PLU ou Servitude de hauteur compromis?

La servitude prevaut sur le PLU

Bonjour,

Il n'y en a pas une qui prévaut sur l'autre : votre projet de construction doit respecter les 2 règles, donc être conçu en fonction de la plus défavorable.

Bonjour,
Règles cumulatives, aucune ne se substituant à l'autre.
Elles peuvent être rédigées différemment et non comparables entre elles !

Merci pour vos réponses , mais j avoue que pour moi vos réponses ne son pas claires !!moi meme j ai une servitude sur mon voisin au dessus(terrains en restanques), la meme que mon voisin de dessous a pour moi , a savoir servitude de hauteur a l égout de 4 m 50 !!

CATERHAM a écrit:

La servitude prevaut sur le PLU

c est ce que le vendeur du terrain m a dit aussi mais étant donné que c est lui le vendeur ....

URBALOVE a écrit:

Bonjour,
Règles cumulatives, aucune ne se substituant à l'autre.
Elles peuvent être rédigées différemment et non comparables entre elles !

Heu...............Vous m avez perdu là .....

salade bio a écrit:

Bonjour,

Il n'y en a pas une qui prévaut sur l'autre : votre projet de construction doit respecter les 2 règles, donc être conçu en fonction de la plus défavorable.

La plus défavorable ? Pour lui ou pour moi?

Les deux règles s'appliquent c'est ce qu'il faut retenir :p

URBALOVE a écrit:

Les deux règles s'appliquent c'est ce qu'il faut retenir :p

Donc il peut monter a 7 m a l égout ??? Meme si il a signé un compromis avec une clauses de servitude de hauteur a 4 m50 ??? 

URBALOVE a écrit:

Les deux règles s'appliquent c'est ce qu'il faut retenir :p

La plus défavorable pour votre projet puisque votre terrain est le fonds servant (celui sur lequel s'applique la servitude) et le terrain voisin le fonds dominant (celui au bénéfice duquel la servitude a été instituée).
Donc hauteur à l'égout de 4,50m maximum.

POUR ETRE BIEN CLAIR .3 terrains en restanques,je suis au milieu , au dessus mon voisin a droit a 7 m comme prévu sur le compromis , moi 4m50, et en dessous du mien 4,50 ,comme moi , donc lui aurait le droit de déroger ?

Que ne comprenez-vous pas dans "règles cumulatives" ?
Le PLU m'impose A
La servitude m'impose B
Je dois respecter A et B.
Le PLU peut définir la hauteur d'une manière et la servitude d'une autre. Il faudra respecter les deux !

J avoue ,je ne suis pas plus avancé .............Mais Merci d avoir prit le temps de me lire et de me répondre .

Bonjour
Il ne faut pas tout mélanger
Le PLU est un règlement d'urbanisme qui s'applique à toutes les personnes qui veulent construire dans la commune, c'est du droit administratif.
 Donc, si tu demandes un PC en respectant les règles du PLU, il sera accepté , sous réserve du droit des tiers (car ceux qui instruisent le permis de construire, le font en fonction des règles de l'urbanisme).
Le droit des tiers, c'est du code civil, à savoir une servitude que tu a signée et que tu dois donc appliquer. Par contre cette servitude ne s'applique que pour des personnes ou entités qui sont définies comme "fonds dominant" et "fonds servant".
Donc, tu as une obligation particulière car tu es concerné par cette servitude, c'est un contrat que tu as signé en même temps que l'offre d'achat.
un autre voisin qui n'est pas concerné par cette servitude pourra, par contre, construire jusqu'à la hauteur limite du PLU.
cdt

Merci amedee 47 , nous sommes dans la deuxieme partie, nous sommes le fond "dominant" et le voisin du dessous "servant" (comme indiquait sur le compromis signé)donc le droit des tiers s applique bien, servitude de hauteur a 4m50 .

cdt

Bonjour,

Cezanne83 a écrit:

POUR ETRE BIEN CLAIR .3 terrains en restanques,je suis au milieu , au dessus mon voisin a droit a 7 m comme prévu sur le compromis , moi 4m50, et en dessous du mien 4,50 ,comme moi , donc lui aurait le droit de déroger ?

Comme l'a très bien dit amedee 47, l'autorité qui délivre les autorisations le fait au regard des seules règles du PLU. Par exemple, hauteur à l'égout: 6m.
Par contre, vous, comme votre voisin du dessous, êtes tenus par les limites de la servitude "non altius tollendi", à savoir une hauteur à l'égoût de 4m50. C'est cette hauteur qui doit être portée dans le dossier de PC, sinon vous (votre voisin), ne respecteriez pas cet élément du PC.
Ne pas respecter cette limite vous expose vis à vis des autres fonds.
@+

Merci Deffrey beaucoup pour ces précisions .