Contestation Construction Maison

Bonjour
Pour le moment c'est quoi, juste des menaces verbales ?
A t'il fait un recours gracieux auprès de la mairie?
Le problème du recours, c'est pas qu'il va le gagner ou le perdre, parce qu'il a plus de probabilités de le perdre que de le gagner.
 Mais c'est sûr qu'il va te pourrir la vie et ça risque de durer très longtemps , encore plus si ça devient un recours judiciaire.
Je pense que son objectif est de te faire lâcher prise sur le projet de construction. Et pour le moment ce n'est que des intimidations. S'il fait un recours gracieux dans les règles, ça voudrait dire qu'il est prêt à aller plus loin. Surtout que lui, il n'y a aucun délai qui le prend à la gorge.
Cdt

Merci pour votre réponse Amedee !

Oui nous avons reçu la réponse de la mairie qui a rejeté sa demande

C'est à peu près ça, nous faire lâcher le projet de construction parceque Monsieur serait « dérangé » par la maison voisine

Je voulais donc connaître mes risques à prendre à construire malgré la procédure , des personnes qui ont eu le même cas de figure par exemple

Merci

Bonjour,

Votre voisin vous a-t-il notifié son recours gracieux dans les 15 jours de celui-ci? (art. R 600-1 du CU)
S'il ne l'a pas fait, ça fait 2-0 pour vous, avec le refus du recours gracieux par le maire.
@+

Rebonjour
Si la mairie a rejeté sa demande , c'est un bon point
Comme l'a dit deffrey , ton voisin t'avait il signalé le recours qu'il faisait dans les délais et sous la forme requise ?
Ensuite , au sujet des recours abusifs, tu peux faire une procédure contre ton voisin pour recours abusif et il peut être condamné à payer les frais et augmentations de prix que ça  te couterait, avec les BT 01 aujourd'hui , ça peut chiffrer.
Si tu as une assurance protection juridique , vois avec et je pense qu'une lettre bien tournée et qui lui fasse bien voir les risques encourus va le faire changer d'avis.
La meilleure défense c'est l'attaque, à condition qu'elle soit bien menée (autant sur la forme que sur le fond).
Ceci dit, bonjour les futurs rapports de voisinage
Bon courage
Cdt

Bonjour,

Je serais plus prudent que mes voisins du dessus : nous ne connaissons ni le permis ni les arguments du recours.
Le permis est délivré certes, mais ça ne signifie pas qu'il ne risque aucune annulation.

Le recours abusif n'est pas un recours mal argumenté, il doit traduire un comportement abusif outrepassant le seul de droit de contester une autorisation et causant un préjudice au bénéficiaire (L.600-7 CU).

Je dis que la possibilité de contester un recours abusif existe (Art L600-7du code de l'urbanisme)
 et j'ai conseillé àMaisonProvence de voir s'il avait une assistance juridique et de se rapprocher d'elle.
Pour commencer des travaux, il faut attendre que tous les délais de recours soient purgés et qu'il n'y ait pas annulation du PC.
Cdt

Re,

Si la mairie confirme que le projet accordé respecte en tous points le PLU... Moi, je ne suis pas plus royaliste.......!!
@+

La mairie ou l'autorité administrative compétente délivre un PC sous réserve du droit des tiers.
ça veut dire que les règles du PLU sont respectées( code l'urbanisme ) mais si un tiers se manifeste, il va faire valoir des règles relatives au code civil (en général il s'agit de servitudes  ou de problèmes liés à des nuisances).
Cdt

Par expérience je peux vous confirmer qu'un PC délivré n'est pas synonyme de régulier, tant sur le plan de l'urbanisme règlementaire que du civil. En la matière il vaut mieux rester prudent.

Bonjour
Ca commence mal ta construction, je ne voudrais pas vivre à côté de ton voisin qui va te pourrir la vie.
Peut-être aussi a-t-il des vues d'achat de ton terrain pour lui ou sa famille.

