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Oubli envoi déclaration ouverture chantier (et achèvement)

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 802 fois
debutant8440
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/03/2016 à 15h28
Oubli envoi déclaration ouverture chantier (et achèvement)
Bonjour

En triant mes papiers, je tombe sur la déclaration d'ouverture chantier que je n'ai jamais envoyé...

Mes travaux sont terminés depuis environ 2 mois, date à laquelle j'ai emménagé.

J'ai aussi la déclaration d'achèvement que je n'ai pas envoyé...

Mes travaux consiste en une extension de maison.

Que dois je faire? Qu'est ce que j'encours?

Merci!
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Meli#

Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/03/2016 à 15h45
Bonjour,

Envoyer les aujourd'hui avec les réelles dates de démarrage et d'achèvement des travaux. Empressez vous également de faire votre déclaration auprès des impôts : vous avez 90 jours grand max pour déclarer que vos travaux sont finis.

Melissa
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debutant8440
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/03/2016 à 15h47
Bonjour

Merci pour la réponse.

comment définit on précisément la date de fin de travaux (début des 90 jours) ?
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Meli#

Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/03/2016 à 15h59
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debutant8440
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/03/2016 à 16h09
Merci. Par contre, je n'arrive pas à trouver ce que je risque.

Que peut on me réclamer/dire ?
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Meli#

Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/03/2016 à 16h11
Rien hormis si vous dépassez les 90 jours pour les impôts ... Mais à priori ce n'est pas le cas.
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erlingur

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Vallée De L'arve (74)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 14/03/2016 à 16h15
Attention la déclaration d'achèvement des travaux et le formulaire H1 sont 2 formalités différentes :

Le H1 c'est ce dont on vous a déjà parlé

L'achèvement des travaux c'est :

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Ainsi vous pouvez tout à fait faire votre déclaration H1 (pour simplifier maison habitable au sens fiscal voir le lien qui vous a déjà été envoyé) et ne pas avoir fait les enduits extérieurs de votre maison (ce qui est contraire à votre permis de construire et ne vous permet donc pas de remplir le formulaire "déclaration d'achèvement et conformité des travaux").

Il y a donc deux démarches à faire qui peuvent se faire en même temps ou séparément selon votre situation.

Bon courage pour la paperasse.
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En cache depuis le vendredi 12 juillet 2019 à 01h26

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