi sur la construction que j'ai faite, tu vois?

Je ne veut pas qui me colle un procès sachant que le notaire est un homme de Loi.

Merci.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
au vu de ce que tu dis, on ne peut absolument pas porter de jugement (en tout cas pas moi car je pige pas tout) mais si la mairie ou la DDE a accordé le permis, c'est que cela doit être conforme.
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Env. 1000 message Morbihan
stephplr77 a écrit:tu as obtenu ton permis de construire, donc tout est conforme

on peut comprendre que le voisin ne soit pas content mais cela devrait lui passer


Non il s'agit d'une servitude de vue de droit privé qui ne peut être connu des services instructeurs
A point
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Env. 1000 message Morbihan
zeuneo a écrit:

Alors dites moi par rapport à cette close, qu'ai-je le droit de faire et/ou de ne pas faire.



Votre construction ne peut pas avoir de fenêtres (même des vélux) implantées au dessus de 3 mètres du sol du côté du fonds dominant (du voisin)

Il est facheux que l'on ne vous ai pas clairement expliquer cela, c'est un gros inconvénient et j'espère que le prix du terrain en tenait compte.

Le voisin peut demander devant la juriction civile à faire cesser le trouble constitué du non respect de la servitiude
A point
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, lors de l'étude du projet, et sa conception en plans, il est important de tenir compte :
- des règles d'urbanisme,
- des règles régissant le droit des riverains en regard du Code Civil.
Mairie et DDE n'instruisent que sur la base des prescriptions d'urbanisme; on ne peut leur reprocher de faute vis à vis du droit civil.
Les servitudes doivent être respectées; si le voisin s'est déjà manifesté, c'est qu'il est prêt à faire le nécessaire...
Si des ouvertures sont prévues dans le PC, au mépris des servitudes imposées, il faut rapidement prévoir un PC modificatif.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
mais lorsque l'on dépose un permis de construire, ne doit on pas tenir compte de servitudes éventuelles ?
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Env. 20 message Herault
Je voudrais juste vous montrer en schéma ce que j'ai fais et vous pourrez me dire si je suis dans le juste ou pas.

Merci.

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Env. 20 message Herault
Alors d'après ce que vous me dites 0², et au vu du schéma de ma construction, je devrais être dans le juste, n'est ce pas?

Qu'en pensez vous?
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Messages : Env. 20
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Env. 1000 message Morbihan
Pardon, j'avais mal lu le libellé de la clause.

Au niveau des fenêtres cela semble ok.

C'est la hauteur de la construction qui semble poser problème.

C'est très mal rédigé. Il semblerait que la construction ne puisse pas faire plus de 3 m par rapport au terrain naturel (niveau moyen ?). Difficle à respecter quand le terrain n'est pas plat et cela suppose pratiquement une maison à toit plat (encore faut-il que les règles d'urbanisme autorisent ce type de toiture)

De quel côté se situe le voisin ?
A point
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Env. 1000 message Morbihan
stephplr77 a écrit:mais lorsque l'on dépose un permis de construire, ne doit on pas tenir compte de servitudes éventuelles ?


oui. L'instruction ne portant que sur la conformité du projet avec les règles et servitudes d'urbanisme, le permis n'est pas illégal. Mais d'un point de vue civil il peut ne pas respecter une obligation contractuelle.

C'est pour cela que les permis sont délivrés avac la mention "sans préjudice du droits des tiers qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter"
A point
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Env. 20 message Herault
En fait le voisin est en face de la fenêtre du schéma, séparé par une clôture.

Une clause certifie également de ne pas dépasser une hauteur de faitage du toit de 6 mètres. (ce qui est respecté vu que je suis à 5,70 m )

Mais pour les 3 mètres, il est question du début d'une ouverture, ou je me trompe, et non pas du mur, n'est ce pas?
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Messages : Env. 20
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Env. 1000 message Morbihan
si vous avez une prescription dans la servitude vous imposant une hauteur de faitage de 6 m et que vous êtes en dessous, je ne vois pas ce qui chagrine le voisin. (à moins que la partie haute de votre fenêtre ne soit à plus de 3 m)

Encore une fois le libellé de la servitude est mal foutu car dans la formulation de ce que vous avez repris littéralement dans votre premier message, si on supprime le contenu des parenthèses, on a l'impression que ce qui constitue une nuisance visuelle est tout ce qui est au delà de 3 m.
A point
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Herault
Effectivement, dès que l'on supprime la parenthèse, je suis en tord

Je pense que juridiquement parlant, grâce à cette parenthèse et au respect de la hauteur du toit, j'ai tout de mon coté.

Corrigez moi si je me trompe.
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Herault
Je me corrige, avec cette parenthèse ou sans, ma fenêtre (point le plus haut de la fenêtre ou le plus bas) ne dépasse pas les 3 mètres.

Donc...
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Herault
Citation:
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Messages : Env. 20
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Env. 1000 message Morbihan
Dans ce cas, j'ai un apriori favorable.
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Herault
Et bien déjà, ça me rassure, donc le notaire a mal formulé sa clause ou le voisin a mal compris.

Quoi qu'il en soit, je ne devrais plus être concerné par ces clauses, vu qu'elles sont respecté.

J'ai quand même pris un rendez vous chez un médiateur de la république, et je vais surement voir un autre notaire, car je sais que le voisin ne veut pas céder.

Merci en tous cas et si vous avez d'autres points de vue, n'hésitez pas.

Merci !
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
si tu es sûr de ton fait, et si le voisin ne veut pas céder, alors tu le laisses se débrouiller avec la recherche de la vérité.

s'il entreprend une action judiciaire à ton encontre, précises lui tout de même que tu pourrais lui faire payer la monnaie de sa pièce s'il est en tord
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Herault
En fait, je ne suis pas sûr de moi,car, moi et les texte de Loi ou autres, ça fait 2.

C'est pour cela, que je vais voir des personnes qui gère bien ces textes.

Et dans le cas ou j'ai raison, certes, il faudra pas que ce voisin m'embête longtemps.

Mais je veut pas en arriver là.
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Messages : Env. 20
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Env. 300 message Larche (19)
Bonsoir,

Je fait peut etre erreur mais il me semble que toute personne dispose d'un délai de consultation et de contestation de votre permis pendant 2 mois.
Aussi, si votre permis est affiché depuis plus de 2 mois, il ne doit rien avoir à dire.
non??
Faire construire sa maison ... mon rêve qui va finir par voir le jour !!!
http://constructiondenotremaison.over-blog.org/
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Env. 1000 message Morbihan
vous raisonnez uniquement en termes de conformité du permis aux règles d'urbanisme. Le délai de recours des tiers sert à contester une autorisation dans ce cas de figure.

La prescription civile d'une inexécution contractuelle n'a rien à voir avec le délai de recours des tiers.
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Herault
Comme je l'ai dis, j'ai pris rendez-vous Mardi, avec un médiateur de la république qui pourra peut-être m'aider.

Je vous dirai ce qu'il en ai.

Je vais essayé aussi de voir un autre notaire pour avoir un avis.
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Messages : Env. 20
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Env. 300 message Larche (19)
Ok o² je l'avais effectivement pas vu sous cet angle!
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Messages : Env. 300
De : Larche (19)
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Env. 20 message Herault
Bonsoir, bon je n'ai pas pu attendre demain, et j'ai revu mon notaire aujourd'hui qui avait mal compris au départ et me dis:

que la hauteur à ne pas dépasser est du linteau de la fenêtre au sol naturel dans l'alignement de celle ci.

En gros, je suis juste à 3 mètres.

Donc :"it's good" !!!

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Messages : Env. 20
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