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Déclaration préalable et le PC pour achat de terrain ??

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Env. 10 message
Bonjour,
ma mère étant propriétaire d'un grand terrain, sous la forme de donation partage, je vais en recuperer une partie pour faire construire.

Hors le notaire me dit ne pas pouvoir passer l'acte avant d'avoir la déclaration préalable et le permis de construire car il s'agit d'une division, d'après les nouveaux changements de octobre 2007.

j'ai un doute sur celà.

je veux diviser un terrain et en recuperer une partie, pourquoi devoir fournir une déclaration préalable et un PC ?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Env. 3000 message Morbihan
l'intention de construire est là. il s'agit donc du détachement d'un terrain à bâtir-> déclaration préalable.

Le PC n'est pas obligatoire
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
ah bon,
donc si je n'avais pas dit qu'il y avait intention de construire, le notaire aurait pu me passer l'acte, et après une fois proprio j'aurais déposé mon PC ?
C'est pas pour me taxer des frais en plus j'espere ?
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
obiwan a écrit:ah bon,
donc si je n'avais pas dit qu'il y avait intention de construire, le notaire aurait pu me passer l'acte, et après une fois proprio j'aurais déposé mon PC ?
C'est pas pour me taxer des frais en plus j'espere ?


Ya pas moyen d'y couper ce serait enfreindre la réglementation des lotissement si le permis venait à être accordé
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Drome
bonjour,
J'ai déposé mon permis de construire juste avant le 1 er Octobre "avant la new loi sur le PC simplifié" qui a été accepté par la mairie ainsi que la DDE mais le jour ou nous avions rendez vous pour la signature du terrain mon notaire m'annonce qu'avant de faire la vente nous devons avoir la demande préalable à division.
Alors rebelote !!! Délais maxi 1 Mois
Messages : Env. 20
Dept : Drome
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le jeudi 02 septembre 2021 à 12h06
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