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Compromis - Non respect du délai de dépôt PC

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Bloggeur Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

J'arpente le forum depuis plusieurs mois à la recherche de toutes les informations bonnes à prendre pour mener un projet de construction. Et il y en a!

Il s'agit néanmoins de mon 1er post.

Nous avons signé le 13/11/2019 un compromis de vente pour l'achat d'un terrain dans une petite commune rural au pied des Pyrénées. Il s'agit de notre premier projet de construction et premier passage chez le notaire.

Notre récit de construction.

Le compromis prévoit le dépôt du permis de construire 3 mois après la signature. Ce qui nous amène au 13/02/2020.

Ci-dessous le déroule de nos actions depuis la signature du compromis.

  • 13/11/2019 : signature du compromis
  • 13/11/2019 : demande de devis à 4 bureaux d'étude pour l'étude de sol
  • 14/11/2019 : échanges avec le MO pour dernières modifications sur le contrat
  • 18/11/2019 : signature du contrat MO
  • autour du 20/11/2019 : retour de 2 bureaux d'études sur les 4 pour l'étude de sol "il nous faut une esquisse des plans et l'implantation de la maison dans le terrain", ce que nous n'avons pas.
  • 12/12/2019 : rencontre avec le MO pour partager la liste de l'ensemble de nos souhaits de manière détaillée
  • 09/01/2020: RDV MO, proposition de plan V1 et transmission aux 2 BE pour devis étude de sol
  • 14/01/2020 : nouveau RDV MO pour lui faire nos retours sur les plans V1
  • 20/01/2020 : Plan V2
  • 22/01/2020 : retour devis étude de sol + demande de chiffrage à la baisse par notre MO
  • 27/01/2020 : Plan V3 et demande de chiffrage de la construction par le MO
  • 04/02/2020 : réception des devis étude de sol modifiés à la baisse + relance des artisans pour le chiffrage de la construction
  • 05/02/2020 : signature des devis étude de sol + étude béton
  • 06/02/2020 : demande de chiffrage sols, sanitaires, cuisines

Comme vous le constatez, on ne tiendra pas le délai du dépôt du permis de construire.
Il nous faut donc nous rapprocher du notaire et du vendeur pour les en informer.


le compromis prévoit les dispositions suivantes :


Citation: La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire avant le 15 juillet 2019 pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante : Construction d'une maison individuelle d'une superficie habitable de 140 M² environ.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de 3 mois à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.
Il est indiqué en tant que de besoin au BENEFICIAIRE qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis de construire n'ayant pour assiette qu'une partie de l'unité foncière, cela aboutirait à une parcellisation sans qu'aucun contrôle ne soit possible.
Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seront nulles et non avenues.


Nous sommes assez inquiets quant au non respect de cette disposition.

Par ailleurs, je constate également en relisant le compromis que la condition suspensive relative à la nature du sol pour les fondations tombent 3 mois après la signature du compromis, alors même que l'étude n'est pas encore réalisée...

Notre réflexion à cette heure est de nous dire que :
  • nous respecterons le délai d'obtention du permis au 15/07;
  • il est également dans l'intérêt du vendeur que notre projet se réalise (les ventes annuelles de terrains par chez nous se compte sur les doigts d'une seule main...).

Avez-vous déjà vécu des expériences similaires ?
Comment avez-vous géré cela ?
Quels problèmes cela a-t-il généré ?

Merci à tous, par avance, de vos réponses et partages d'expériences.
1
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


Vous dites "arpenter le forum depuis plusieurs mois" ,
vous avez signé un compromis en novembre...
et vous "découvrez" que la clause "terrain" est déjà obsolète Sad

vous ne pouvez pas savoir si vous respecterez le délai d'obtention du permis... puisque vous ne gérez pas le traitement du dossier.

idem pour la banque si vous avez une clause "obtention des prêts"


puisque vous avez les plans (V3) : pourquoi ne pas déposer le permis ?
0
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Bloggeur Env. 20 message Haute Garonne
Merci pour votre réponse elisa21, cash mais claire.

Si j'avais bien en tête la clause de dépôt du permis sous 3 mois, je n'avais effectivement plus en tête ce délai pour la clause "terrain".

