Paiement % permis de construire avant prêt

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papabert Picto info

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Le 23/04/2007 à 21h58 Env. 50 message Sud De Toulouse (31)

Bonsoir,

Pour gagner du temps, mon constructeur a déposé le permis de construire pour la construction avant que nous ayons reçu l'offre de prêt.

Le permis a été accepté très rapidement (15 jours !) et maintenant, le constructeur me demande les 5% correpondant pour la fin de la semaine. Normal jusque là. Sauf que le problème est que nous attendons toujours l'offre de prêt qui tarde à venir à cause de l'assurance.

L'obtention de l'offre de prêt étant une clause suspensive et mon contrat expirant dans 3 semaines, d'après-vous, puis-je refuser pour l'instant de payer cet appel de fond et le reporter (sans pénalité) en attendant que l'offre arrive car si (malheur !), elle est refusée, je risque de ne pas revoir cet argent...

Est-ce que ça vous est arrivé ?

Merci !

Papabert

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

mafioso-and-co Picto info

Le 23/04/2007 à 22h35 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour,

Citation: Article R231-8 CCH

I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

Il faut vérifier que l'attestation de garantie de remboursement à vôtre nom est présente dans vôtre contrat.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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papabert Picto info

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Le 24/04/2007 à 22h29 Env. 50 message Sud De Toulouse (31)

Merci pour cette réponse et évidemment, je n'ai pas de garantie de remboursement. D'où mon questionnement sur l'obligation de payer ces 5% supplémentaires...

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mafioso-and-co Picto info

Le 24/04/2007 à 23h40 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir,

Ca commence bien; allez à l'AAMOI manifestement vous en aurez besoin.

Cette garantie de remboursement est d'ordre public (L231-4, L230)

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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babounette Picto info

Le 25/04/2007 à 16h46 Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)

papabert a écrit:Merci pour cette réponse et évidemment, je n'ai pas de garantie de remboursement. D'où mon questionnement sur l'obligation de payer ces 5% supplémentaires...

Cette garantie de remboursement est obligatoire et doit être nominative, pas générale sans cela pas de paiement.
Le premier appel de fonds sera dans ce cas à l'ouverture du chantier.

terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420

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