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Achat en cours d’une maison et terrain. Prescription ou pas ? Résolu

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 97 fois
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Bonjour,
En cours d’acquisition j’ai une question de droit de l’urbanisme.

Une maison a été construite sans permis de construire sur un terrain aujourd’hui classé inconstructible/agricole.
La construction est ancienne (début des travaux en 2007) et le bâtiment est clos et couvert depuis plus de 10 ans (toiture + menuiseries posées).

Pouvez-vous confirmer :
1. si la prescription pénale (6 ans) et la prescription civile/démolition (10 ans) s’appliquent même en l’absence totale de permis de construire,
2. et si l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme empêche seulement la régularisation administrative ou remet aussi en cause ces prescriptions ?

Merci pour vos retours et références éventuelles.
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Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 6 mois
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Sujet résolu !
 
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
Je n'aurai pas la réponse, mais votre notaire saura vous conseiller
LaTeam, Architecte HMONP
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

1- La prescription pénale produit ses effets si aucune procédure d'infraction n'a été ouverte par le procureur et en l'absence de contentieux au tribunal administratif dans un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.

La prescription civile est de 10 ans à compter le l'achèvement des travaux si le tribunal judiciaire n'a pas été saisi par l'autorité (L.480-14 CU).

2- La prescription administrative (L.421-9 CU) empêche l'autorité de refuser une demande d'autorisation au seul motif de l'irrégularité de la construction existantes, sous conditions énumérées limitativement. Si la maison dépasse 20m² elle était soumise à permis et donc ne bénéficie pas de cette prescription.

Pourquoi posez-vous ces questions, vous souhaitez acheter la maison ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
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En cache depuis le vendredi 17 juillet 2026 à 06h01
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