Refus de permis au bout de 2 mois

c'est pas en France ça si?

bien sur que c'est en france

bonjour,

un arrêté de permis (accordé ou refusé) est signé par le maire de la commune. Qu'est-ce la légalité des commissions?

bonjour,

j'ai eu un message favorable par la mairie et 2 mois 1/2 apres la légalité des commissions me la refusé.
le sous prefet.

Bonjour,

quelles sont les causes du refus ? hauteur de toit ? limites de constructibilité dépassées ?
Ils ont dû donner les raisons ? :(
Dans ce cas redéposer un permis en respectant toutes les contraintes...

oui je comprends mieux. En fait il s'agit du controle de légalité exercé par le préfet. Peut-être au départ la DDT (ex DDE) avait proposé un arrêté de refus à la commune et que le maire n'a pas suivi et souvent dans ce cas la la DDT saisi le préfet pour qu'il exerce sont contrôle de légalité.
peut-être que votre permis ne respectait pas certains points du PLU?

oui c'est exactement ça mais quels sont mes recours

Quelle est la raison de votre refus de PC?
pourquoi le maire a été à l'encontre de la proposition de la DDT?
si votre PC est vraiment illégal vous n'avez d'autre solution que de déposer un nouveau PC respectant le réglement du PLU dans en l'autre cas vous pouvez toujours faire un recours au tribunal administratif.

J'avais eu le même style de problème suite au recours d'un voisin. L'avocat de la mairie a vérifié le dossier découvert un élément manquant et donc la mairie a annulé le permis environ deux mois après l'obtention... mais la nouvelle version incluant la pièce manquante a été validée avant la fin de la même semaine. Si le permis ne respecte pas certains points réglementaires, je ne pense pas qu'il puisse y avoir recours ou dédommagement, du moins avant le début de la construction.

merci de votre reponse

Manu_F78 a écrit:

J'avais eu le même style de problème suite au recours d'un voisin. L'avocat de la mairie a vérifié le dossier découvert un élément manquant et donc la mairie a annulé le permis environ deux mois après l'obtention... mais la nouvelle version incluant la pièce manquante a été validée avant la fin de la même semaine. Si le permis ne respecte pas certains points réglementaires, je ne pense pas qu'il puisse y avoir recours ou dédommagement, du moins avant le début de la construction.

meme apres le début de la construction si le recours au tiers n'est pas purgé.

armand a écrit:

Manu_F78 a écrit:

J'avais eu le même style de problème suite au recours d'un voisin. L'avocat de la mairie a vérifié le dossier découvert un élément manquant et donc la mairie a annulé le permis environ deux mois après l'obtention... mais la nouvelle version incluant la pièce manquante a été validée avant la fin de la même semaine. Si le permis ne respecte pas certains points réglementaires, je ne pense pas qu'il puisse y avoir recours ou dédommagement, du moins avant le début de la construction.

meme apres le début de la construction si le recours au tiers n'est pas purgé.

Après l'obtention du PC, il y a des recours possibles pendant 3 mois maximum, et la mairie peut effectivement annuler le permis qu'elle avait autorisé.

c'est a ça que sert se delais (entre autre) d'ailleurs.

bonjour,
mais c'est pas un recours de voisin c'est le prefet qui me la retirer sois disant j'ai pas la superficie voulu pourtant la mairie me l'a accepté

Bonjour,

- Vérifier s'il y a effectivement non respect d'une prescription du POS/PLU.
- S'il y a erreur d'interprétation par l'autorité (le Préfet), délai de 2 mois à compter de la réception du retrait de PC pour diligenter un recours gracieux.
- Si pas de réponse de la part du Préfet dans le délai de 2 mois, c'est un refus.
- Nouveau délai de 2 mois à compter de la date limite des 2 mois dont disposait le Préfet, pour faire un recours au TA (toujours si vous êtes persuadée d'être dans votre bon droit).
.......... ou abandon du projet
@+

Bonsoir,

je me permets de vous adresser un message car nous sommes dans une situation similaire et sommes complètement perdus. Nous avons obtenu un PC le 10 novembre et par la même avons recu un R A/R aujourd'hui recours gracieux du sous préfet, la DDE ayant émis un avis défavorable lors de la comission, ils ont envoyé le dossier en sous prefecture. Aujourd'hui ils nous reprochent de ne pas respecter le PLU qui précise qu'il faut minimum 1500 m2 pour construire sur notre zone et que notre terrain, lui, ne fait que 1000 m2. Nous avions lors du compromis de vente, obtenu une dérogation de la Mairie qui nous autorisait à construire quand même. Aujourd'hui ce recours gracieux nous reproche le non respect du PLU.

Comment ce la s'est passé pour vous ?? Vous avez pu trouver des solutions

Bonjour,

Cf réponse à votre MP.
En gros, lors de son contrôle de légalité, la Ss Préf. suit l'avis défavorable de la DDT dans la mesure où la surface du terrain ne permet pas, selon le PLU, la construction d'une maison.
Le maire reste souverain dans sa décision, mais effectivement, si le PC est illégal, il engage sa responsabilité. Et tout recours d'un tiers voisin sera fondé, puisque le PC est illégal.
Le maire dispose d'un délai de 3 mois (soit jusqu'au 10 février) pour le retirer, ce qu'il devrait faire, puisqu'il est illégal.
Si vous avez obtenu une dérogation écrite, le maire s'est engagé. Et toute suite défavorable à votre projet peut faire l'objet d'une procédure en dommages-intérêts à l'encontre de la collectivité territoriale, représentée par le maire.
Il faut que vous rencontriez le maire. A-t-il l'intention de retirer le PC? Quelle sera sa réaction face au recours d'un tiers?
Poursuivre le projet malgré les risques?? ... risqué
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Cf réponse à votre MP.
En gros, lors de son contrôle de légalité, la Ss Préf. suit l'avis défavorable de la DDT dans la mesure où la surface du terrain ne permet pas, selon le PLU, la construction d'une maison.
Le maire reste souverain dans sa décision, mais effectivement, si le PC est illégal, il engage sa responsabilité. Et tout recours d'un tiers voisin sera fondé, puisque le PC est illégal.
Le maire dispose d'un délai de 3 mois (soit jusqu'au 10 février) pour le retirer, ce qu'il devrait faire, puisqu'il est illégal.
Si vous avez obtenu une dérogation écrite, le maire s'est engagé. Et toute suite défavorable à votre projet peut faire l'objet d'une procédure en dommages-intérêts à l'encontre de la collectivité territoriale, représentée par le maire.
Il faut que vous rencontriez le maire. A-t-il l'intention de retirer le PC? Quelle sera sa réaction face au recours d'un tiers?
Poursuivre le projet malgré les risques?? ... risqué
@+

Merci pour votre réponse Deffrey c'est trés gentil de prendre du temps pour me répondre et m'éclairer. Je remercie Lorelaï également pour ses réponses.

J'ai eu le maire au téléphone et le rencontre mardi. Il dit qu'il ne faut pas s'affoler et qu'en février comme ils vont voter le nouveau PLU, ils vont faire en sorte de passer le quartier en 800m2 constructible comme ca plus de souci pour nous. Oui sauf que le temps que tout cela soit voté, il va falloir compter mai juin, puis il va falloir reposer un permis il me semble et ainsi les 3 mois d'attente puis après les 3 mois de recours de tiers sans avoir la certitude que derrière nous ne serons pas encore annuyés. Que faire ? Pouvons nous imaginer qu'ils vont laisser tomber étant donné que deux de leurs arguments sont faux et que seule la surface du terrain nous mets dans l'ilégalité et que par la même nous avons l'autorisation de Mme Le maire ? Devons nous répondre nous aussi (acheteur) par un acourrier argumentaire ou cela n'est que du ressort de la mairie ? Pensez vous qu'ils puissent abandonner ? (la sous pref)
Une fois que Mme Le maire aura répondu que pensez vous qu'il va se passer ? Et nous, de ce fait, si nous annulons la vente, le vendeur ne peut pas se retourner contre nous ?

