Refus de permis de construire

Je ne sais pas quoi te répondre par rapport à ton recours contre la mairie, par contre, pour ce qui est du recours à l'architecte en cas de SCI, ce n'est pas du tout une nouvelle loi, c'est comme ça depuis des lustres!

La dispense de recours à un archi pour une construction <170 m² est valable pour un particulier (personne physique) construisant pour elle-même.

Une société, quelle qu'elle soit (SCI, SARL, EURL, SAS...) est une prsonne morale, donc la dispense de recours à l'archi ne marche pas

Dans tous les cas dès lors que la mairie refuse ou place des notion de non conformité ta réponse sera regarder à la loupe !!!

danonego60 a écrit:

Posté le: Lun 29/Oct/2012 16:41 Sujet du message: annulation de permis de construire
Bonjour! j'ai demandé un permis ... refusé car mon terrain se trouverais en zon protégée;ce qui est totalement faux (preuve du pan cadastral); il se trouve qu'ils ont insérer dans mon dossier un plan du terrain attenant,qui lui est en zone non constructible, pour créer la confusion(grrr);la mairie fait tout pour me bloquer mon permis sur ce terrain ,sur lequel j'ai déjà construit 2 bâtiments en toue légalité,et qui est entiérement viabilisé!

C'est très grave ce que vous dites là !
La commune ne peut pas, ne doit pas, insérer des pièces dans votre dossier !!!

Un bon moyen pour parer à cela : numéroter les pièces selon la nomenclature et les parapher, ce que nombre de personne ne fait pas.

Ensuite, si vous avez un reçu un refus pour ce projet, mais pas pour les précédents, il faut se demander s'il y a eu modification du PLU ou du POS entre les projets précédents et ce dernier.

Pourriez-vous indiquer le contenu du refus (copie de l'arrêté) ?

Bonjour, il n'y a pas moyen d'avoir un RDV avec la mairie! je viens donc d'envoyer une lettre A/R au maire afin qu'il m'explique cette annulation alors que mon terrain n'est pas en zone sensible( pour preuve: les plans du cadastre que m'a photocopié la personne qui reçois les demande de permis)d'autant plus que j'ai déjà construit 2 bâtiments sur ce terrain.Il n'avait jamais été fait allusion à cette zone sensible,ni par la mairie ,ni par la DDE qui m'avait seulement demander de rajouter certaines côtes et de modifier la pente de ma toiture, ce qui avait été fait et accepté par la DDE! meri de votre soutient, je vous tiens au courant!

Bonjour,

auriez-vous moyen de scanner l'arrêté de refus et de le poster ici ?

Je serais intéressée de voir les motifs invoqués.

cordialement

Bonsoir! je m'excuse ,mais je ne peux mettre mes documents scannés! comment fait-on SVP? MERCI[/url]

Bonsoir,
faut passer par un hebergeur d'image, c'est expliqué là http://www.forumconstruire.com/construire/topic-161259.php

Bonjour! voici ce qu'il est écrit:vu notamment l'art ND1-occupations et utilisations du sol admises et ND2-occupations et utilisations du sol interdites;
cosidérant que le projet set situé dans une zone naturelle protégée;
considérant que le projet ne fait pas partie des constructions autorisées;
considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de la zone ND du réglement du POS;
ARRËTE
article 1
le permis de construire est refusé!

çà sera quoi la prochaine fois? @+

Danonego,
Je peux comprendre que tu sois énervé mais peux tu arrêter de poster sur 2 sujets différents !
Personne ne comprend plus rien à ton histoire !

doublon avec http://www.forumconstruire.com/construire/topic-197668.php#2638632

Bon! laissez tomber !désolé de vous avoir fait perdre votre tempts!

Il ne faut pas prendre la mouche ainsi !
Si tu veux de l'aide ou des conseils, comment veux tu qu'on s'y retrouve si tu écris à 2 endroits différents ?

Je t'ai indiqué le 2/11 comment mettre ici des images ou des copies de texte . . . et rien depuis !

danonego60 a écrit:

Bon! laissez tomber !désolé de vous avoir fait perdre votre tempts!

ah NON hein !! çà commence à bien faire ce genre de réponse !!!!

les gens essaient d'aider au mieux avec les infos que vous donnez alors un peu de respect serait un minimum

Bonsoir,

Le plan de la zonage de la commune a classé votre terrain en zone ND. Donc, il est normal que le permis soit refusé. La zone ND n'a jamais vocation à recevoir des constructions nouvelles, quelle qu'en soit la nature. Si vous avez obtenu 2 permis précédemment, c'est :
- soit parce que les bâtiments n'étaient pas dans cette même zone ND
- soit parce que le zonage a évolué entre les premiers bâtiments et ce dernier.

Pour le savoir, revoyez le visa POS des 2 permis précédents (Vu le POS approuvé le...) et comparez les dates avec le visa de ce refus.

Si les dates sont les mêmes, il n'y a pas eu d'évolution. Et dans ce cas, demandez un extrait du plan de zonage, pour vérifier par vous même le classement du terrain, très exactement à l'endroit où vous souhaitez implanter le nouveau bâtiment. Un terrain, la propriété d'une même personne constituée d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales, peut se trouver à cheval sur deux zones différenciées du POS.