Bonjour,

amedee 47 a écrit:

ça voudrait dire qu'il est prêt à aller plus loin. Surtout que lui, il n'y a aucun délai qui le prend à la gorge.
Cdt

le voisin a deux mois pour attaquer le permis au TA, il a obligation de prévenir le bénéficiaire du permis ( avec je pense communication du mémoire déposé au TA ) s'il ne vous previens pas le recours sera rejeté par le TA.
si votre permis a plus de deux mois et que vous n'avez rien reçu de votre voisin, vous pouvez construire tranquillement.
assurez vous d'avoir une preuve de la date d'affichage du permis sur le chantier. si vous n'avez pas de preuve de la date, vous envoyez un petit recommande a votre voisin, en  faisant l'historique, dépose du permis a la mairie, obtention a telle date, affichage du permis sur le terrain a telle date, et vous lui dites que vous avez appris qu'il contestait ce permis, vous lui demandez par écrit de vous écrire les motifs pour lesquels il s'oppose au projet.
si par courrier il vous donne les raisons sans contester la date d'affichage du permis sur le terrain, il aura  implicitement validé la date d'affichage et donc deux mois après la date indiquée vous pouvez construire.
bonne journée

Bonjour

avez-vous une clause d'exclusion relatif à l'obtention du PC purgé de tous recours?
Votre voisin sait que le temps joue pour lui.

Vous emmenez au TA et c'est l'épée de Damoclès sur toute la procédure qui peut durer un an et plus, sans compter l'appel.

Vous pouvez gagner au gracieux et perdre au contention en 1ère instance, cela va dépendre des arguments des uns et des autres et de qui va plaider.

Re

je me répète, le voisin a deux mois pour attaquer une décision administrative comme tous ceux qui veulent faire de même. deux mois après l'affichage sur le terrain et a la mairie, tout recours contre le permis sera rejeté par le TA si l'attaquant n'a pas prévu le bénéficiaire du permis dans le même délais.

Surtout s'il ne vous a pas prévenu dans les formes, ne lui dites pas qu'il a oublié de le faire.

Bonsoir,

Prenez conseil auprès d'un juriste, cela vous rassurera et il pourra vous aiguiller.
Mais si vous respectez le PLU, je vois mal ce qu'il peut attaquer raisonnablement.

J'en connais qui ont contesté un PC sur la côte varoise parce que la nouvelle construction leur barrait la vue mer. Ils ont perdu. Dieu sait pourtant que la vue mer, c'est un sacré atout à la revente !

Oh je pense qu'il recevra le recommandé 2 jours avant la fin du délai légal.

Merci pour vos réponses !

Il est bien renseigné sur ce qu'il peut faire, il a une personne de droit qui lui montre ce qu'il doit et peut faire donc je ne m'inquiète pas pour sa facilité à m'attaquer comme bon lui semble
Je trouve ça un peu facile de se servir des droits pour empêcher une personne qui veut simplement appliquer ce qui lui est permis de faire
Il respecte bien tous les délais qui sont prévus dans chaque cas c'est pourquoi malgré que je suis confiant sur le Permis de Construire et sa légalité totale sur tous les points prévus dans le PLU, je sais qu'il va chercher un argument qui jouera en sa faveur , même si je ne vois pas lequel
Je trouve ça deguelasse mais c'est comme ça , l'humain égoïste dans toute sa splendeur
Ma question principale reste sur le fait de la construction , dans tous les cas est ce que je peux être dérangé par une décision me demandant de stopper les travaux et selon vous quel serait un motif qui irait dans ce sens?

Merci mes chers experts!

MaisonProvence a écrit:

Bonjour à tous!

Je me permets de vous demander vos conseils suite à l’achat d’un terrain et l’obtention du Permis de Construire par la mairie d’Aix en Provence

J’ai mon voisin qui s’oppose à ma construction future malgré l’obtention du Permis de Construire , la mairie m’indique que celui ci est totalement en règle et en adéquation avec le PLU

Mon voisin s’oppose car il ne veut pas d’une maison qui lui « gâcherait » la vue alors que celle-ci serait sur le côté et donc pas en face de la sienne

A savoir qu’il n’y a pas de vue particulière sur nos maisons, la vue donne sur des champs

Malgré qu’il me menace d’aller au Tribunal Administratif , y a t’il un risque à mon projet de construction selon vous et puis-je construire sans attendre la décision finale?

Merci pour vos conseils

Thierry

Bonjour,

Je ne comprend pas comment vous avez pu signer l’achat du terrain sans avoir obtenu un permis de construire et surtout purge de tout recourt.

Si vous avez acheté le terrain avant la purge des délais de recours des tiers c’est de votre faute.

Le voisin est dans son droit de contester, peut importe ses motifs.

A savoir qu’il peut même y avoir des personnes qui ne sont pas du voisinage qui peuvent contester un permis de construire, des associations par exemple etc..

