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Env. 70 message Calvados
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison avec ses 2 extensions (garage d’un côté avec chambre au dessus et un préau collé de l’autre extrémité.
Le propriétaire qui a vendu la maison à notre vendeur avait déposé des permis de construire mais malheureusement décédé, n’a pu communiqué à la ce mairie l’achèvement des travaux.
Donc j’ai des permis acceptés de 2003 sans certificat d’achèvement et sans facture relative aux travaux.(impossible de prouver que les travaux sont terminés depuis 2003).
Mes vendeurs à ma demande, ont déposé à la mairie un dossier (demande préalable) pour régulariser.(car entre temps, l’ancien propriétaire avait ajouté 2 velux supplémentaires).
Nous devons attendre 2 mois pour recevoir l’avis de l’urbanisme, si ok, retourner à la mairie et obtenir l’attestation de fin de travaux pour l’ensemble.
En parallèle, nous devons afficher le panneau pendant 3 mois (pour tiers et mairie).
L’issue positive de toutes ces démarches sont en conditions suspensives.
Ma question:
Quel risque si nous signons l’acte de vente sans attendre les 3 mois d’affichage sachant que le risque de contestation est marginal car tout est déjà réalisé depuis 2003.
Que feriez vous?
Attendre les 3 mois ou ne pas attendre les 3 mois (nous laisserons le panneau bien entendu).
Merci pour vos retours.
Bien à vous.
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'affichage du panneau se fait pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois pour le recours des tiers.

Si la signature n'est pas soumise à la purge de ce délai, rien ne vous empêche de signer avant la fin des 2 mois. Le seul risque étant un recours...

Par contre, concernant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), elle n'est possible que pour les travaux achevés à compter du 1er octobre 2007. Vous ne pouvez plus déclarer l'achèvement de travaux antérieurs, et l'autorité ne peut plus se prononcer sur la conformité de tels travaux.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 70 message Calvados
salade bio a écrit:Bonjour,

L'affichage du panneau se fait pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois pour le recours des tiers.

Si la signature n'est pas soumise à la purge de ce délai, rien ne vous empêche de signer avant la fin des 2 mois. Le seul risque étant un recours...

Par contre, concernant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), elle n'est possible que pour les travaux achevés à compter du 1er octobre 2007. Vous ne pouvez plus déclarer l'achèvement de travaux antérieurs, et l'autorité ne peut plus se prononcer sur la conformité de tels travaux.

Bonjour et Merci pour votre réponse.
en effet, la signature prévoit la purge du délai d’affichage, mais j’ai le choix de ne pas le respecter et signer en acceptant les risques avec les tiers.
mais pensez vous possible qu’il y ait des contestations sur des travaux réalisés il y plus de 20 ans?
Donc le propriétaire actuel ne pourra jamais obtenir le DAACT?!! Si oui, c’est embêtant pour nous qui allons acheter la maison??
l’agence immobilière qui gère cette situation et leur notaire ne m’ont pas averti à ce sujet :(
ils me disent qui vont procéder à la demande et qu’il n’y aura pas de pb pour l’obtenir, d’autant plus qu’il s’agit d’une simple régularisation.
merci d’avance pour votre aide.
bien à vous.
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Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
Bonjour, c'est à vous d'évaluer les risques...

En effet, ils sont très très très minime dans votre cas
LaTeam, Architecte HMONP
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Env. 70 message Calvados
LaTeam a écrit:Bonjour, c'est à vous d'évaluer les risques...

En effet, ils sont très très très minime dans votre cas

Bonjour et Merci pour votre réponse!!!
oui je pense comme vous, cependant, je pensais faire courir les 3 mois et être totalement tranquille même si nous devons payer encore 3 mois de loyer.
bien à vous 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
vincent14910 a écrit:
Donc le propriétaire actuel ne pourra jamais obtenir le DAACT?!! Si oui, c’est embêtant pour nous qui allons acheter la maison??
l’agence immobilière qui gère cette situation et leur notaire ne m’ont pas averti à ce sujet :(
ils me disent qui vont procéder à la demande et qu’il n’y aura pas de pb pour l’obtenir, d’autant plus qu’il s’agit d’une simple régularisation.

