Déclaration préalable et le PC pour achat de terrain ??

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obiwan Picto info

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Le 13/02/2008 à 19h34 Env. 10 message

Bonjour,
ma mère étant propriétaire d'un grand terrain, sous la forme de donation partage, je vais en recuperer une partie pour faire construire.

Hors le notaire me dit ne pas pouvoir passer l'acte avant d'avoir la déclaration préalable et le permis de construire car il s'agit d'une division, d'après les nouveaux changements de octobre 2007.

j'ai un doute sur celà.

je veux diviser un terrain et en recuperer une partie, pourquoi devoir fournir une déclaration préalable et un PC ?

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poil

Le 13/02/2008 à 19h48 Env. 3000 message Morbihan

l'intention de construire est là. il s'agit donc du détachement d'un terrain à bâtir-> déclaration préalable.

Le PC n'est pas obligatoire

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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obiwan Picto info

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Le 14/02/2008 à 00h00 Env. 10 message

ah bon,
donc si je n'avais pas dit qu'il y avait intention de construire, le notaire aurait pu me passer l'acte, et après une fois proprio j'aurais déposé mon PC ?
C'est pas pour me taxer des frais en plus j'espere ?

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poil

Le 14/02/2008 à 20h07 Env. 3000 message Morbihan

obiwan a écrit:ah bon,
donc si je n'avais pas dit qu'il y avait intention de construire, le notaire aurait pu me passer l'acte, et après une fois proprio j'aurais déposé mon PC ?
C'est pas pour me taxer des frais en plus j'espere ?

Ya pas moyen d'y couper ce serait enfreindre la réglementation des lotissement si le permis venait à être accordé

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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biancamail Picto info

Le 19/02/2008 à 18h10 Env. 20 message Drome

bonjour,
J'ai déposé mon permis de construire juste avant le 1 er Octobre "avant la new loi sur le PC simplifié" qui a été accepté par la mairie ainsi que la DDE mais le jour ou nous avions rendez vous pour la signature du terrain mon notaire m'annonce qu'avant de faire la vente nous devons avoir la demande préalable à division.
Alors rebelote !!! Délais maxi 1 Mois

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