J'arpente effectivement le forum depuis plusieurs mois et je le fais avec le regard qui est le mien, c'est-à-dire le regard de quelqu'un qui ne connaît initialement rien à la construction et qui n'a jamais fait construire ou acheté un bien immobilier au préalable.


Citation: Pourquoi ne pas déposer le permis ?


Parce que d'une part l'étude de sol n'a pas été réalisé et que je veux être à l'abri de mauvaise surprise de ce côté.
Parce que d'autre part le chiffrage n'est pas encore réalisé et que je suis susceptible de revoir le dimensionnement de la maison ou la qualité des équipements ou de sa construction si le chiffrage est hors budget.
0
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 200 message Panissieres (42)
Vous avez signé le contrat de MOE sans chiffrage et sans plan ?

Pour le délai PC je pense que tant que le vendeur est OK ca ne pose pas de problème ?
Par contre pour l'étude de sol là ?
0
Messages : Env. 200
De : Panissieres (42)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
JulienSam a écrit:Vous avez signé le contrat de MOE sans chiffrage et sans plan ?

+1 .... et sans limite de budget ? ...


Citation: Pour le délai PC je pense que tant que le vendeur est OK ca ne pose pas de problème ?

re+1
voir avec votre notaire et le vendeur ;
autant demander rapidement...
et d'ailleurs : avez-vous VOTRE notaire (vu les clauses, j'ai un doute )...
0
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
...

vérifiez que n'avez pas la double condition pour le financement (obtention juillet avec dépôt dossier dans les 3 mois) Smile
0
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouveau membre Env. 50 message Marseille (13)
Cette clause n'est pas souvent respectée et le vendeur est assez conciliant. Il faut juste l'en informé des avancées, lui dire ou vous en etes de temps en temps histoire qu'il se rende bien compte que vous faites tout pour avancer le projet et finaliser l'achat. Nous etions dans votre cas, nous avons eu 15 jours de retard sur la date de dépôt, nous n'avons pas attendu le jour J pour lui dire que ce ne serait pas possible, nous l'avons contacté deux jours avant en lui expliquant que le bureau d'etudes finalisait les plans et que nous devions ensuite les vérifier. Expliquez-lui ou vous en êtes, ca devrait aller!

Par contre, vous avez signé un contrat de MOE sans avoir les plans définitifs et surtout le chiffrage de tout? Faites très attention, c'est la porte ouverte à tous les abus, et il est en position de vous surtaxer vu que vous avez signé...
1
Messages : Env. 50
De : Marseille (13)
Ancienneté : moins d'1m
 
Env. 200 message Panissieres (42)
Ah oui TRES important ça !

Je suis passé pour un capricieux quand j'ai imposé NOTRE notaire, y compris aux yeux de ma femme.

Notaire qui s'est aperçu que la servitude dont je devais bénéficier n'était pas dans l'acte de la parcelle "asservie", et que ça coutait 750 € pour l'inscrire.
Frais que les vendeurs ont pris à leur charge. Alors que leur notaire trouvait logique que ce soit à ma charge, forcement.

Idem pour le dépôt de garantie.
Le notaire des vendeurs me demandait 10% du prix du terrain.
J'ai versé 0.5 %
L'argent est toujours mieux chez moi que chez le notaire.
1
Messages : Env. 200
De : Panissieres (42)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Bloggeur Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour JulienSam,

Citation:
JulienSam a écrit:
Vous avez signé le contrat de MOE sans chiffrage et sans plan ?

+1 .... et sans limite de budget ? ...



Le contrat de MOE est signé sans plan en effet.
Mais la limite de budget est bien présente.

Citation: Citation:
Pour le délai PC je pense que tant que le vendeur est OK ça ne pose pas de problème ?



Citation: voir avec votre notaire et le vendeur ;
autant demander rapidement...
et d'ailleurs : avez-vous VOTRE notaire (vu les clauses, j'ai un doute )...


Nous avons bien notre notaire en effet, et c'est bien la lecture du forum qui m'a conduit à cela.

Allez, je prépare ma demande aux notaires et aux vendeurs.
1
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Bloggeur Env. 20 message Haute Garonne
Fabflo a écrit:Cette clause n'est pas souvent respectée et le vendeur est assez conciliant. Il faut juste l'en informé des avancées, lui dire ou vous en etes de temps en temps histoire qu'il se rende bien compte que vous faites tout pour avancer le projet et finaliser l'achat. Nous etions dans votre cas, nous avons eu 15 jours de retard sur la date de dépôt, nous n'avons pas attendu le jour J pour lui dire que ce ne serait pas possible, nous l'avons contacté deux jours avant en lui expliquant que le bureau d'etudes finalisait les plans et que nous devions ensuite les vérifier. Expliquez-lui ou vous en êtes, ca devrait aller!