Malheureusement les services urbanismes, comme les élus, ne sont pas toujours au point. Surtout sur ce sujet. Je ne serais pas surpris que le maire ne rejette pas le dépôt d'une DAACT pour des travaux antérieurs au 01/10/2007 et délivre un certificat de non contestation.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

+1 avec salade bio ,

perso, je leur fournirais les textes en vigueur... pour gagner du temps (ou arrêter d'en perdre) et éviter les 3 mois de loyer.

et cela pourra servir aux suivants (de votre commune et d'ailleurs) Wink
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Env. 70 message Calvados
***** a écrit:Bonjour

+1 avec salade bio ,

perso, je leur fournirais les textes en vigueur... pour gagner du temps (ou arrêter d'en perdre) et éviter les 3 mois de loyer.

et cela pourra servir aux suivants (de votre commune et d'ailleurs) Wink

 Merci pour votre réponse!
Mais la je suis perdu.
Si je n’obtiens pas de certificat, les extensions ne seront pas régularisées, c’est embêtant non?
Merci d’avance.
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Permis de 2003, si les travaux ont été terminés avant octobre 2007, logiquement, ils ne pourront rien valider et rien refuser.

Citation: ls me disent qui vont procéder à la demande et qu’il n’y aura pas de pb pour l’obtenir, d’autant plus qu’il s’agit d’une simple régularisation.

oui, en indiquant une fin de travaux à partir d'octobre 2007, ils obtiendront la validation ... à condition que les travaux réalisés soient conforme au permis demandé.

J'ai peut-être répondu un peu vite, dsl, cette validation vous permettra d'être tranquille pour la suite.

Citation:
Si je n’obtiens pas de certificat, les extensions ne seront pas régularisées, c’est embêtant non?

cela pourrait être ennuyeux si ce sont les mêmes interlocuteurs le jour où... vous déposerez un permis modificatif...
je laisse la place à salade bio  je manque d'objectivité sur ce sujet Blush
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 70 message Calvados
***** a écrit:Permis de 2003, si les travaux ont été terminés avant octobre 2007, logiquement, ils ne pourront rien valider et rien refuser.

Citation: ls me disent qui vont procéder à la demande et qu’il n’y aura pas de pb pour l’obtenir, d’autant plus qu’il s’agit d’une simple régularisation.

oui, en indiquant une fin de travaux à partir d'octobre 2007, ils obtiendront la validation ... à condition que les travaux réalisés soient conforme au permis demandé.

J'ai peut-être répondu un peu vite, dsl, cette validation vous permettra d'être tranquille pour la suite.

Citation:
Si je n’obtiens pas de certificat, les extensions ne seront pas régularisées, c’est embêtant non?

cela pourrait être ennuyeux si ce sont les mêmes interlocuteurs le jour où... vous déposerez un permis modificatif...
je laisse la place à salade bio  je manque d'objectivité sur ce sujet Blush

Merci pour vos clarifications.
je viens de consulter la promesse de vente.
Je pense que j’ai commis une erreur de compréhension lors de la signature.
il est précisé que le bénéficiaire fait son affaire du manque de certificat d’achèvement du garage et le préau
la demande déposée ne concerne uniquement 2 velux supplémentaires créés sur les extensions !!! Et non pas ce qui m’a été dit.
cad que j’étais sensé d’avoir le certificat d’achèvement des 2 extensions et des 2 velux qui n’étaient pas dans les permis initiaux.
il est noté (déclaratif) que les travaux des extensions étaient achevé en oct 2007.
Comment l’agence peut faire une demande préalable pour 2 velux sur des extensions qui n’avaient pas de certificat d’achèvement.
voilà que j’achète ma petite maison (notre dernier demeure) et j’ai l’impression d’avoir fait une erreur monumentale en me lançant dans cet achat.
en plus cette maison se trouve dans une zone à 100m d’un manoirs protégé, donc des délais supplémentaires visiblement!!!
bon la je vais moins bien dormir
merci d’avance pour votre aide si vous avez compris la situation mieux que moi.
Bien à vous.
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Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
Premièrement, vérifier que ces 2 extensions soient réglementaire d'un point de vue PLU (de 2007 ?)
Vérifier l'architecture (car vous êtes en zone ABF) si toiture bac accier ou certains matériaux modernes sont parfois refusés en zone abf ou plu.

