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Permis de construire déclaré illégal par la préfecture

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 4.513 fois
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Env. 30 message
Bonjour,
Je viens de m'inscrire sur ce forum. Nous faisons construire dans un lotissement (en Bretagne) et nous avons obtenu notre permis de construire le 19/11/2007. Bien entendu, nous n'avons pas attendu les 2 mois pr commencer notre construction puisque nous étions en lotissement (peu de chance de recours). Mais nous venons d'apprendre que la préfecture a envoyé des courriers en recommandé pour déclarer les permis de 7-8 personnes illégaux !!!!! Et ce quelques jours seulement avant la fin du délai des 2 mois!!!!
Est ce quelq'un pourrait me donner des précisions par rapport à tout ça ? que va-t-il se passer ? Peut-on continuer les travaux ?? Nous allons chercher notre recommandé seulement lundi ou mardi car notre délai des 2 mois courrait jusqu'au 19 janvier....!!
Merci à l'avance de vos infos
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Messages : Env. 30

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
La préfecture n'est pas un tiers

Le délai de déféré préfectoral est normalement de 3 mois sous le nouveau régime (contre 4 mois sous l'ancien).
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 30 message
Je n'ai pas compris . Peux-tu préciser ?
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Env. 3000 message Morbihan
Le délai de 2 mois c'est le délai de recours des tiers.

Je suppose qu'il existe un recours du préfet devant le juge administratif (déféré préfectoral) effectué dans le bon délai (3 mois à compter de l'autorisation) et notifié au bénéficiaire par lettre recommadnée AR comme le prévoit la procédure (R 600-1 du code de l'urbanisme).

Peu important à mon avis que les bénéficiaires n'aillent pas retirer leur lettre RAR.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 30 message
Merci pour tes infos!
Effectivement, j'ai eu le courrier aujourd'hui et c'est un contrôle de légalité de la préfecture. Tous les permis du lotissement sont concernés. La mairie m'a rassurée. C'est un problème juridique.
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Messages : Env. 30

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Env. 3000 message Morbihan
Secteur côtier ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 30 message
Non, du tout. Il ya un souci avec le lotisseur et la mairie, une hisoire de perception de la taxe PRE (raccordmeent aux égouts). En fait, la préfecture s'est aperçue que nous avions tous payés cette atxe dans le prix du terrain et que la marie nous demandait de le payer à nouveau.
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Env. 500 message Nord (59)
La prefecture bosse pour le fisc... Pas banal Sad
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
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Env. 30 message
la préfecture a dit à un propriétaire de terrain qu'elle faisait tout ça pour nous défendre !!! Je suis secptique sur cette vision des choses !!! Blush
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Env. 500 message Nord (59)
C'est peut etre un probleme politique ???
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
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Messages : Env. 500
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Env. 30 message
Non, je ne pense pas. De toute façon, la mairie revoit ça cette semaine et nous tient tous informés. Ce qui nous rassure ds l'histoire c'est que tous les permis sont concernés !
Quelle histoire en tout cas !!!!
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Messages : Env. 30

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Env. 60 message
C'est tout à fait normal
Si la PRE a été payé par le lotisseur vous n'avez pas à la payer une seconde fois dans le permis. Le permis sera annulé et remplacé par un arrêté sans cette participation tout simplement.
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Messages : Env. 60

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Env. 3000 message Morbihan
voui c'est vraisemblable
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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En cache depuis le dimanche 21 septembre 2025 à 09h57
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