Problème de date sur modification permis de construire

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Wallie Picto info

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Le 09/09/2013 à 16h01 Ultra photolover Env. 200 message Nord

Bonjour tout le monde,

J'ai besoin de vos avis :

Nous avons déposé à la mairie une demande de modification de permis de construire le 25 juillet 2013, nous venons de recevoir un courrier de demande de pièces manquantes sur lequel est inscrit "il avait été indiqué que le délai d'instruction de votre demande était en principe de 2 mois mais que l'administration pouvait dans le mois suivant le dépôt de votre vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une pièce à votre dossier". Sur l'enveloppe du recommandé il y a bien sur le tampon avec la date : 6 septembre ! Le mois est donc écoulé !
Seulement voilà le personnel de la mairie a dû s'apercevoir qu'ils avaient dépassé le délai et ont daté ce fameux courrier au 22/08/2013 (soit 15 jours avant l'envoi a la poste !!).

Petite précision: tout le personnel de cette mairie est incompétents (ils nous ont perdu deux fois le premier permis de construire, ils se sont trompés de destinataire en envoyant certains courriers, lorsque nous avons demandé une preuve du dépôt de permis de construire ils nous ont envoyé un document signalant que les travaux avaient bien commencé etc etc).

Quelles dates est valables ? Que dois-je donc faire ?

D'avance merci pour vos réponses

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Ultra photolover

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Par ForumConstruire.com message

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clad63 Picto info

Le 09/09/2013 à 16h10 Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome

Il serait peut etre plus judicieux de leur fournir les pièces demandées pour modification plutot que de se les mettre à dos
enfin ce n'est que mon avis

Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée

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Brouuu Picto info

Le 10/09/2013 à 00h05 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Fournissez-leur les pièces demandées (si tant est qu'elles soient bel et bien demandables), mais dites-vous bien que le délai d'instruction est toujours des deux mois initiaux ! Donc si pas de réponse au 25 septembre, vous aurez un permis tacite.

Cordialement.

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Wallie Picto info

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Le 10/09/2013 à 09h29 Ultra photolover Env. 200 message Nord

Etes vous certain de cela ? Je ne l'ai pas sous les yeux mais il me semble qu'hier j'avais lu qu'à réception des pièces le délai de deux mois repartait à O.

Notre ancien permis était déjà un permis tacite (la mairie avait oublié d'envoyer le permis à la DDTM), donc nous avons peur que cette fois-ci il soit refusé.

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Ultra photolover

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Brouuu Picto info

Le 10/09/2013 à 13h51 Membre utile Env. 1000 message Var

Wallie a écrit:Etes vous certain de cela ? Je ne l'ai pas sous les yeux mais il me semble qu'hier j'avais lu qu'à réception des pièces le délai de deux mois repartait à O.

Notre ancien permis était déjà un permis tacite (la mairie avait oublié d'envoyer le permis à la DDTM), donc nous avons peur que cette fois-ci il soit refusé.

Oui, sûr. Le délai d'instruction aurait pu être prorogé si ce courrier vous avait été envoyé dans le mois suivant la date de dépôt de votre demande de permis de construire. Ce ne semble pas être le cas, donc il s'agit bel et bien d'une demande de pièces à laquelle vous devez évidemment répondre, mais qui en aucun cas ne permet une prorogation du délai d'instruction, qui se termine donc le 25 septembre.

Cf. art. R. 423-41 du code de l'urba !

Cordialement.

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Wallie Picto info

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Le 10/09/2013 à 13h54 Ultra photolover Env. 200 message Nord

Merci beaucoup pour votre réponse.

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Ultra photolover

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deffrey Picto info

Le 15/09/2013 à 10h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Tout a été bien dit:
- Vous devez recevoir notification des pièces manquantes (LR/AR) dans le 1er mois d'instruction,
- Vous devez fournir les pièces dans les 3 mois de la notification,
- Dans votre cas, le délai d'instruction continue de courir,
- au 25/09, PC tacite si aucune réponse expresse,
- PC modificatif qui pourra être retiré dans les 3 mois (25/12), s'il est illégal,
- Mais tout cela ne remet pas en cause le PC initialement obtenu.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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