Implantation Maison devant servitude de vue par prescription trentenaire

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El_Shalom Picto info

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Le 29/05/2021 à 13h52 Photolover Env. 100 message Bas Rhin

Bonjour,
jai urgement besoin de vos avis sur limplantation de notre maison.
Nous sommes proprietaire du Terrain. Dans l'acte de vente il na jamais été question d'une quelconque servitude actée. En parcourant les plans de notre construction je me rends compte que le garage sera construit en limite separative mais devant la servitude de vue.
La construstion du voisin existe depuis plus de 30 ans. a notre connaissance il na jamais eu un recourt....
En surfant sur le net jai pu lire que nous n'aurions aucune chance de faire fermer les fenêtres du voisin si bien que le voisin ne puisse voir chez nous....
1. Avons nous tout le droit de construire notre garage en limite separative? Le garage sera construit a pratiquement 90cm des fenêtres, pas de fenêtres côté voisin.
2. Si nous decalons limplantation vers le sud nous ne respecterons plus l'alignement prévu par le PLU. Dans cette position nous sommes alignés avec le voisin de l'est.

Merci pour vous suggestions et conseils.

Cordialement

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Photolover

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deffrey Picto info

Le 29/05/2021 à 15h42 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, confirmation de votre double problème:
- Si la servitude de vue est bien fondée (par prescription), en vue droite elle s'opère sur 1m90, qui doivent être laissés libres, même si par "vue", il faut entendre "ouverture".
- en passant outre, notamment en construisant en limite, vous prenez le risque d'être poursuivis pour trouble anormal de voisinage.
- Et votre voisin est avocat!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038194563/

ALORS D'UNE PART QU'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition du mur édifié par M. F... R... sur sa propriété, que le parement extérieur de ce mur se situe à cent trente centimètres de la fenêtre, désormais quasi aveugle, de la maison de M. G..., sans constater que ce dernier bénéficiait, au titre de l'ouverture de cette fenêtre en deçà de la distance légale, d'une servitude de vue qui seule aurait pu justifier la mesure sollicitée comme y portant atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil ;
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multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre super utile

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El_Shalom Picto info

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Le 29/05/2021 à 20h55 Photolover Env. 100 message Bas Rhin

Bonjour,
Merci pour le retour.
- je trouve cette loi tout de même injuste. Donc j'aurai une bande de mon terrain que je ne pourrais peut-être pas exploiter... Je vais le rencontrer pour en discuter avec lui.
-le PLU nous oblige dimplanter la construction sur au moins une limite separative.
Mon voisin avocat ne s'était pas rendu Compte que son eau de pluie se de versait pendant plus de 30 ans sure terrain du voisin.
- je vais demander aussi à l'architecte s'il avait au moins tenu compte de cette situation et se qu'il avait prévu comme solution.

Cordialement

deffrey a écrit:Bonjour,

Effectivement, confirmation de votre double problème:
- Si la servitude de vue est bien fondée (par prescription), en vue droite elle s'opère sur 1m90, qui doivent être laissés libres, même si par "vue", il faut entendre "ouverture".
- en passant outre, notamment en construisant en limite, vous prenez le risque d'être poursuivis pour trouble anormal de voisinage.
- Et votre voisin est avocat!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038194563/

ALORS D'UNE PART QU'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition du mur édifié par M. F... R... sur sa propriété, que le parement extérieur de ce mur se situe à cent trente centimètres de la fenêtre, désormais quasi aveugle, de la maison de M. G..., sans constater que ce dernier bénéficiait, au titre de l'ouverture de cette fenêtre en deçà de la distance légale, d'une servitude de vue qui seule aurait pu justifier la mesure sollicitée comme y portant atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil ;
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