Permis de construire non respecté

Peut-être commencer à contacter les proprios, si ça se trouve ils ne sont même pas au courant du problème, c'est peut-être une erreur du constructeur...

Et comme ce seront les futurs voisins, ce serait dommage de ne pas commencer par tenter le dialogue...

pour les fondations ca se decoupe et c est pas forcement genant; pour la hauteur il faut le vérifier au cm pres, àpres que dit le plu, 7ml maxi qu est ce qui rentre dans les 7ml,

glaceman a écrit:

pour les fondations ca se decoupe et c est pas forcement genant; pour la hauteur il faut le vérifier au cm pres, àpres que dit le plu, 7ml maxi qu est ce qui rentre dans les 7ml,

Le probleme n'est pas le PLU mais le respect du PC qui stipule bien (affichage devant la construction) 6m30. Quel que soit le PLU il a été autorisé 6m30 et non 7m.

Pour les fondations, ok pour la découpe mais c'est à la charge de qui ?

Bonsoir,
Pour les fondations c'est à la charge de votre voisin.
Prenez contact avec lui pour lui soumettre le problème et après vous aviserez...

philylo a écrit:

Bonsoir,
Pour les fondations c'est à la charge de votre voisin.
Prenez contact avec lui pour lui soumettre le problème et après vous aviserez...

Ben disons qu'apparemment c'est là la difficulté. Car même avec son entrepreneur le voisin n'est pas très correct.

Dans ce cas, nous aimerions savoir qu'elles sont les procédures administratives pour faire respecter le permis en cours de construction (ce n'est pas encore trop tard la toiture n'est pas posée).

Il faut faire une "dénonciation" au maire de la commune.

zorrobis2 a écrit:

Bonsoir,

Ne sachant pas trop dans quel forum poster cela, je me lance.

...

1/ il a empiété de 28cm sur son terrain pour construire les fondations
...

Merci de votre aide

Avant d'intervenir pour une quelconque opération sur le terrain mitoyen, le CONSTRUCTEUR aurait dû demander une autorisation. Il est très surprenant qu'il ne l'ai pas fait.

Voir avec le voisin ET la mairie.

Salut
Attention pour la hauteur des constructions , la plupart du temps, ce qui est pris en compte dans le permis et dans le PLU c'est ce qu'ils appelent la hauteur de l'acrotére ou encore de l'égout , en fait c'est la hauteur des goutiéres . dans mon cas il est noté 6.50 m sur le permis, c'est la hauteur des genoises ou des goutiéres comme tu veux, mais le sommet de mon toit est à un peu plus de 7.50 m
je suis tout à fait dans la légalité alors que le PLU exige une hauteur maximum de 7 m ( moi je suis légalement à 6.50 )
bon courage à toi
a +++

DIABOLAU a écrit:

Salut
Attention pour la hauteur des constructions , la plupart du temps, ce qui est pris en compte dans le permis et dans le PLU c'est ce qu'ils appelent la hauteur de l'acrotére ou encore de l'égout , en fait c'est la hauteur des goutiéres . dans mon cas il est noté 6.50 m sur le permis, c'est la hauteur des genoises ou des goutiéres comme tu veux, mais le sommet de mon toit est à un peu plus de 7.50 m
je suis tout à fait dans la légalité alors que le PLU exige une hauteur maximum de 7 m ( moi je suis légalement à 6.50 )
bon courage à toi
a +++

Je crois que le PLU stipule 6m50 maximum

Dans mon cas personnel (autre cas), c'est 6m50 hauteur maximum du toit. Il faut que je jette un oeil sur le PLU de la commune pour aiguiller mon grand pere.

FONDATIONS à découper à la charge de celui qui les a fait

quant à la hauteur, je pense que c est une mauvaise interpretation du plu de votre part, la chose la plus simple consulter son pc en mairie, à revoir l adapatation qui a été necessaire à cette construction

glaceman a écrit:

FONDATIONS à découper à la charge de celui qui les a fait

quant à la hauteur, je pense que c est une mauvaise interpretation du plu de votre part, la chose la plus simple consulter son pc en mairie, à revoir l adapatation qui a été necessaire à cette construction

Pas du tout.

1/ J'ai mon propre permis où il est stipulé 6m50 de hauteur. Notre construction fait bien 6m50 de hauteur en haut du toit.

Notre voisin a bien stipulé sur son permis 6m30 de hauteur (affichage sur panneau règlementaire). Or les entrepreneurs en sont à 7m de hauteur sur la demande du voisin. D'où notre question...

en quoi la hauteur non respectée de 70 cm vous dérange ?

Disons qu'il y a plusieurs points qui choquent.

En premier lieu, le projet n'a jamais été présenté par le voisin qui s'est bien gardé d'en faire la publicité. Tout simplement a-t-il parlé d'agrandissement. Tous les autres voisins mais qui ne sont pas directement touchés par l'agrandissement sont outrés.

