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Refus permis motif covid 19

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 407 fois
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Env. 10 message Gard
Bonjour , nous avons besoin d aide sur notre dossier de permis de construire déposé le 06 fevrier 2020 et qui malheureusement s'est vu refuser pour cause de crise sanitaire au covid19 .Le délais d instruction étant jusqu au 6 avril.
En effet nous étions à 14 jours de la fin de l instruction du permis quand la mairie de notre commune a décider de refuser tous les permis de construire motif crise sanitaire. Pourquoi n ont ils pas tout simplement suspend ?
Est ce aujourd hui selon les nouveaux decret contestable ou autres ? Difficile pour nous de comprendre les textes de loi.
Merci pour vos réponses et vos soutiens.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Avez-vous reçu l'arrêté refusant le permis ? Si oui, quels sont les motifs inscrits ?
Les délais d'instruction des demandes déposées avant le 12 mars et qui se terminent avant le 24 mai sont suspendus. Il est illégal de refuser une demande sur le motif de l'état d'urgence sanitaire. Ça doit cacher autre chose.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, les textes rédigés suite à l'urgence sanitaire ne permettent que la suspension des différents délais, non une décision de refus.
L'arrêté de refus, s'il existe, vous permettra de savoir si il est légal… ou pas!
@+
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Env. 10 message Gard
Bonjour et merci oui j ai bien reçu mon permis refusé pour ces motifs :

Considérant le plan des services de continuité de la mairie ne déterminant pas l urbanisme comme activité indispensable à la vie de la collectivité en réponse à l urgence sanitaire.

Considérant que la procédure d instruction des demandes d autorisation d urbanisme ne peut pas être respectée durant le période de limitation des déplacements de toute personne hors de son Domicile.

Voilà en gros le refus, je ne sais pas s ils avaient au départ du confinenemnt l option de suspension ?
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Env. 10 message Gard
Re j ajoute que j ai quand même envoyé en recommandé avec AR une demande de recours gracieux .
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Attendez le retour de la commune, mais un recours au tribunal administratif est envisageable.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Env. 10 message Gard
Bonjour je pense qu un recours est envisageable mais bon ... il est marqué que je peux contester dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ce qui veut dire jusqu au 19 mai

Mais je suis le seul dans ce cas ???
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre mairie (maire) a tout simplement des problèmes d'application des textes.
Et vous allez devoir faire un recours gracieux dans un premier temps (le plus simple), car le refus -sur ces seules motivations- est illégal.
@+
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En effet c'est la bonne démarche.
Appuyez vous sur les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 pour présenter votre recours gracieux au maire.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
PS pour plus tard (j'espère que ce sera inutile, mais si jamais) : https://citoyens.telerecours.fr/ L'avocat n'est pas obligatoire dans ce cas, même si ça aide.
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Env. 10 message Gard
Merci lol pfff on va téléphoner er voir avant tout..
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Env. 10 message Gard
Bonjour à tous merci pour vos réponses qui serviront à d'autres,une autre question ,tous les délais sont suspendu même les 2 mois de recours etc..et ayant envoyé ma lettre de recours gracieux il y a 3 semaine maintenant , sont ils obligé de le répondre ?? Merci
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Ils ne sont jamais obligé de répondre à une lettre ou à un recours gracieux. En cas de non réponse, le recours est considéré comme refusé.
Mais si vous voulez faire un recours en contentieux, il faut montrer que vous avez tout essayé avant.
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