Merci d'avance

re,

Pas nécessaire de questionner à la fois en MP et sur le forum!!!
Vous avez un RdV avec le (la) maire. Elle seule va vous apporter des réponses. Le recours des tiers, c'est 2 mois à compter de l'affichage.
Si le CU est illégal... le Pc est illégal. Et il est délivré avant la modif du PLU, qui -éventuellement- ira dans votre sens. Mais c'est du conditionnel, alors que l'acte d'achat sera définitif!!!
Et il n'est pas évident que la révision de ces critères du PLU soit aussi rapide; pour la TA, oui, c'est prévu.
Le PC a dû être délivré au nom de la commune: le maire est souverain. La Ss Préf l'a informé que le PC est illégal, et que sa réponsabilité, s'il ne le retire pas, sara engagée.
Et logiquement, vous devriez informer vendeur et notaire qu'il y a un souci, afin d'acter la remise en cause du PC obtenu, et suspendre ainsi la libération de la clause suspensive. Ce n'est qu'un avis.
@+

deffrey a écrit:

re,

Pas nécessaire de questionner à la fois en MP et sur le forum!!!
Vous avez un RdV avec le (la) maire. Elle seule va vous apporter des réponses. Le recours des tiers, c'est 2 mois à compter de l'affichage.
Si le CU est illégal... le Pc est illégal. Et il est délivré avant la modif du PLU, qui -éventuellement- ira dans votre sens. Mais c'est du conditionnel, alors que l'acte d'achat sera définitif!!!
Et il n'est pas évident que la révision de ces critères du PLU soit aussi rapide; pour la TA, oui, c'est prévu.
Le PC a dû être délivré au nom de la commune: le maire est souverain. La Ss Préf l'a informé que le PC est illégal, et que sa réponsabilité, s'il ne le retire pas, sara engagée.
Et logiquement, vous devriez informer vendeur et notaire qu'il y a un souci, afin d'acter la remise en cause du PC obtenu, et suspendre ainsi la libération de la clause suspensive. Ce n'est qu'un avis.
@+

C'est vrai que le double emploi n'est pas utile mais la première fois c'était pour m'assurer que vous ayez bien mon message. Demain matin j'ai rdv avec le maire afin de parler de notre situation. Pour informer le vendeur et le notaire il faut d'abord que je recoive l'arrêté d'annulation de permis non ?

J'ai eu la personne en charge de notre dossier à la sous prefecture. A priori nous allons recevoir un arrêté d'annulation de permis, vous avez raison sur toute la ligne. Le maire a fait un CU et un permis de construire illégal puisqu"ils ne respectent pas le PLU en vigueur. La DDT avait émis un avis défavorable mais la mairie n'en a pas tenu compte. Le dossier est donc parti en sous pref pour un contrôle légal et voilà le résultat aujourd"hui. Nous sommes terriblement décus. Pour couronner le tout, 4 de nos voisins ont posé également un recours donc nous n'avons pas fini si l'on persiste.

2 solutions sont possibles mais me paraissent illusoires ou contraignantes :

- le PLU change en février, il va être voté en février et être adopté en avril. Le maire nous propose de le modifier en notre faveur afin que nous puissions reposer un permis. D'une part nous n'avons aucune certitude que le nouveau PLU sera adopté car le maire n'est pas seul décisionnaire du PLU et d'autre part nous devrons représenter une offre de prêt et perdons le taux que nous avons actuellement. Les taux tournant autour des 5 % désormais les banques ne nous suivraient pas

- Sinon l'autre possibilité est de faire une proposition de rachat de terrain au voisin d'à côté car il fait 1000m2 et cela nous permettrait donc d'avoir les minimum 1500m2 pour construire. Sauf que je ne suis pas sure du tout qu'il soit ok pire encore je pense qu'il fait parti des 4 voisins qui ont posé un recours et comme il doit l'avoir mauvaise de voir son terrain non constructible il ne va certainement pas nous faire ce plaisir !!