En tout cas ce qui est sur, c’est que vous ne pouvez pas démarrer vos travaux sous peine de détruire si l’issue du recours aboutit sur une modification voir pire, annulation du PC.

Mizu13 a écrit:

MaisonProvence a écrit:

Bonjour à tous!

Je me permets de vous demander vos conseils suite à l’achat d’un terrain et l’obtention du Permis de Construire par la mairie d’Aix en Provence

J’ai mon voisin qui s’oppose à ma construction future malgré l’obtention du Permis de Construire , la mairie m’indique que celui ci est totalement en règle et en adéquation avec le PLU

Mon voisin s’oppose car il ne veut pas d’une maison qui lui « gâcherait » la vue alors que celle-ci serait sur le côté et donc pas en face de la sienne

A savoir qu’il n’y a pas de vue particulière sur nos maisons, la vue donne sur des champs

Malgré qu’il me menace d’aller au Tribunal Administratif , y a t’il un risque à mon projet de construction selon vous et puis-je construire sans attendre la décision finale?

Merci pour vos conseils

Thierry

Bonjour,

Je ne comprend pas comment vous avez pu signer l’achat du terrain sans avoir obtenu un permis de construire et surtout purge de tout recourt.

Si vous avez acheté le terrain avant la purge des délais de recours des tiers c’est de votre faute.

Le voisin est dans son droit de contester, peut importe ses motifs.

A savoir qu’il peut même y avoir des personnes qui ne sont pas du voisinage qui peuvent contester un permis de construire, des associations par exemple etc..

En tout cas ce qui est sur, c’est que vous ne pouvez pas démarrer vos travaux sous peine de détruire si l’issue du recours aboutit sur une modification voir pire, annulation du PC.

Il a obtenu son permis, il va pas attendre 10 ans !

Il doit attendre la purge de 2 mois de recours des tiers et un mois supplémentaire pour les services, donc 3.

Construire avant est une folie que certain dans la région font sans prendre réellement conscience des problèmes auxquels ils s'exposent.

D'ailleurs le notaire a un devoir de conseil lors de la vente et doit signaler a l'acquéreur que s'il achète le terrain avant la purge, il renonce a sa close suspensive qui le protège de ces cas précis.

En effet j'ai acheté le terrain et le Permis de Construire est accepté avec tous les points du PLU respecté, qu'est ce que je peux faire de + en sachant que sa demande de recours a été rejetée suite à l'analyse complète de sa demande??
Y'a un moment où je ne comprends plus le droit
Pourquoi je suis censé encore attendre si tout est de mon côté?

Bonsoir,

Une fois le PC accordé, les tiers ont 3 mois pour s'y opposer. C'est seulement à l'issue de ces 3 mois et si les recours ont été rejetés que vous pouvez sereinement entamer la construction.

D'accord vous avez acheté le terrain avec le PC accepté ?

Ça dépend donc de quand le PC a été accepté.

Normalement, dans ce cas précis les ventes de terrain avec permis de construire accepté sont vendu purge de tous les recours.

Pour le vérifier,

Le PC doit avoir 3 mois révolu après le dépôt de permis de construire, si c'est le cas, alors vous êtes libre de d'effectuer les travaux de constructions, qu'il a déplaise même au pape.

Si ce n'est pas le cas, vous devez attendre la fin des délais de recours, téléphoner à la mairie la fin de ces délais afin de vous assurer qu'il n'existe pas de recours de dernière minutes dont vous n'auriez pas eu connaissance et ensuite effectuer les travaux.

Ce n'est pas parce que la mairie n'a pas accepté un recours de votre voisin que vous n'aurez pas d'autre recours.

Oui j'ai bien compris vos messages mais j'expliquais simplement que malgré que tout est respecté je dois encore attendre que le TA vienne valider le fait que je suis dans la légalité pour la construction
Tout est dans mon sens je ne comprendrais pas qu'une décision vienne faire stopper mon projet et d'ailleurs je ne vois pas un motif qui irait dans ce sens
Il m'a « attaqué » pendant les 3 mois d'obtention du PC donc je ne dois faire que défendre ma cause
Pathétique...

C'est pour éviter ces attentes interminable juridique qu'il ne fait pas acheter un terrain sans PC purge de tous recours.

Dans le cas que vous êtes actuellement il semblerait qu'il veuille juste vous faire perdre du temps car ces chances de gagner sont mince.

Mais si pour une diverse raison qui vous échappe il arrive à modifier voir annuler votre PC, et au vu des prix des terrains dans notre région, vous seriez dans une très mauvaise position.

Ce qui est sur, c'est que quand j'ai acheté mon terrain très récemment, beaucoup ont souhaité accélérer la vente, mais payer un terrain sans avoir 100% la certitude de pouvoir construire la maison que nous avions décidé de faire c'était inimaginable.

99% ne suffit pas, je vous souhaite bon courage et j'espère que ça s'arrangera rapidement.

Merci Mizu pour ce message , vous avez bien parlé , c'est sûrement pour gagner du temps mais je pense comme vous dites qu'à 99% je suis gagnant mais ce n'est pas 100% en effet
Maintenant je n'ai plus le choix je suis obligé d'aller au bout de mon projet , je vais faire confiance en la justice...

Bonjour
Votre voisin a fait un recours gracieux qui a été rejeté. A partir de la date de cette réponse, il a 2 mois pour intenter un recours devant le TA.
S'il le fait, le délai de réponse pourra atteindre entre 1 et 2 ans.
Donc les délais ne sont pas encore purgés.
Le délai de 3 mois joue s'il n'y a aucun recours, là il y en a eu un (recours gracieux qui ouvre la voie à un autre en contentieux)
Cdt

Bonjour,

je vous invite a lire : https://www.urbanista-avocat.com/recours-permis-de-construire-le-guide-complet-2021/

quand je vous écris que tout attaque contre un permis doit être notifié au bénéficiaire du permis, j'ai l'impression de ne pas parler français:

Un recours gracieux devra impérativement être notifié dans son intégralité au(x) bénéficiaire(s) du permis de construire, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai de 15 jours à compter de l’introduction du recours gracieux, sous peine d’irrecevabilité[sup]9[/sup].

au vu de cela, si le contestataire ne vous a pas envoyé par recommandé ar son recours gracieux, celui ci A MES YEUX, n'est donc pas valable et sera irrecevable devant la juridiction administrative.

de ce fait, on retombe sur le délais de deux mois, deux mois partants de l'affichage sur le terrain ou a la mairie et en tout état de cause, de la date de son recours gracieux, même s'il est irrecevable qui atteste qu'il était informé de l'existence du permis de construire.

avez vous reçu un recommandé de votre voisin vous informant du recours avec tous les éléments de droit et de fait servant de base a ce recours gracieux?

Bien expliqué merci

Ce que j'aimerais savoir c'est si des personnes avaient connu la même mésaventure et donc quels étaient les décisions finales (en partant du principe que le PLU est bien respecté et que les arguments restent des arguments de « gêne » ou de « dérangement »)

Bonjour « un.novice »,
Oui j'avais reçu son recommandé m'informant du recours gracieux (dans le bon délai) , celui-ci a été rejeté par la mairie

Enfin des réponses. Quand ce recours a-t-il été déposé et quand avez-vous reçu la LRAR?
Votre voisin est-il toujours dans les délais pour s'adresser au TA?

Il a été déposé en avril et j'ai reçu la réponse de la mairie fin juin
Oui il est dans les délais et nous commençons la construction dans 2 semaines , dans le respect total du plan défini

Bonjour, notre monde est malheureusement plein de personnes qui ce croit celle au monde, eux ont tous les droits, par contre les autres ne peuvent rien faire . continuez votre construction et ignorez-le

C'est exactement ça, au lieu de vivre ensemble dans l'entraide eh bien non certains préfèrent vivre seul mais surtout empêchent les autres de simplement vivre leur vie
C'est dans ce sens que je ne comprends pas pourquoi je devrais arrêter mon projet alors que nous avons tout respecté et que la mairie nous donne raison

@MaisonProvence : si votre voisin dépose un référé suspensif au TA et que le juge ordonne la suspension de l'exécution du PC vous serez dans l'obligation d'interrompre vos travaux. Sans référé vous êtes libre de mettre en oeuvre le chantier ou bien de patienter jusqu'à la réponse du TA concernant la requête en annulation du PC.

@Mizu13 teebex : le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain, le délai de 3 mois n'est pas pour un recours mais concerne le retrait administratif laissé à l'autorité si l'autorisation est illégale.
Pour s'assurer de l'absence de recours contentieux il faut s'adresser au greffe du TA. L'autorité ne sera pas informée plus rapidement que le bénéficiaire de l'autorisation.

MaisonProvence a écrit:

Bien expliqué merci

Ce que j'aimerais savoir c'est si des personnes avaient connu la même mésaventure et donc quels étaient les décisions finales (en partant du principe que le PLU est bien respecté et que les arguments restent des arguments de « gêne » ou de « dérangement »)

Bonjour,
j'ai connu la même mésaventure sauf que j'avais signé le compromis de l'achat du terrain avec la clause de PC obtenu purgé de tous recours.
Mon PC avait été accepté mais attaqué au contentieux, j'ai gagné et le voisin a attaqué au TA avec des arguments farfelus. Je me suis désengagé.
Résultat, le voisin a gagné (1 an de procédure) car son avocat était brillant contre l'avocat de la mairie, trop sûr de lui voyant le dossier.
Le propriétaire du terrain a fait appel et a gagné mais 2 ans de perdu.

Voilà la justice, on ne sait jamais. Il y a des bons et des mauvais partout, avocats comme magistrats.

Merci Fabien pour votre réponse (bonne illustration du cas concerné)

Comment avec des arguments farfelus il a pû avoir gain de cause c'est ça qui est fou , savez vous si c'est un point du PLU qui était contesté?

MaisonProvence a écrit:

Bonjour « un.novice »,
Oui j'avais reçu son recommandé m'informant du recours gracieux (dans le bon délai) , celui-ci a été rejeté par la mairie

la question quelles étaient les raisons invoquées sur le recours gracieux, une simple évocation du recours gracieux ne suffit pas.
quels arguments mettait il en avant pour justifier son recours?

fabien_m2002 a écrit:

MaisonProvence a écrit:

Bien expliqué merci

Ce que j'aimerais savoir c'est si des personnes avaient connu la même mésaventure et donc quels étaient les décisions finales (en partant du principe que le PLU est bien respecté et que les arguments restent des arguments de « gêne » ou de « dérangement »)

Bonjour,
j'ai connu la même mésaventure sauf que j'avais signé le compromis de l'achat du terrain avec la clause de PC obtenu purgé de tous recours.
Mon PC avait été accepté mais attaqué au contentieux, j'ai gagné et le voisin a attaqué au TA avec des arguments farfelus. Je me suis désengagé.
Résultat, le voisin a gagné (1 an de procédure) car son avocat était brillant contre l'avocat de la mairie, trop sûr de lui voyant le dossier.
Le propriétaire du terrain a fait appel et a gagné mais 2 ans de perdu.

Voilà la justice, on ne sait jamais. Il y a des bons et des mauvais partout, avocats comme magistrats.

j’espère que le propriétaire du terrain a demandé réparation des préjudices subis, notamment financiers car le recours abusif lui a couté de l'argent puisque la vente a été annulée.

MaisonProvence a écrit:

Merci Fabien pour votre réponse (bonne illustration du cas concerné)

Comment avec des arguments farfelus il a pû avoir gain de cause c'est ça qui est fou , savez vous si c'est un point du PLU qui était contesté?

Tout simplement parce que le magistrat était incompétent (de l'aveu même du juge de la cour d'appel). Et oui faut pas croire que la justice est infaillible.
En face, un avocat brillant contre une mauvaise défense qui a cru gagner d'avance.
Je me rappelle des mots du propriétaire, ne vous inquiétez pas c'est dans la poche.
C'est mal connaître la justice.

un.novice a écrit:

j’espère que le propriétaire du terrain a demandé réparation des préjudices subis, notamment financiers car le recours abusif lui a couté de l'argent puisque la vente a été annulée.

Pas de recours abusif, difficile à démontrer donc de gagner, le voisin s'en est bien tiré. Il avait de l'argent et a payé cher un avocat. Il n'a pas été remboursé bien sûr mais a gagné 2 ans.
Pour l'histoire, à l'issue de l'appel gagné, le propriétaire m'a rappelé et j'ai acheté le terrain et fais construire

Je me suis présenté au voisin et finalement à ma grande surprise m'a facilité la tâche pour enduire mon mur mitoyen à sa parcelle. Comme quoi.

Bonjour,

le code civil est clair en la matière en son article 1240

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

personnellement mais ça n'engage que moi, j'aurais demandé réparation des préjudices subis par son recours puisque finalement vous avez pu construire sur le terrain choisi, il vous a fait perdre deux ans et si vous étiez en location, deux ans de loyer, je les lui aurait réclamé et pour l'enduit de mon mur, je l'aurais décalé si besoin.

je suis gentil de nature mais quand on me cherche, je deviens con et là c'est pas pour exercice comme on disait a l'armée.

Je pense que vous n'êtes pas réaliste. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Ici beaucoup sur ce forum prodiguent de bons conseils comme si ca allait de soi, la réalité est parfois beaucoup plus compliquée quand on engage son temps et son argent.
Démontrer l'abus est difficile. Une gêne de visibilité, une perte d'ensoleillement, une architecture pas forcément intégrée, ..., autant de points pouvant paraître abusifs mais qui devant une cour peuvent devenir pertinents si bien plaidé.
Un bon avocat sait trouver les bons prétextes, subjectifs, qui restent soumis à interprétation. Par expérience, un bon avocat coûte cher et pas sûr de rentrer dans ses frais malgré un jugement favorable.
Par ailleurs, ce n'était pas à moi de tenter le recours pour abus mais au propriétaire.

Et pour l'enduit je ne saisi pas, il m'a fait bénéficier du tour d'échelle et à élaguer son arbre en limite. Il n'était obligé en rien et j'aurais été bien embêté d'avoir un mur non enduit. Maintenant c'est pas pour ça qu'on est devenus amis ;) chacun chez soi, un bonjour de courtoisie et ça s'arrête là.

Pas réaliste..... peut être,

beaucoup de personnes s'amuse a faire "c---r" son monde en comptant justement que les gens n'aillent pas au bout des procédures.

personnellement je vais au bout ce qui fait qu'a un moment les autres se disent : celui là il ne faut pas le faire "c----r"

le maçon qui a fait le gros œuvre de ma maison a voulu jouer avec moi en rajoutant une phrase sur sa dernière facture ce qui fait qu'il aurait pu me réclamer de l'argent par la suite.

quand il s'agissait de faire les +, il était d'accord mais quand il fallait faire les - qui étaient sur le devis signé là il n’était pas du tout d'accord.

donc réception sans réserves, n’étant pas professionnel du bâtiment j'avais 8 jours pour émettre des réserves par lettre recommandée AR, ce que j'ai fait concernant le parasismique de ma maison.

étant MO de la construction j'ai arrêté les travaux 1 an pour l'expertise puis j'ai terminé ma maison.

la procédure aura durée au total 7 ans et je rappelle en tant que MO j'ai terminé la maison avec un an de retard.

Procès première instance gagné, il a fait appel, j'ai également gagné l'appel il a été condamné a me verser 63000 euros en , il a déposé le bilan croyant échapper a la dette, plan de continuation avec épurement de la dette. j'ai du percevoir 25000 euros en trois fois, frais de justice au total 7000 euros environ.

il a complétement fermé sa boite mais avant en avait ouvert une autre dans le même local. ce dont j'ai bien sur informé monsieur le procureur de la république libre a lui de poursuivre le maçon ou pas.

dans le secteur il avait pas mal de chantier avec des malfaçons car il faisait un peu ce qu'il voulait et qu'il ait fermé sa boite a surement évité a certains primo accédants de se faire "B----r" par cet individu.

s'il n'avait pas mis sa fameuse phrase qui lui aurait permis de venir me réclamer a tord de l'argent, je n'aurais pas lancé de procedure.

alors oui je ne suis pas peut être réaliste et si un jour votre voisin reviens vous faire "c---r" pour un autre sujet vous vous rappellerez que si vous lui avait mis le compte a la première fois il n'y serait pas revenu.

mais je vous souhaite qu'il ne vous ennuie plus du tout.

MaisonProvence a écrit:

Il a été déposé en avril et j'ai reçu la réponse de la mairie fin juin
Oui il est dans les délais et nous commençons la construction dans 2 semaines , dans le respect total du plan défini

Bonjour,

je laisse les pros me corriger si je dis une connerie, mais vous avez un prochain jalon aux environs (à caler sur la date exacte de réponse mairie) de fin juin + 2 mois et 15 jours. Ce délai correspondant à celui autorisé pour vous informer d'un recours contentieux.
Donc disons fin septembre.

Si à ce moment vous n'avez eu aucun courrier d'information de recours contentieux, j'ai l'impression que vous serez épargné côté tiers.