Retour
Menu utilisateur
Menu

Refus permis motif covid 19

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 379 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Gard
Bonjour , nous avons besoin d aide sur notre dossier de permis de construire déposé le 06 fevrier 2020 et qui malheureusement s'est vu refuser pour cause de crise sanitaire au covid19 .Le délais d instruction étant jusqu au 6 avril.
En effet nous étions à 14 jours de la fin de l instruction du permis quand la mairie de notre commune a décider de refuser tous les permis de construire motif crise sanitaire. Pourquoi n ont ils pas tout simplement suspend ?
Est ce aujourd hui selon les nouveaux decret contestable ou autres ? Difficile pour nous de comprendre les textes de loi.
Merci pour vos réponses et vos soutiens.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Avez-vous reçu l'arrêté refusant le permis ? Si oui, quels sont les motifs inscrits ?
Les délais d'instruction des demandes déposées avant le 12 mars et qui se terminent avant le 24 mai sont suspendus. Il est illégal de refuser une demande sur le motif de l'état d'urgence sanitaire. Ça doit cacher autre chose.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, les textes rédigés suite à l'urgence sanitaire ne permettent que la suspension des différents délais, non une décision de refus.
L'arrêté de refus, s'il existe, vous permettra de savoir si il est légal… ou pas!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Gard
Bonjour et merci oui j ai bien reçu mon permis refusé pour ces motifs :

Considérant le plan des services de continuité de la mairie ne déterminant pas l urbanisme comme activité indispensable à la vie de la collectivité en réponse à l urgence sanitaire.

Considérant que la procédure d instruction des demandes d autorisation d urbanisme ne peut pas être respectée durant le période de limitation des déplacements de toute personne hors de son Domicile.

Voilà en gros le refus, je ne sais pas s ils avaient au départ du confinenemnt l option de suspension ?
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Gard
Re j ajoute que j ai quand même envoyé en recommandé avec AR une demande de recours gracieux .
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Attendez le retour de la commune, mais un recours au tribunal administratif est envisageable.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Gard
Bonjour je pense qu un recours est envisageable mais bon ... il est marqué que je peux contester dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ce qui veut dire jusqu au 19 mai

Mais je suis le seul dans ce cas ???
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre mairie (maire) a tout simplement des problèmes d'application des textes.
Et vous allez devoir faire un recours gracieux dans un premier temps (le plus simple), car le refus -sur ces seules motivations- est illégal.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En effet c'est la bonne démarche.
Appuyez vous sur les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 pour présenter votre recours gracieux au maire.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
PS pour plus tard (j'espère que ce sera inutile, mais si jamais) : https://citoyens.telerecours.fr/ L'avocat n'est pas obligatoire dans ce cas, même si ça aide.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Gard
Merci lol pfff on va téléphoner er voir avant tout..
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Gard
Bonjour à tous merci pour vos réponses qui serviront à d'autres,une autre question ,tous les délais sont suspendu même les 2 mois de recours etc..et ayant envoyé ma lettre de recours gracieux il y a 3 semaine maintenant , sont ils obligé de le répondre ?? Merci
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ils ne sont jamais obligé de répondre à une lettre ou à un recours gracieux. En cas de non réponse, le recours est considéré comme refusé.
Mais si vous voulez faire un recours en contentieux, il faut montrer que vous avez tout essayé avant.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis avant-hier à 00h57
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir