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Refus permis à cause lotisseur

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Env. 20 message Seine Saint Denis
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente en mars 2010 pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement avec comme clauses suspensives l'obtention du permis de construire et du prêt.
Nous obtenons l'offre de prêt en juin mais le permis est refusé car le propriétaire n'a pas fait réaliser les travaux de viabilisation pour notre lot et n’a pas donné « le certificat du lotisseur » attestant l’achèvement des travaux. Notre compromis arrivant à sa date d'expiration le 25/08/10, le notaire nous dit qu'il n'est pas caduque tant que l'une des deux parties ne se rétracte pas, le propriétaire s'engageant à faire les travaux le plus rapidement possible. Ce dernier nous dit que les travaux seront effectués en octobre, puis novembre puis décembre 2010...Bref, nous le croyons et redéposons un second permis et une seconde demande de prêt en janvier. Mais nous sommes allés voir le terrain et les travaux ne sont toujours pas faits, notre contrat de construction de maison arrive à expiration en mars (il a été signé en mars 2010)…Le constructeur aussi perd patience...
Comment se retourner contre le propriétaire du terrain qui n'exécute pas les travaux et nous conduit à un second refus de permis ?
Pouvons nous exiger les 10 pour cent de la valeur du terrain comme stipulé sur le compromis si l'une des deux parties ne signe pas l'acte définitif (car le lotisseur est responsable du refus de permis)?
PS:Nous voulons vraiment ce terrain...
Merci d'avance pour votre aide.
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Messages : Env. 20
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Super photolover Env. 1000 message Corse
Bonsoir,
j'ai l'impression de vivre la même histoire (ça me rassure quelque part)
Moi, c'est un peu différent...
Les terrains du lotissement sont viabilisées, les routes faites... Tout est prêt, il n'y a plus qu'à bâtir !
Sauf que le lotisseur n'a toujours pas déposé son permis de lotir !!!
On a également signé le compromis en juillet 2010 et voilà qu'il a confié le projet au + gros architecte de la ville qui traine pour le déposer en mairie étant pris par bcp de boulot !

Moi aussi j'en ai marre d'attendre, de voir que ça se bouge pas de l'autre côté mais on attend car nous aussi c'est ce terrain là qu'on veut mais je compatie, ça commence à faire long...

Bon courage, je ne saurais pas te répondre !
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Picto recompense Super photolover
Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Merci pour ton soutien!!Bon courage à vous aussi...!
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Bloggeur Env. 500 message Ile De France (92)
Bonjour Kergwen,
comment cela a t-il évolué ?
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-8245.php
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Messages : Env. 500
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Bonjour,
Pour le moment, pas trop de news!
Le propriétaire nous a assuré il y a deux semaines que les travaux pour les égouts, l'eau et l'électricité seront effectués d'ici la fin mars...Pour la vente, il affirme que nous ne sommes pas liés et qu'il pourrait se desengager quand il veut donc que si nous ne voulons pas attendre, il ne nous retient pas... Il est vrai que l'obtention du permis est une clause suspensive et que si la viabilisation n'est pas faite, il y a refus de permis...donc annulation de contrat si l'une des deux parties le souhaite.
Il faudrait prouver que le refus de permis est de sa faute mais il faudrait rentrer dans une procédure longue et couteuse, encore une perte de temps!
Finalement, on n'a pas le choix, on attend encore un mois...Par contre si d'ici la fin mars, il n'y a toujours rien...tout s'écroule; le constructeur nous lâche, c 'est la cata, plus d'un an de perdu!!
Je donnerai de bonnes nouvelles j'espère la prochaine fois!!
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

il n'y avait pas de date limite pour les conditions et les travaux ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Bonjour,
En fait la date limite pour l'obtention des conditions suspensives (prêt+permis) était le 25 aout 2010...Le compromis ne stipule nulle part que les travaux de viabilisation doivent être effectués ni à quelle date car pour un lotissement, c'est obligatoire, d'ou notre problème...Nous aurions du le faire marquer noir sur blanc sur le compromis quand même...
Un conseiller juridique m'a dit que comme rien n'était signé, on ne pouvait pas faire grand chose...
Peut être qu'en cas de nouveau problème, il faudrait prendre d'autres avis...
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Bloggeur Env. 500 message Ile De France (92)
Peut-être essayer le point B....
Article *R442-18 Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/10-code-de-l-urbanisme/28337/cession-des-lots-et-edification-des-constructions
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-8245.php
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Trés interessant, surtout le 442 - 16!
Merci Tourteau!
Le lotisseur nous a proposé de faire une attestation sur l'honneur qui stipule que les travaux sont effectués pour qu'on obtienne le permis mais officieusement, il dit qu'il les fera plus tard, dans un délai d'un mois à peu prés...
C'est la seule solution pour qu'on n'aie pas de second refus et que le constructeur ne nous lache pas...
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

KERGWEN a écrit:...
Le lotisseur nous a proposé de faire une attestation sur l'honneur qui stipule que les travaux sont effectués pour qu'on obtienne le permis mais officieusement, il dit qu'il les fera plus tard, dans un délai d'un mois à peu prés...


ce n'est pas une attestation sur l'honneur qu'il faut, c'est l'attestation de l'assurance (garant) qui garanti que les travaux seront faits.... même si le lotisseur a des "pb" .

depuis le temps qu'il vous balade l'attestation sur l'honneur ne vaut rien et comme il annonce déja qu'il ne s'y tiendra pas...



ne pas inverser les roles :
"pour que le constructeur ne nous lâche pas...
Par contre si d'ici la fin mars, il n'y a toujours rien...tout s'écroule; le constructeur nous lâche, c 'est la cata, plus d'un an de perdu!!..."

