Devenir d'un PC pour lequel la DP est caduque

Bonjour,

Avec les dates "réelles" ce serait plus digeste. Les permis ont fait l'objet de recours ? Quel est le cadre de votre question ?

Bonjour,

Je vous remercie pour l'intérêt porté au dossier.
Je travaille pour une collectivité et nous avons été alerté d'un cas similaire (d'où l'effort d'anonymisation) à celui évoqué dans mon message.
Nous souhaiterions apporter une réponse éclairée à la question.

Je vais retranscrire les dates dans un format plus digeste sans dénaturer le cas de figure :
Le 01/01/2019, l'indivision X+Y obtient une non opposition à DP pour la division de l'unité foncière U en vue de bâtir sur 2 lots (A+B) + 1 lot déjà bâti (C).
Le 01/01/2021, X obtient un PC sur le lot A et Y obtient un PC sur le lot B.
Le 01/04/2021, les travaux sont entrepris pour mise en oeuvre des deux PC.

Plaçons-nous le 01/03/2021, et supposons qu'aucun transfert de propriété ou de jouissance n'ait eu lieu sur tout ou partie de U.
En l'absence de prorogation de la DP, l'article R424-18 du CU prévoit sa caducité. Que deviennent les PC accordés sur les lots A et B ?

Si la question concerne une collectivité, mon conseil serait de poser la question à l'ADAC de la Marne...

Edit : pas l'ADAC, mais Marne développement

Si les permis sont définitifs alors je ne vois pas le souci et la caducité de la DP ne les remet pas en cause.

Je me pose la question de la pertinence de cette DP étant donné que les propriétaires du terrain et les bénéficiaires des autorisations sont les mêmes personnes.
L'objet de la DP consiste en un lotissement ou un contrôle des divisions ?

Le DP concerne la division du terrain en vue de bâtir sur les deux lots A et B.
L'existence même de ces lots est remise en question par la caducité de la DP.

Oui je comprends, mais quel est l'intérêt ? Les règles d'urbanisme s'appliquent (normalement) de la même manière avec/sans DP et les lotisseurs sont également propriétaires et constructeurs. Ou alors le document d'urbanisme a changé entre 2019 et 2021 et c'était l'opportunité de cristalliser les droits antérieurs ?

Le PLU a été modifié entre temps.
Nous avons été interpellés et la question nous semble délicate.
Sans compter le fait qu'en l'absence de mutation, cela revient à contourner l'assiette totale du projet.

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Je vais tenter d'apporter des précisions supplémentaires
1) pas de DAACT car la division n'a pas eu lieu en l'absence de mutation
2) les PC sont définitifs mais portent sur des parcelles qui n'ont pas d'existence au fichier immobilier en l'absence de division effective. Peuvent-ils toujours être mis en oeuvre ?
3) au regard de l'ensemble de l'unité foncière U, le CES est dépassé en tenant compte des bâtiments existants.
Merci.

1- Donc attention à la caducité.
2- Là je vois un problème de conformité lors de la réalisation du projet car vous vous retrouveriez avec 2 maisons sur un terrain unique.
3- Donc les permis n'auraient jamais dû être délivrés si l'emprise est dépassée, ou alors elle a été analysée lot par lot si le PLU impose une telle analyse suivant R.151-21 CU ?

Merci pour votre réponse
1) Comme indiqué précédemment la caducité est effective au 01/03/2022.
2) Et donc pas de DAACT possible pour les PC ? Sont-ils toujours réalisables ? Doivent-ils être annulés ?
3) Le PLU ne dispose rien de particulier dans cette zone pour les lotissements. Pour autant l'instruction est faite sur les lots détachés A et B en excluant le lot C déjà bâti. A et B consomment l'intégralité du CES de la partie A+B mais si on ajoute C alors on dépasse le CES sur l'unité foncière U.

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet n'ayant toujours pas de solution.
La manoeuvre ne vous paraît-elle pas douteuse ?
Merci

Bonjour,

Pas de DAACT puisque les constructions reposeraient sur un terrain non divisé. Par contre vous pouvez déposer une nouvelle DP de division puis attribuer la propriété ou la jouissance à chacun puis ensuite déposer la DAACT pour chaque permis.

Sur la question de l'emprise au sol je comprends que le PLU ne s'oppose pas aux termes du R.151-21 CU, donc instruction à l'échelle de l'unité foncière avant division : CES dépassé. Mais à ce jour les permis sont définitifs...