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Panneau permis de construire : nom architecte obligatoire ?

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Env. 10 message Rhone
Bonsoir.

Avec mon mari nous venons d'obtenir notre permis de construire pour une maison individuelle de 140m2.

La mairie nous a envoyé un modèle de panneau de permis de construire à afficher sur le terrain. Sur ce modèle il n'est pas indiqué de faire apparaître le nom de l'architecte qui a conçu les plans mais sur internet nous avons lu qu'une loi datant de 2017 indique le contraire.

Quelqu'un sait il si cela est en effet obligatoire ?
Aussi faut il afficher l'arrêté de la mairie sur le panneau ?

Merci pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sl2020 a écrit:Bonsoir.

Avec mon mari nous venons d'obtenir notre permis de construire pour une maison individuelle de 140m2.

La mairie nous a envoyé un modèle de panneau de permis de construire à afficher sur le terrain. Sur ce modèle il n'est pas indiqué de faire apparaître le nom de l'architecte qui a conçu les plans mais sur internet nous avons lu qu'une loi datant de 2017 indique le contraire.

Quelqu'un sait il si cela est en effet obligatoire ?
Aussi faut il afficher l'arrêté de la mairie sur le panneau ?

Merci pour votre aide.

C'est l'article A 424-16 du CU qui prescrit le contenu du panneau d'affichage.
Si un architecte est intervenu, son nom doit effectivement y être indiqué, notamment pour les projets supérieurs à 150m²
Le votre se situe apparemment en dessous (vous précisez 140m²).
Il n'est pas prévu d'afficher l'arrêté. Lorsqu'il y a permis tacite, comme il n'y a pas par définition d'arrêté, c'est l'accusé de réception du dossier qui est affiché.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FA0[...]&dateTexte=20200120
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 90 message Loire
Bonjour, pourquoi est-ce un problème d'afficher le nom de l'architecte s'il est intervenu sur votre projet?
Ceci dit, bien que cela doive apparaitre sur le panneau, la jurisprudence ne va pas dans le sens d'une invalidation de son affichage. En effet, elle considère que le sens de l'affichage du panneau de PC est de pouvoir estimer le volume de la construction. N'oubliez pas la surface de plancher et la hauteur donc, c'est le plus important ?
Messages : Env. 90
Dept : Loire
Ancienneté : + de 5 ans
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