Permis : transfert et modification

Bonjour,

les 2 peuvent se faire en parallèle.
Seul le bénéficiaire peut déposer une demande de PC modificatif.
Si le bénéficiaire change entre temps, ça ne change rien à la demande de modification car le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.

Bonjour,

Vous avez le choix.

Soit le bénéficiaire du permis de construire initial dépose un modificatif puis, une fois que ce dernier est accordé (pas sûr que cela puisse se faire en parallèle), le futur bénéficiaire dudit permis en demande le transfert.

Soit le futur bénéficiaire demande le transfert, et une fois le transfert accordé, demande une modification du permis.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je ne voudrais pas faire de confusion à la lecture de votre phrase :
« les 2 peuvent se faire en parallèle »

C'est-à-dire, j’initie la demande de transfert au bénéfice de X
X, sans attendre le délai de recours du transfert, immédiatement demande un PC modificatif, le dit PC modificatif doit aussi purger un recours

Au final cela veut-il dire que si cela peut être fait ainsi il n’y aura que 2 mois d’attente de recours pour le transfert et le modificatif et non 4 mois si les deux s’additionnent ?

Merci, je voudrais être sûre.

Les 2 ne s'additionnent pas. Chaque décision fait l'objet d'un arrêté municipal qui dès son affichage laisse 2 mois de délai de recours des tiers.
Après je ne connais pas les délais d'instruction de votre service urbanisme mais ils ne peuvent excéder 2 mois pour chacune des demandes (hors zone classée ABF pour le modificatif).

pepa a écrit:

...
C'est-à-dire, j’initie la demande de transfert au bénéfice de X
X, sans attendre le délai de recours du transfert, immédiatement demande un PC modificatif, le dit PC modificatif doit aussi purger un recours ...

en clair :

pendant la période sous compromis de vente :

TU demandes le transfert, ILS demandent les modifs ... et vous attendez que toutes les conditions suspensives soient réalisées pour signer la vente définitive...

et si la vente ne se fait pas pour xx raisons, TU te retrouveras (après re-transfert dans l'autre sens ... ce qui n'est déjà pas courant) avec une construction en cours dont le permis -modificatif accepté- ne correspondra plus à l'initial mais aux souhaits de ces gens qui se seront dédits

et il faudra en refaire 1 -modificatif- ou leur demander qu'ils acceptent de te donner-vendre les plans modifiés pour... remettre en vente et recommencer la blague.

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mon avis, -qui, comme d'hab n'engage que moi- :
- si on met en vente "construction en cours , permis ok, vente dans l'état" ,
- qu'un acheteur potentiel fait une proposition -en dessous du prix du marché, mais c'est du détail- pour ce descriptif qui lui convient (après plusieurs mois d'étude, de paperasses échangées, de contacts avec son futur cst et cie... )

qui dit qu'ils n'auront pas d'autres exigences dans les jours-semaines qui viennent ? ... les VRD par exemple...

bref, il n'y a aucune raison de se plier à leurs désidératas alors que tout était convenu et largement en leur faveur en ajoutant cette condition suspensive dans le futur compromis ... surtout de cette nature ...

dsl, je n'aime pas le mode "toujours + " ... à toujours dire oui-oui à tout, ça n'est jamais assez ...

ils se sont engagés à acheter, toi à vendre...


ps , presque hors sujet, juste pour info ou rappel à ceux qui passeront par là :

2 mois pour le traitement d'un permis modificatif + 2 mois de recours = 4
(recours admin j'aurais dit 3 mais c'est du détail)

le délai de traitement démarre à condition que le dossier soit complet , une "ruse" quand on veut faire trainer alors quand on a une date limite pour le dépôt :

'suffit d'envoyer un dossier incomplet, la date de réception -du dossier incomplet- est ainsi respectée et fait foi pour le compromis...
... et le délai de traitement débutera à reception des pièces manquantes... ça laisse le temps de finaliser, de réfléchir , de renvoyer d'autres modifs sans perdre le bénéfice de la condition suspensive.
-c'est aussi valable pour le permis initial, ok, cépabien, fopal'dire mais ça peut servir à d'autres

Bonjour,

Merci à tous pour vos apports.

Oui Elisa, je leur ai répondu que je ne signerais pas dans ces conditions.

Mille bises.