Bilan de l'affaire les chances qui se dessinent sont minces mais les risques à persister sont gros. Je vais faire le rdv avec le maire demain et nous aviseront pour la suite. Pour annuler la vente il faut nécessairement attendre l'annulation ou le recours vaut de preuve ?

Merci d'avance pour toutes vos précisions

Tu n'as pas la superficie voulue pour quoi?
Peux-tu nous dire exactement le motif du refus?

ome a écrit:

Tu n'as pas la superficie voulue pour quoi?
Peux-tu nous dire exactement le motif du refus?

en fait nous avons signé un contrat pour un terrain de 981 m² il est issu d'une vieille division. L'autre proprio a fait construire il y a qq années sous l'ancien PLU. Le PLU actuel n' autorise les constructions qu'a partir de 1500 m² alors le propriétaire de notre terrain a sollicité l'indulgence du maire pour qu'il lui fasse une dérogation. C chose faite nous voilà a signer le terrain et comme garanties un certificat d'urbanisme en bon et du forme et une dérogation de la mairie donc nous nous sommes dit ça roule !! Nous obtenons le permis de construire avec un avis de la DDE défavorable puisque nous n'avons pas les 1500 m² requis,4 voisins ont fait un recours et notre dossier est passé en contrôle de legalite réSultat nous sommes hors la loi par notre superficie Car elle ne respecte pas le PLU en vigueur. Nous allons donc recevoir un arrêté d'annulation de permis.

Nous avons comme possibilité de racheter le terrain a côté mais je pense que c'est fichu si ils connaissent leurs droits ils ne vont pas noyé faire ce plaisir.

Sinon le maire vote un nouveau PLU en notre faveur en février applicable en avril mais nous ne sommes pas sures qu'il sera voté et les taux bancaires auront explosè de maigres chances de pouvoir emprunter a nouveau

que nous reste t-il comme solution ?? Je reste pessimiste. 6 mois d'investissement,de patience,de temps et de nuits blanches pour rien :-((((

Bonjour,

Le maire n'est pas décisionnaire en matière de PLU. C'est une délibération du conseil municipal, ce qui change la donne: S'il y a entente parfaite avec le maire, son engagement risque aboutir; mais parfois, il y a des dissensions dans l'équipe municipale
Votre PC ne sera annulé qu'aprés son retrait par le maire... qui doit être précédé de la procédure du "contradictoire" (art. 24,loi 2000-321 du 12/04/2000), dans le délai de 3 mois, sinon le retrait serait lui-même illégal.
Pour la vente en cours, le PC est encore valide; mais voir le délai de la condition suspensive restant à courir, de façon à ce que vous ne soyez pas pris de court, et de ce fait voir se retourner contre vous le non respect de la condition.
Il vous restera soit à acheter du terrain, soit vous retourner contre le maire, pour CU illégal...
@+

Certains maires pensent avoir tout pouvoirs chez eux. C'est faux.
Ne jamais oublier que l'instruction est conduite par les DDT, qu ils consultent les aurtorités nécessaires et récoltent les avis. Les maires, dont le metier n'est pas l'urbanisme, donnent souvent un avis favorable sans éxaminer le dossier en profondeur.

Voila pourquoi on peut en arriver a des permis réputés favorables par les maires mais dont la légalité ne tient pas.

a+

Lalinette, as-tu déjà acheté ton terrain ou as-tu simplement signé un compromis de vente?
As-tu mis l'obtention du PC en condition suspensive?
Je pense en te lisant que tu as déjà acheté et que tu te retrouves avec ton terrain sur les bras sans pouvoir construire, mais la précision est importante.