le constructeur... voui bin ce n'est pas grave y en a d'autres , c'est lui qui perd une construction... c'est le commercial qui doit faire la tête en pensant à sa comm
c'est quand même "marrant" (dsl pour le terme mal choisi) comme ils arrivent à vous retourner les "catastrophes" à votre désavantage

si vous retournez le voir en avril avec tout ce qu'il faut, m'étonnerait qu'il vous claque la porte au nez "

alors faire un papier bidon pour obtenir un permis ne vous avancera à RIEN, imaginez que ces travaux ne se fassent pas... vous ferez comment pour vivre dans votre maison ? passer à la télé à je ne sais quelle émission pour essayer de faire avancer les choses ? alors là OUI, ce serait la "cata" , vous avez de la chance, les textes de loi vous protègent, pas la peine de les retourner contre vous.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Merci pour ton message...
En ce qui concerne le constructeur, le contrat arrive à expiration ( mars 2011) et en fait, j'espère qu'il va nous faire une prorogation. Par contre il ne maintient plus le BT01, ce qui va faire augmenter le budget...

Pour le lotisseur, c clair qu'il nous mène en bâteau...J'ai quand même déposé le papier à l'urbanisme en leur disant que je n'avais aucune garantie sur la conformité des travaux voire leur existence...Ils m'ont dit qu'il le prendrait quand même et que ca nous permettrait d'avoir le permis...Qu'en cas de problème, ils se retourneraient contre le lotisseur qui en passant, a fait la même attestation pour les autres terrains du même lotissement...Ils ont eu leur permis...

Par contre, la construction ne pourra pas commencer sans l'eau et l'électricité!Et on ne signera pas la vente définitive tant que les travaux ne seront pas faits...Et comme il veut toucher l'argent de la vente, il va quand même se dépêcher un peu...j'espère!
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Je viens d'appeler le notaire. Il me dit que "l'acte de vente ne pourra etre signé que lorsque les travaux de la voirie seront executés a l'exception de ceux de finition".
On va donc se retrouver avec un permis de construire mais on ne pourra toujours pas acheter le terrain et les travaux ne pourront toujours pas commencer...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
le notaire a raison, vous allez en faire quoi de votre permis sans terrain ? le mettre sous cadre ?
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
ben ça permet de faire courir les délais du permis de construire de Kergwen et potentiellement de pouvoir commencer la construction le lendemain de l'acte authentique.

si les travaux sont réalisés pendant le délai d'instruction + recours des tiers, ce n'est pas du temps de perdu. me trompes-je ?
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Env. 20 message Seine Saint Denis
1)Je me suis bien fait reconfirmer par l'urbanisme que l'attestion sur l'honneur du lotisseur est un papier conforme pour le permis de construire qui ne met "hors la loi" ni la mairie ni les acquéreurs.
"Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire."
Je suis donc en règle!

2)Nous évitons là un second refus de permis qui nous permettrai encore moins d'acheter le terrain...
De même, nous évitons un troisième montage de dossier de prêt immobilier...

3)Les deux conditions suspensives étant réalisées, cela met du poids dans la balance pour que le lotisseur s'active car nous aurions peut etre plus de possibilité d'avoir un recours qui était limité avant ...Il ne peut plus se désengager de la vente et nous pouvons là le mettre en demeure s'il traine encore.

Bref nous avançons d'une case, ce qui ne règle pas le problème, je suis d'accord!
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Bonjour Albanz
Si permis mi mars, travaux réalisés avril, signature fin mai...début ds travaux cet été...
Qu 'en penses tu?
Pour le temps perdu,au bout d'un an, on compte plus...Smile
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Pour l'été, il s'agit du constructeur bien sûr!
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Pour moi, la chronologie est la suivante:

Permis déposé à T0
Permis accepté & affiché à T0 + 3 mois max
Fin du délai de recours des tiers à T0 + 5 mois
Acte authentique + début des travaux cst à T0 + 5 mois + 1 ou 2 semaines selon dispo des uns et des autres

Quand as tu déposé le permis ? à mi décembre ?

Si oui, en gros ça voudrait dire que si les travaux de viabilisation sont réalisés avant fin Mai, tu pourrais avoir un début de construction en juin.

Le lotisseur avait bien déposé un permis d'amménager de son coté ? S'il ya avait un Permis d'amménager, la réalisation des travaux ne suffisent pas à pouvoir signer l'acte authentique, il faut que le lotisseur est obtenu la conformité de son permis d'amménager. Ce qui peut rajouter plus ou moins de délai selon la réactivité du lotisseur et de la mairie.

Voila pour ma lecture de ta situation.

ps : je ne suis aps expert en la matière masi vu que je suis dans un cas "peut être similaire", j'avais un peu creuser le sujet. L'idéal etant de te faire confirmer la chronologie par l'urbanisme de ta mairie, au final c'est tout de même eux les "décideurs" sur ce genre de dossier.
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Picto recompense Photographe
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Merci!Ca donne:permis déposé en janvier, obtenu en mars(ils m'ont dit avant fin du mois), signature en juin...Permis d'aménager date de 2009...Ca, ca ne m'inquiète pas trop car d'autres acquéreurs ont signé leur vente définitive pour le même lotissement.
Bon courage à toi!J'espère que tu ne seras pas dans un cas similaire!
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
de mon coté, le PA et en cours d'instruction et devrait être accepté mi-mars. Par contre il semblerait que l'urbanisme ne souhaite pas que nous puissions déposer notre PC avant la conformité du PA.....enfin bref, si tout va bien début des travaux en septembre (terrain vu en juin 2010...)

d'u autree coté, le temps permet de murir le projet....et de regarder les taux augmenter
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