Par contre, vous avez signé un contrat de MOE sans avoir les plans définitifs et surtout le chiffrage de tout? Faites très attention, c'est la porte ouverte à tous les abus, et il est en position de vous surtaxer vu que vous avez signé...

Fabflo ton message me rassure.
Nous n'avions pas en effet le chiffrage de l'ensemble du projet mais nous avons spécifié au contrat le budget maximum envisageable.
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Picto recompense Bloggeur
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Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Bloggeur Env. 20 message Haute Garonne
JulienSam a écrit:Ah oui TRES important ça !

Je suis passé pour un capricieux quand j'ai imposé NOTRE notaire, y compris aux yeux de ma femme.

Notaire qui s'est aperçu que la servitude dont je devais bénéficier n'était pas dans l'acte de la parcelle "asservie", et que ça coutait 750 € pour l'inscrire.
Frais que les vendeurs ont pris à leur charge. Alors que leur notaire trouvait logique que ce soit à ma charge, forcement.

Idem pour le dépôt de garantie.
Le notaire des vendeurs me demandait 10% du prix du terrain.
J'ai versé 0.5 %
L'argent est toujours mieux chez moi que chez le notaire.

De notre côté, la demande initiale de l'agence immobilière était un versement de 12% du prix.
Et nous avons versé 5% du prix.
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Picto recompense Bloggeur
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Bloggeur Env. 20 message Haute Garonne
elisa21 a écrit:...

vérifiez que n'avez pas la double condition pour le financement (obtention juillet avec dépôt dossier dans les 3 mois)  Smile

elisa21
Notre compromis prévoit :
  • une conditions suspensive liée au dépôt du permis précisant un double délai : accord du permis au 15/07/2020 et dépôt du permis au 13/02/2020
  • une condition suspensive liée au prêt avec mention : "La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus tard le 15 mars 2020. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation)."
  • une condition suspensive liée à la qualité du sol.

Pourriez-voux expliciter votre remarque ?
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Picto recompense Bloggeur
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Membre utile Env. 200 message Rhone
Nico il faut prendre contact avec votre notaire pour qu'il prépare un avenant au compromis pour obtenir un délai supplémentaire pour les conditions suspensives.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Par exemple :


Citation: obtention d'un prêt au taux max de xxx sur une durée de xxx au plus tard le 15 juillet 2019 pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante : Construction d'une maison individuelle d'une superficie habitable de 140 M² environ. 

Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier complet auprès d'une banque dans les 3 mois qui suivent la signature des présentes.


car dans ce cas, on en revient au même point que pour le permis :

1- il faut un dossier complet -et certaines banques sont exigeantes et pointilleuses (AMHA c'est "pour le bien des clients" ... décennales de tous les intervenants, DO pour la totalité du chantier... )

2-et même si le dossier est complet, rien ne dit qu'il ne va pas passer quelques semaines dans un tiroir, puis dans une panière pour changer de bureau puis re-tiroir en attendant un retour de vacances...
1
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Mais no stress : faites repousser la date et les délais, comme dit plus haut, l'intérêt du vendeur est que l'opération aboutisse ;

s'il doit tout recommencer il perdra encore + de temps.
2
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Bloggeur Env. 20 message Haute Garonne
La demande est écrite, J'attends juste le retour de notre MO pour valider le délai supplémentaire.
J'imagine 1 mois, mais je préfère avoir confirmation.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Juste pour te rassurer un peu, on est également dans ce cas là.
En retard sur tous les délais intermédiaires menant à la réitération, mais en informant très régulièrement les vendeurs ça (peut) passe(r) crème.
Affreuse expression.

Cela dit, ce n'est pas toujours le cas.
Notamment avec une lotisseur / aménageur dans une région tendue.
0
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Après cela veut surtout dire que si jamais vous ne respectez pas le délai, en cas de permis refusé vous ne pourrez peut-être pas actionner la clause suspensive.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le mardi 11 février 2020 à 02h32
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