Il a bien entendu profité de l'absence de l'hiver pour déposer son permis sans possibilité désormais de le contester compte tenu du PLU.

Enfin, ce qui est particulièrement odieux est d'avoir creusé sur notre terrain, entreposé les terres des fouilles, remplacé notre sol par des gravas y compris des briques, construit des fondations sur notre terrain 28cm sur 30mètres environ et désormais ne pas respecter la hauteur indiquée sur le permis. Pour répondre à une réponse précédente, les 7m correspondent bien à la hauteur du mur de notre côté et il n'est pas question pour nous d'accepter que cela aille au delà des 6m30 du permis de construire.

Disons qu'il y a en plus de grosses suspuscions puisque le maire qui a accordé le permis est celui qui a vendu le terrain au voisin. pof pof.


Pour remettre le contexte, le village se situe en bord de mer dans un lotissement qui depuis sa construction stipulait un nombre de règles d'urbanisme qui favorisait une bonne homogénéité de l'ensemble. Les règles peuvent changer là n'est pas le problème.

En gros nous avions une zone d'ombrage avec beaucoup de végétation, appréciable l'été, une cloture en brande typique de l'endroit. Bref quand on arrivait on se sensait de suite en vacances.

On avait quelque chose comme cela :


Maintenant on a ça :

C'est vrai que ça choque.

Ah oui en effet

Dans l'immédiat, il va falloir prouver le préjudice sur le terrain civil et non administratif (trouble anormal de voisinage pour défaut d'ensoleillement...)-> dommages et intérêts le plus souvent mais parfois le juge ordonne que le propriétaire cesse le trouble

Car à ce niveau (délai de recours des tiers épuisé), une non conformité n'est pas un moyen de droit utile. Par ailleurs, le document d'urbanisme n'interdit peut-être pas une hauteur de 7 m (auquel cas il suffira au voisin de déposer à postériori une demande de permis modificatif)...

Il ne sera pas possible lors du nouveau délai de recours de demander l'annulation du permis modificatif en argant du trouble anormal de voisinage (seulement si contraire au PLU POS)

Prenez contact avec un avocat spécialisé dans ces questions d'urbanisme et de troubles liés aux cosntructions, lui saura ce qu'il convient de faire.

Ceci dit le préjudice de l'empiètement existe bien. Effectivement un autre voisin de la rue avait fair arréter une construction du même type un peu plus loin.

en matière d'empiètement la règle c'est la démolition de ce qui empiète (atteinte au droit de propriété)

bonjour,
c'est vrai qu'en regardant la photo, c'est vraiment pas jojo.
maintenant en comptant le nombre de rangs de parpaings, 26 il me semble,
cela fait 26 x 0.20 soit 5.20 m; si ce sont des parpaings de 25 cm , 6.50 m.

ah ouais qd meme la c est abusé, un coup de hilti et fixations de prises, et vous avez un beau mur d'escalade.

bon courage

laulau44 a écrit:

bonjour,
c'est vrai qu'en regardant la photo, c'est vraiment pas jojo.
maintenant en comptant le nombre de rangs de parpaings, 26 il me semble,
cela fait 26 x 0.20 soit 5.20 m; si ce sont des parpaings de 25 cm , 6.50 m.

La photo est mal prise. Il y a 1/2 parpaing en haut et un en bas (caché par l'herbe qui a poussé. Actuellement on est à 6m90 sans le toit.

bonjour zorrobis,

je ne sais pas ou vous en êtes avec votre voisin, mais un lien qui a été posté par un foromeur sur un autre sujet (charpente, gouttière limite de propriété) peu peut être vous apporter quelques infos sur votre problème

http://www.universimmo.com/f[...]FORUM_ID=57

Y a plus photos????

amakou a écrit:

Y a plus photos????

+1 Dommage !!!!!!

J'ai eu un peu plus d'éléments.

1/ une modification de PC avait été demandée par le voisin (mais non affichée). Elle a été accordée. La mairie a précisé qu'il pouvait construire jusqu'à 9 mètres

2/ Le jeu du chat et de la souris s'est poursuivi entre mon grand pere et le voisin. ce dernier a expliqué que c'était le faute de l'entrepreneur (ce dernier ayant dit qu'on lui avait demandé de le faire). gna gna gna. Bref l'a dans le baba.

Triste fin de mois de juillet.

Maintenant vu qu'il n'est pas affiché, j'imagine qu'il y a un recours puisque le PC modificatif n'a pas été affiché, non ?

j'ai lu que le début de la période de contestation est celle de l'affichage du PC modificatif, c'est bien cela ?

bien sûr que le délai de recours des tiers n'a pas commencé à courir.

Sur le plan civil, le trouble anormal de voisinage est manifeste mais encore faut il vouloir partir en procédure.