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Permis construire conforme plu mais pas pour mairie

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 155 fois
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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour

Apres un mois de dépôt de notre permis de construire on reçoit un courrier
Comme quoi il manque des petits éléments ok soit pas de problèmes

Mais que l'implantation de la maison n'est pas juste et là la mairie nous cite des règles qui ne sont pas dans le plu !!
Et d'ailleurs notre type d'implantation ce retrouve également dans le lotissement....

Que faire?
Ça vous est aussi arrivé ?
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 3 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 60 message Charente Maritime
Bonjour,

Que vous reproche au juste la Mairie concernant l'implantation ?
Cordialement.

Bernard.
Messages : Env. 60
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Encore un pote voisin pas content....lol
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

si vous souhaitez de l'aide il va falloir être plus précis:

- motifs de refus invoqués par la mairie

- règlement du PLU

sans ça, on ne peut pas vous répondre...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Il faut également nous préciser ce qu'impose le règlement du lotissement, s'il existe.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Bas Rhin
Dans le plu on peut placer notre maison a 0.80m ou
en limite
ou a 3m.
Nous avons mis a 0.80m sur nos plans.

Cependant la mairie s'est déjà planté de classification de notre terrain mis en UA alors qu'on est en UB...
Le courrier nous stipule des articles relatifs à la zone UA...
Ensuite dans le courrier il nous demande soit être a 3m soit en limite .
Or dans le dernier plu 2019 en zone ub il est ecrit qu une distance minimale de 0.8m devra être respectée entre deux constructions en vis a vis de part et aitre de la limite séparative.
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 3 mois
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Attention car en lotissement l'implantation par rapport aux limites séparatives s'apprécie uniquement par rapport aux limites externes du lotissement (art. R.151-21 du code de l'urbanisme). Il faut utiliser les règles d'implantation des constructions sur un même terrain. Qu'en est-il exactement ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Bas Rhin
Les règles du lotissement renvoient au document d'urbanisme en vigueur...
Qu'entendez vous par "Il faut utiliser les règles d'implantation des constructions sur un même terrain" ?
Merci.

salade bio a écrit:Attention car en lotissement l'implantation par rapport aux limites séparatives s'apprécie uniquement par rapport aux limites externes du lotissement (art. R.151-21 du code de l'urbanisme). Il faut utiliser les règles d'implantation des constructions sur un même terrain. Qu'en est-il exactement ?
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 3 mois
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
L'instruction est faite comme si les limites internes du lotissement n'existaient pas. Donc au lieu de vérifier une implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, l'instruction regarde l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. En plus clair : utilisation de l'article 8 du PLU au lieu du 7 (2.3 au lieu de 2.2 pour un PLU "Alur").
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
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En cache depuis le samedi 10 avril 2021 à 02h59
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