Attente de purge DP pour déposer PC?

Bonjour. Je ne suis pas specialiste mais ss pv de bornage et creation cadastrale j en doute. 

Bonjour,

Avec un lotissement autorisé par DP rien n'empêche de déposer le PC dès l'accord de la DP. La purge du délai de recours des tiers est une mesure de prudence, mais légalement rien ne vous oblige à la laisser passer.

Le bénéficiaire du lotissement et du permis est la même personne ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Avec un lotissement autorisé par DP rien n'empêche de déposer le PC dès l'accord de la DP. La purge du délai de recours des tiers est une mesure de prudence, mais légalement rien ne vous oblige à la laisser passer.

Le bénéficiaire du lotissement et du permis est la même personne ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Oui le bénéficiaire serait moi dans les deux cas.
Et est ce que les deux (DP et PC) pourraient être déposés en même temps?
La précision serait faite dans le PC que le permis serait sur une parcelle en cours d obtention d autorisation de detachement.


Merci beaucoup

Le terrain avant division vous appartient ou est la propriété d'un tiers qui dépose la DP ?

salade bio a écrit:

Le terrain avant division vous appartient ou est la propriété d'un tiers qui dépose la DP ?

C’est la propriété d’un tiers.

Bonjour.

Soufflez Jycroisqdmeme, la précipitation n'est jamais la solution.

Pourquoi êtes vous si pressé.

Jycroisqdmeme a écrit:

salade bio a écrit:

Le terrain avant division vous appartient ou est la propriété d'un tiers qui dépose la DP ?

C’est la propriété d’un tiers.

Bonjour,

Dans ce cas vous n'êtes pas le pétitionnaire de la DP, n'est-ce pas ?
Vous devez acquérir le lot à bâtir ?
Vous avez signé un compromis ?
Le lot a été borné ?

Aucune question piège, mais il est bon de comprendre précisément la situation pour vous éclairer convenablement.

URBALOVE a écrit:

Jycroisqdmeme a écrit:

salade bio a écrit:

Le terrain avant division vous appartient ou est la propriété d'un tiers qui dépose la DP ?

C’est la propriété d’un tiers.

Bonjour,

Dans ce cas vous n'êtes pas le pétitionnaire de la DP, n'est-ce pas ?
Vous devez acquérir le lot à bâtir ?
Vous avez signé un compromis ?
Le lot a été borné ?

Aucune question piège, mais il est bon de comprendre précisément la situation pour vous éclairer convenablement.

Bonjour,

La DP n’est pas encore signée mais je pourrais en être pétitionnaire si je propose au propriétaire d’être mandataire.

Pas encore de compromis ni bornage. La j’attends le certificat d urbanisme operationnel mais pas de raison qu’il soit rejeté à priori.

La raison pour laquelle j’anticipe est que le ptz pour maison individuelle dans ma zone se finit au 31/12 et que si je le veux il faut que le permis soit déposé aux environs du 01/10 pour que la banque ait le temps de monter le dossier ptz.

Je n’aime pas me précipiter, surtout pour un tel projet, mais je n’ai pas le choix.

Merci

Calète a écrit:

Bonjour.

Soufflez Jycroisqdmeme, la précipitation n'est jamais la solution.

Pourquoi êtes vous si pressé.

Bonjour,

En raison de l’arrêt du ptz au 31/12 dans ma zone.

J’aimerais bien souffler en effet c’est pour cette raison que j’essaie d’anticiper. Je vois cela comme de l’organisation. Si les délais des deux (DP et PC) sont conjoints cela permettra de satisfaire aux conditions du ptz. Si les délais ne peuvent pas être conjoints dans mon cas c’est la que cela va devenir très compliqué.

Merci

Bonjour,

mon contexte : non propriétaire du terrain, division de ce terrain pour construire sur une des deux parties (et l'acheter)

dépot de la DP de division (sans bornage, sans géomètre etc)
et dépot du PC 1-2 semaines après, qui fait référence à cette DP quand je parle de la surface cadastrale etc (j'avais le numéro de la DP que je mentionnais + je mentionnais le CU accordé)

J'ai obtenu les deux, sans question, sans pièces complémentaires.
Je ne suis pas propriétaire du terrain mais la DP et le PC sont à mon nom (j'avais fait une lettre type au propriétaire comme quoi il accordait les démarches administratives sur son terrain dans l'attente de la vente du terrain etc)

Cordialement,

LaTeam a écrit:

Bonjour,

mon contexte : non propriétaire du terrain, division de ce terrain pour construire sur une des deux parties (et l'acheter)

dépot de la DP de division (sans bornage, sans géomètre etc)
et dépot du PC 1-2 semaines après, qui fait référence à cette DP quand je parle de la surface cadastrale etc (j'avais le numéro de la DP que je mentionnais + je mentionnais le CU accordé)

J'ai obtenu les deux, sans question, sans pièces complémentaires.
Je ne suis pas propriétaire du terrain mais la DP et le PC sont à mon nom (j'avais fait une lettre type au propriétaire comme quoi il accordait les démarches administratives sur son terrain dans l'attente de la vente du terrain etc)

Cordialement,

Bonjour,

Mille mercis!!!! C’est exactement ça!

Donc c’est possible ca me rassure, vous étiez dans une grande ville?

Merci!

