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Problème d'interprétation du PLU par la DDE

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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Mon mari et moi avons signé un compromis pour un terrain et avons lancé une demande de PC (avec la collaboration de notre archi).

Avant l'été, nous avons eu un refus du PC suite à avis défavorable donné par la DDE. En effet, la personne de la DDE invoque un problème de hauteur du garage qui se trouve en partie sur la bande de 4m de la limite de propriété.

Cependant, le toit du garage étant en pente, la partie du garage situé en limite de propriété ne dépasse pas les 4 m de hauteur (ce que demande le PLU), et On passe au dessus des 4 m de haut après la bande de 4m de la limité de propriété.

J'ai eu un RDV avec la personne de la COURLY (Communauté Urbaine de Lyon en charge du PLU) qui est d'accord avec mon architecte et dit que nous respectons les règles du PLU.

Mais la DDE n'accepte pas cette interprétation et considère que notre garage doit faire moins de 4 m de haut sur toute la surface, même au delà de la limite de propriété...

La DDE peut-elle ainsi bloquer un dossier en se positionnant au dessus de ceux qui rédige le PLU ?

Quel moyen de recours pouvons nous avoir ? Faut-il faire intervenir le maire ? La préfecture ?

Merci pour vos avis et réactions !
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Super photographe Env. 200 message Loire
Pourquoi ne pas demander à la personne de la Communauté Urbaine de Lyon d'intervenir, elle a sûrement des contacts à la DDE. Je suis même étonnée que cette personne ne vous l'ai pas proposé. C'est le genre de situation qu'il faut essayer d'arranger à l'amiable avant de déclencher l'artillerie lourde qui risquerait de se retourner contre vous.
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
Dept : Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 2000 message Givors (69)
moi j'interprète le PLU de la même manière que ta DDE.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 21h22
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