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Petite question délai légal PC

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 195 fois
Lightbeam
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 5 mois
Le 29/12/2017 à 18h03
Petite question délai légal PC
Bonjour, notre permis de construire a été déposé le 21 octobre en mairie, la secrétaire nous a délivré la souche de dépôt de permis en date du 21/10/2017, 15 jours plus tard nous recevons une lettre du SPANC précisant qu'il manquait l'étude de sol afin de réaliser l'autorisation de réalisation d'assainissement non collectif. En 8 jours le dossier était déposé, rempli et 8 jours plus tard nous avons eu l’arrêté d'autorisation d'assainissement. (Donc au 21/11)
Une question nous taraude néanmoins :

- Le courrier du SPANC était un simple courrier, sans accusé de réception, rien.
- Sur ce courrier il était indiqué que le délai d'instruction du PC était suspendu et courrait de nouveau (de zéro, deux mois à nouveau donc) une fois le document (étude de sol + demande réalisée) en leur possession. Chose faite.
Mais est-ce que la date du dépôt de permis du dépôt en mairie est encore d'actualité ? C'est à dire délai des 2 mois le 21 janvier ? Ou sera-t'il reporté au 21/02 ?

Un report de délai d'instruction pour pièce manquante n'est-il pas censé arriver sous pli recommandé ?
La personne, très agréable et sympathique d'ailleurs, qui m'a reçu au SPANC et le Maire ensuite m'ont bien dit que la secrétaire n'aurait pas du délivrer de souche (sous entendu qu'ils sont obligé de gardé la date du 21/10 comme date de demande...)
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos éclaircissements.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 30/12/2017 à 14h59
Bonjour,

Juridiquement:
- Vous avez déposé votre dossier de PC le 21/10. La secrétaire était obligée de vous en accuser réception car ce n'est pas elle qui est chargée de l'instruction, et donc de dire si le dossier est complet ou pas.
- Le SPANC a-t-il délégation de compétence pour instruire en partie le dossier? (art. R 410-4 et R 410-5c du code de l'urbanisme)?? Si oui, il peut demander les pièces, mais en recommandé AR, comme l'autorité compétente. Sinon, le délai est le délai de la date initiale du dépôt (art. R 423-38 du même code).
- Donc pour vous, 21/12.
- Sauf si votre PC n'est pas acquis pour diverses raisons, auquel cas il faut gérer les dates et attendre une autre faute des services, je ne vois pas trop l'intérêt d'être à un mois près.
- Par contre, je ne vois pas pourquoi le 21/02???
- Car si vous bénéficiez d'un PC tacite le 21/12, la mairie dispose de 3 mois pour le retirer si elle le considère illégal. Donc.
..
(Je m'absente QQ jours!!!) Bonnes fêtes de nouvel an!!!
@+
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Lightbeam
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 5 mois
Le 31/12/2017 à 10h07
Ok merci bcp. Je me suis trompé dans le message, date de dépôt 21/11 et non 21/10 c'est pour ça que çà reportait au 21/02.
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Lightbeam
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 5 mois
Le 01/01/2018 à 18h05
Je vous tiendrai au courant si cela a modifié le délai.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 02/01/2018 à 22h57
Bonjour,

... Mais alors pourquoi votre question vous "taraude"???
- Dans votre cas, le délai initial doit être respecté (on ne sait pas si le SPANC a délégation de compétence, et de toute façon, envoi simple)
.
@+
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Lightbeam
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 5 mois
Le 02/01/2018 à 23h27
Ça me taraude de savoir si notre PC sera légalement accepté le 21 janvier ou le 21 février si coup, un mois c'est un mois !
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En cache depuis le samedi 06 janvier 2018 à 02h13
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