LaTeam a écrit:

Bonjour,

mon contexte : non propriétaire du terrain, division de ce terrain pour construire sur une des deux parties (et l'acheter)

dépot de la DP de division (sans bornage, sans géomètre etc)
et dépot du PC 1-2 semaines après, qui fait référence à cette DP quand je parle de la surface cadastrale etc (j'avais le numéro de la DP que je mentionnais + je mentionnais le CU accordé)

J'ai obtenu les deux, sans question, sans pièces complémentaires.
Je ne suis pas propriétaire du terrain mais la DP et le PC sont à mon nom (j'avais fait une lettre type au propriétaire comme quoi il accordait les démarches administratives sur son terrain dans l'attente de la vente du terrain etc)

Cordialement,

Bonjour LaTeam et tous,
Comment as-tu pu "déposer une division parcellaire" sans bornage, sans géomètre ?
Ce n'est pas une question piège, je ne comprends pas comment c'est possible.

Ok pour accélérer l'obtention du PC, mais attention.

Premièrement, un gros doute sur la légalité du PC sous les conclusions du CE 13/06/2022, 452457
En effet, en l'absence de transfert de propriété ou de jouissance à la date de l'autorisation ...

Deuxième point, attention à la mise en oeuvre de la DP.
Compromis, bornage (peu prendre plusieurs années en cas de voisins récalcitrant), recours des tiers et fragilité du PC vu le premier point

Libellule_ a écrit:

Comment as-tu pu "déposer une division parcellaire" sans bornage, sans géomètre ?

Sur le plan administratif seul le dossier de DP compte, le géomètre n'intervient qu'après délivrance de la DP (même si généralement c'est lui qui établit les plans).

DP01 : plan de situation

DP09 : "Un plan sommaire des lieux" "Le plan sommaire des lieux doit faire apparaître :
- l'état initial du terrain et les bâtiments de toute nature existant sur celui-ci" Un cadastre suffit

DP10 : " Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions" "Le croquis doit représenter l'aménagement projeté et permet de vérifier sa bonne
insertion. Le plan coté dans les trois dimensions complète la description du projet
envisagé par son adaptation au terrain et l'indication des divisions éventuelles."
Grosso modo c'est le plan masse de la PCMI02 (côté en 3 dimensions // TN etc)

Je montre parcelle "mère" à l'état des lieux sur la DP09 et sur la DP10, je montre la division projetée, en expliquant la division, et quel sera le terrain qui constitue le projet de lotir et sa nouvelle surface.

Le géomètre peut intervenir par après, et faire le bornage via cette DP et faire la division cadastrale après.

salade bio a écrit:

Libellule_ a écrit:

Comment as-tu pu "déposer une division parcellaire" sans bornage, sans géomètre ?

Sur le plan administratif seul le dossier de DP compte, le géomètre n'intervient qu'après délivrance de la DP (même si généralement c'est lui qui établit les plans).

Est-ce qu'une personne lambda peut "déposer une DP" ?
Dans le cas qui m'intéresse, le géomètre intervient et la DP est subordonnée à son intervention. Si le terrain à diviser n'est pas borné, comment faire la DP ?
Excuse moi Jycroisqdmeme de squatter ton topic.

Libellule_ a écrit:

Est-ce qu'une personne lambda peut "déposer une DP" ?
Dans le cas qui m'intéresse, le géomètre intervient et la DP est subordonnée à son intervention. Si le terrain à diviser n'est pas borné, comment faire la DP ?
Excuse moi Jycroisqdmeme de squatter ton topic.

Les personnes habilitées à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sont listées à l'article R.423-1 CU :
"a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."

La seule signature du formulaire cerfa vous reconnait comme habilité à déposer.

Il est heureux que la demande de DP soit déposée, et délivrée, avant que le géomètre ne matérialise les lots. Sinon ce serait procéder à un aménagement sans autorisation (si elle est nécessaire) !

salade bio a écrit:

Libellule_ a écrit:

Est-ce qu'une personne lambda peut "déposer une DP" ?
Dans le cas qui m'intéresse, le géomètre intervient et la DP est subordonnée à son intervention. Si le terrain à diviser n'est pas borné, comment faire la DP ?
Excuse moi Jycroisqdmeme de squatter ton topic.

Les personnes habilitées à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sont listées à l'article R.423-1 CU :
"a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique."

La seule signature du formulaire cerfa vous reconnait comme habilité à déposer.

Il est heureux que la demande de DP soit déposée, et délivrée, avant que le géomètre ne matérialise les lots. Sinon ce serait procéder à un aménagement sans autorisation (si elle est nécessaire) !

ça y est je pense avoir compris ce que tu veux dire, salade bio

EDIT : pour moi une division parcellaire était quelque chose de physique matérialisé sur le terrain par les bornes du géomètre.
Or non, c'est pour cela que tu avais répondu sur mon topic à ce sujet que la ville pouvait refuser la DP.
Je pense avoir recalé mes billes, merci.

Libellule_ En gros, la DP c'est le dessin de la division souhaitée.
La Mairie juge la conformité de ce tracé. Mais si le géomètre ne borne pas cette "DP" ou si il enregistre rien au cadastre, ca reste fictif et inactif grosso modo

Il faut différencier l'autorisation (la DP de division) de sa mise en oeuvre (bornage (plus que conseillé), DMPC puis transfert).
Le bornage et le DMPC ne peuvent être réalisés que par un membre de l'OGE.

Merci beaucoup pour ces eclaircissements. Je n'avais pas percu les choses comme ça et du coup c est plus clair.

URBALOVE a écrit:

Il faut différencier l'autorisation (la DP de division) de sa mise en oeuvre (bornage (plus que conseillé), DMPC puis transfert).
Le bornage et le DMPC ne peuvent être réalisés que par un membre de l'OGE.

Oui URBALOVE c'est l'éclair de compréhension qui m'a traversé l'esprit hier (il était temps)

Jycroisqdmeme a écrit:

Merci beaucoup pour ces eclaircissements. Je n'avais pas percu les choses comme ça et du coup c est plus clair.

Merci à toi pour ton topic qui m'a permis de comprendre et encore pardon pour mon intrusion (je serai dans le cas d'une DP).