Permis construire conforme plu mais pas pour mairie Résolu

Bonjour,

Que vous reproche au juste la Mairie concernant l'implantation ?
Cordialement.

Bernard.

Encore un pote voisin pas content....lol

Bonjour,

si vous souhaitez de l'aide il va falloir être plus précis:

- motifs de refus invoqués par la mairie

- règlement du PLU

sans ça, on ne peut pas vous répondre...

Bonjour,

Il faut également nous préciser ce qu'impose le règlement du lotissement, s'il existe.

Dans le plu on peut placer notre maison a 0.80m ou
en limite
ou a 3m.
Nous avons mis a 0.80m sur nos plans.

Cependant la mairie s'est déjà planté de classification de notre terrain mis en UA alors qu'on est en UB...
Le courrier nous stipule des articles relatifs à la zone UA...
Ensuite dans le courrier il nous demande soit être a 3m soit en limite .
Or dans le dernier plu 2019 en zone ub il est ecrit qu une distance minimale de 0.8m devra être respectée entre deux constructions en vis a vis de part et aitre de la limite séparative.

Attention car en lotissement l'implantation par rapport aux limites séparatives s'apprécie uniquement par rapport aux limites externes du lotissement (art. R.151-21 du code de l'urbanisme). Il faut utiliser les règles d'implantation des constructions sur un même terrain. Qu'en est-il exactement ?

Les règles du lotissement renvoient au document d'urbanisme en vigueur...
Qu'entendez vous par "Il faut utiliser les règles d'implantation des constructions sur un même terrain" ?
Merci.

salade bio a écrit:

Attention car en lotissement l'implantation par rapport aux limites séparatives s'apprécie uniquement par rapport aux limites externes du lotissement (art. R.151-21 du code de l'urbanisme). Il faut utiliser les règles d'implantation des constructions sur un même terrain. Qu'en est-il exactement ?

L'instruction est faite comme si les limites internes du lotissement n'existaient pas. Donc au lieu de vérifier une implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, l'instruction regarde l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. En plus clair : utilisation de l'article 8 du PLU au lieu du 7 (2.3 au lieu de 2.2 pour un PLU "Alur").

Bonjour à tous
Pour moi permis accepté mais prescription à respecter pour les fenêtres cote rue : pas de volet roulant, des volets bois pliables en plateau.
Dans la rue sur 32 maisons 14 ont des volets roulants.
Rien dans le Plu, sauf pour les façades en cayrou pas de volet roulant.
Je désire porter un recours. Préfet ?
Avez vous une expérience? Merci

Finalement pour nous
On a appelé la mairie service urbanisme pour le montrer lui dire qu'on respectait le plu etc
Service sympa elle a appelé l'instructrice pour nous et Finalement tout est ok !

Essayez de prendre rdv avec eux dans un premier temps...
Sinon si rien ecrit dans le plu se rapprocher d'un avocat ??

Lytie a écrit:

Bonjour à tous
Pour moi permis accepté mais prescription à respecter pour les fenêtres cote rue : pas de volet roulant, des volets bois pliables en plateau.
Dans la rue sur 32 maisons 14 ont des volets roulants.
Rien dans le Plu, sauf pour les façades en cayrou pas de volet roulant.
Je désire porter un recours. Préfet ?
Avez vous une expérience? Merci

Lytie a écrit:

Bonjour à tous
Pour moi permis accepté mais prescription à respecter pour les fenêtres cote rue : pas de volet roulant, des volets bois pliables en plateau.
Dans la rue sur 32 maisons 14 ont des volets roulants.
Rien dans le Plu, sauf pour les façades en cayrou pas de volet roulant.
Je désire porter un recours. Préfet ?
Avez vous une expérience? Merci

Toute prescription dans un arrêté doit être motivée. Sur quoi s'appuie le maire pour imposer cette prescription ?
De plus, l'arrêté doit préciser les modalités de recours, en l'occurrence tribunal administratif, mais vous pouvez dans un premier temps déposer un recours gracieux auprès du maire en le motivant.

Pour compléter mon message, le dossier a été envoyé aux ABF qui a répondu que le projet ne fait pas parti du périmètre des ABF et donc non soumis à leur accord, cependant les ABF donnent qques suggestions concernant les volets et ces suggestions qui ont été transformées en prescription par la mairie. Oui nous avons un lien pour déposer un recours sur un site recours citoyen, mais je ne sais pas ce que ça vaut.
Merci

Bonjour,
Lytie vous parlez de https://citoyens.telerecours.fr/ ? C'est pour faire un recours au tribunal administratif. Donc ce que ça vaut ... vous pourrez difficilement taper plus haut.

Même si le maire n'est pas obligé de suivre l'avis ABF il semble qu'il ait choisi de le faire pour ce dossier. Demandez un rdv rapidement au signataire pour lui suggérer de revoir son arrêté. S'il accepte vous déposez un recours gracieux sur la base duquel il prend un nouvel arrêté sans prescriptions ABF.

Merci. Pour le recours gracieux c'est juste un courrier ou un formulaire existant ? Je vais m'adresser directement au maire, le signataire ne me semble pas franc du collier
Bonne journée

Pas de formulaire, c'est une lettre que vous envoyez en R/AR.

Quelques mois plus tard...
J'ai envoyé une lettre en recommandé au maire pour demander un recours gracieux avec tous les arguments. J'ai attendu 2 mois et aucune réponse. A mon avis le maire n'a jamais reçu le courrier, c'est arrivé sur le bureau du M.Urbanisme
Donc j'ai posé le recours citoyen... Et mon recours a été envoyé à la mairie par le tribunal pour avoir la réponse et les arguments de la mairie. Du coup panique à bord, la mairie est prête à tout accepter pour ne pas payer les frais du jugement. J'ai déposé une modif de permis pour les menuiseries et normalement ça devrait passer... Je leverai le recours que si tout est ok.
A bientôt

salade bio a écrit:

Pas de formulaire, c'est une lettre que vous envoyez en R/AR.