Renseignez vous au service de l'urbanisme directement (mais bon c'est plutôt de l'administratif qu'autre chose)
LaTeam, Architecte HMONP
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 70 message Calvados
LaTeam a écrit:Premièrement, vérifier que ces 2 extensions soient réglementaire d'un point de vue PLU (de 2007 ?)
Vérifier l'architecture (car vous êtes en zone ABF) si toiture bac accier ou certains matériaux modernes sont parfois refusés en zone abf ou plu.

Renseignez vous au service de l'urbanisme directement (mais bon c'est plutôt de l'administratif qu'autre chose)

Merci beaucoup pour votre message!!!!
vous avez raison, c est que l’administratif et je ne comprends pas tout
Mon l’âge me rattrape je l’accord.
je vais rester vigilant.
Et fait, je ne sais pas trop ce que j’ai signé, les conséquences et les solutions.
bien à vous.
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Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
Si c'est une promesse de vente, au pire des cas vous avez perdu le montant du sequestre si vous vous rétractez (5% du prix de vente?)

Si vous avez une clause suspensive que vous pouvez actionner, vous avez rien perdu

Si tout est en ordre hormis l'achèvement, c'est de l'administratif.

Avez vous le dossier de permis de construire de ses agrandissements ? Cela avait été accordé par la Mairie ? Vérifiez seulement si les permis qui ont été déposé correspondent avec ce qui a été réalisé...
LaTeam, Architecte HMONP
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 70 message Calvados
LaTeam a écrit:Si c'est une promesse de vente, au pire des cas vous avez perdu le montant du sequestre si vous vous rétractez (5% du prix de vente?)

Si vous avez une clause suspensive que vous pouvez actionner, vous avez rien perdu

Si tout est en ordre hormis l'achèvement, c'est de l'administratif.

Avez vous le dossier de permis de construire de ses agrandissements ? Cela avait été accordé par la Mairie ? Vérifiez seulement si les permis qui ont été déposé correspondent avec ce qui a été réalisé...

Merci!!
la clause suspensive est uniquement liée à l’accord de 2 velux se trouvant sur les 2 extensions. (Ajout par rapport au permis initial).
oui j’ai le permis et l’accord de la mairie pour ces extensions.
Pour abandonner, je dois payer l’agence, et 10% de la valeur du bien.

Merci pour votre soutien !!!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
vincent1491 a écrit:
Si je n’obtiens pas de certificat, les extensions ne seront pas régularisées, c’est embêtant non?
Merci d’avance.

L'absence de certificat de non contestation de conformité signifie que la construction est irrégulière : vous ne pouvez pas démontrer qu'elle a été édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme.
La régularisation de la construction signifie que vous déposez une autorisation d'urbanisme qui n'a pas été sollicitée à l'époque. Pour qu'il y ait régularisation il faut que la construction respecte le PLU au jour où elle est demandée.
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Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
salade bio
La construction a été déclaré à la Mairie et accepté par la Mairie, il y a seulement eu un "oubli" de faire une DAACT ? on est loin de la construction irrégulière non ?

Vous parlez peut être des Velux, j'étais sur les extensions,
LaTeam, Architecte HMONP
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Env. 70 message Calvados
LaTeam a écrit:salade bio
La construction a été déclaré à la Mairie et accepté par la Mairie, il y a seulement eu un "oubli" de faire une DAACT ? on est loin de la construction irrégulière non ?

Vous parlez peut être des Velux, j'étais sur les extensions,

Exactement concernant DAACT.
en fait la stratégie de l’agence consiste à déclarer les Velux puis une fois l’accord obtenu, tenter de recevoir le DAACT pour les 2 extensions et les velux.
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Env. 70 message Calvados
salade bio a écrit:
vincent1491 a écrit:
Si je n’obtiens pas de certificat, les extensions ne seront pas régularisées, c’est embêtant non?
Merci d’avance.

L'absence de certificat de non contestation de conformité signifie que la construction est irrégulière : vous ne pouvez pas démontrer qu'elle a été édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme.
La régularisation de la construction signifie que vous déposez une autorisation d'urbanisme qui n'a pas été sollicitée à l'époque. Pour qu'il y ait régularisation il faut que la construction respecte le PLU au jour où elle est demandée.

Merci pour votre clarification!!!
bien à vous
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