Cordialement

Bonjour! on se calme!je ne peux mettre les docs! ça ne fonctionne pas! je ne peux les coller! je répondais à florence ADS 0+

Et après on dira encore qu'on est des méchants !

Ben non vous z'êtes pas méchants! la preuve c'est que vous êtes là pour dépatouiiller ceux qui ont des probs!¨¨¨¨

Bonjour florence! sur le plan du cadastre, mon terrain est situé en zone UDbs! que vient faire cette zone ND ici?dommage que je ne puisse vous télécharger le plan! d'autant plus que ce terrain provient d'une séparation sur en trois parcelle dont deux ont été construites et je devais attendre 6 ans(d'après l'acte de vente) pour pouvoir construire sur ma parcelle! y'a comme un bémol!!!

Bonjour Danonego60,

Le classement se fait sur le plan de zonage, et non pas sur la plan cadastral (pour une meilleure compréhension, mieux vaut utiliser les bons termes, non ?)

Si vous êtes sur et certain que le terrain, et précisément l'endroit du terrain où vous voulez implanter le bâtiment, est en zone UDbs, demandez rendez-vous à la mairie ; montrez au maire (ou à la personne qui vous recevra) le plan de zonage (profitez-en pour demander une copie du règlement de cette zone).

S'il persiste dans son erreur (il peut y avoir eu une erreur, car nul n'est parfait !!), n'hésitez pas à lui expliquer que son arrêté de refus étant infondé, il a tout intérêt à le retirer.

Si le maire ne veut rien entendre et que vous êtes sur de votre fait, lancez la procédure de demande de recours gracieux
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ce courrier doit détailler clairement les raisons du recours.

Et si le maire ne donne pas suite, il restera le tribunal administratif...
Edit : Le maire dispose de 2 mois à compter de la date du RAR, pour signifier une réponse à votre demande de recours. A défaut de réponse, c'est un refus tacite. Vous avez alors 2 mois pour saisir le TA.

Peut-être que le règlement de la zone UDbs ne vous le permet pas non plus, mais cela reste un autre point.

Dans l'immédiat, un arrêté de refus motivé sur le fondement d'une règle d'urbanisme qui ne s'applique pas à votre terrain, est parfaitement illégal. Si refus il doit y avoir, il doit être motivé légalement.

Cordialement

Danonego,
pour mettre ici un document que tu as scanné sur ton ordi,
tu vas là http://www.hostingpics.net/
tu cliques sur "parcourir" et tu cherches le document dans ton ordi
ensuite tu cliques sur "envoyer"
une nouvelle page s'ouvre . . . et là tu copies le lien "code forum 1" et tu le colles dans ton texte ici
tu vérifies ce que ça va donner sur le forum en cliquant d'abord sur "prévisualiser" et ensuite "envoyer"

danonego60 a écrit:

Posté le: Lun 29/Oct/2012 16:41 Sujet du message: annulation de permis de construire
Bonjour! j'ai demandé un permis(moins de 170m2) au nom de ma SCI familiale, celui-ci m'a été refusé car je devais avoir recours à un architecte (nouvelle loi).Jai redemandé un permis en mon nom personnel qui m'a aussi été refusé car mon terrain se trouverais en zone protégée

En relisant le premier post, je me suis rendue compte que le premier refus était très significatif de la problèmatique. Un refus doit énoncer tous les motifs de refus qui s'appliquent. Donc, si la commune (ou le service instructeur) pense que votre terrain est en zone ND, ce premier refus aurait du l'évoquer aussi...

Je crois que le service instructeur débloque un peu....

Bonjour! suite du feuilleton!donc j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie!celle ci reconnait que le plan mis dans mon dossier pouvait prêter à confusion!étonnant car ce plan n'est disponible qu'à la mairie ou bien par le propriétaire!mais il ne veulent pas reconnaître leur erreur, d'autant plus qu'ils avaient le plan de situation et du cadastre de mon terrain!pas grave avec mon certificat je déposerais un recours devant le tribunal administratif!mais bon on voit clairement qu'ils sont malhonnêtes et haineux car ça frôle l'abus de pouvoir cette affaire !demain je redépose un permis !@+

Bonjour,

Je ne comprends pas tout
- Demande de CU,
- Avec le CU, vous allez faire un recours contentieux,
- Et avant, vous reposez une demande de PC???
@+

Hello!le permis ayant été réfusé AMHA abusivement, je le redemande!que vont'ils trouver cette fois ci?Ttrop près de la tour eiffel, ou bien le délit de sale gueule?

Bonjour! mon second permis a nouveau été refusé !l'instructeur du permis a reconnu avoir fait une erreur quand à la situation en zone protégée!mais il a retrouvé que l'art.UD5 prévoit une longueur de façadede 15m sur rue(mon terrain est enclavéavec une entrée de 7 m),et que l'art.UD7 prevoit un recul de 8m et non plus 3m pr rapport aux limites séparatives!on y arrivere jamais!donc je devrais déplacer ma construction de 5mà la rigueur ,ce qui est impossible à réaliser!@+