Déplacer une servitude entre deux terrains permet-il d'éviter le permis de construire ?

Bonjour, pour construire ou même agrandir une maison il faut un permis pour construire. Vous n'y échapperez pas

Bonjour
Vous avez l'intention de construire ?
La servitude est rattachée à une parcelle donc si vous achetez une autre parcelle il faudra créer une nouvelle servitude avec l'accord de l'autre partie.
Peut être faire cela chez le notaire dans l'acte, où si le voisin n'a plus besoin de cette servitude l'arrêter.

Bonjour,

Si vous n'avez pas de projet de construction je ne vois pas ce que le PC vient faire ici.

Quel est votre projet ?

Bonjour,
Je me suis mal exprimé, mais oui j'ai pour projet de construire un jour sur ce second terrain. Donc en effet j'aurais besoin dans tout les cas d'un permis de construire merci de vos réponses.

Cependant ma question est :
Est ce qu'il y a un avantage particulier à lier deux parcelles en une seule ?

Je m'explique :
On m'a dit qu'il fallait à tout prix commencer à construire 2 ans après l'optention parce qu'au bout d'un moment on peut perdre le permis, le terrain peut alors changer de statut et ne plus être constructible etc... Et je n'ai ni les moyens ni l'envie de construire avant 5-10 ans.

Donc si je lie ces deux terrains, le deuxième terrain, qui est aujourd'hui constructible le restera-t-il du fait qu'il est attaché et confondu à un terrain constructible avec maison ?
Et également quels serait les désavantages?

J'espère que j'ai été clair...
Merci de m'avoir lu.

Pierro

Bonjour,

Tout dépend du PLU, et du taux d'emprise au sol . De plus, une fois les parcelles réunies en une seule, il faudra à nouveau les diviser si vous désirerez revendre une des deux maisons... pas sûr que réunir soit une bonne idée.

S'il existe une servitude entre votre terrain et celui que vous projetez d'acquérir elle repose bien, soit sur ce dernier soit sur votre terrain ?
Si oui, les terrains sont donc contiguës et il n'y a pas de réunion à prévoir puisque le futur projet de construction sera analysé au regard de l'unité foncière : l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Une autorisation de construire se périme si les travaux ne commencent pas dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la décision expresse, ou date d'autorisation tacite, et passé ce délai si les travaux sont interrompus plus de 3 ans (art. R.424-17 CU).

Et la taxe d'aménagement, elle, n'attend pas 3 ans avant d'arriver !

Bonjour et... meilleurs voeux!

salade bio a écrit:

S'il existe une servitude entre votre terrain et celui que vous projetez d'acquérir elle repose bien, soit sur ce dernier soit sur votre terrain ?
Si oui, les terrains sont donc contiguës et il n'y a pas de réunion à prévoir puisque le futur projet de construction sera analysé au regard de l'unité foncière : l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Une autorisation de construire se périme si les travaux ne commencent pas dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la décision expresse, ou date d'autorisation tacite, et passé ce délai si les travaux sont interrompus plus de 3 ans (art. R.424-17 CU).

Petite rectif: lire..." si les travaux sont interrompus plus d' 1 an"
Sachant que l'autorisation peut être prorogée 2 fois 1 an si les conditions exigibles sont respectées. 
@+

Bonjour Deffrey

deffrey a écrit:

Bonjour et... meilleurs voeux!

salade bio a écrit:

S'il existe une servitude entre votre terrain et celui que vous projetez d'acquérir elle repose bien, soit sur ce dernier soit sur votre terrain ?
Si oui, les terrains sont donc contiguës et il n'y a pas de réunion à prévoir puisque le futur projet de construction sera analysé au regard de l'unité foncière : l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Une autorisation de construire se périme si les travaux ne commencent pas dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la décision expresse, ou date d'autorisation tacite, et passé ce délai si les travaux sont interrompus plus de 3 ans (art. R.424-17 CU).

Petite rectif: lire..." si les travaux sont interrompus plus d' 1 an"
Sachant que l'autorisation peut être prorogée 2 fois 1 an si les conditions exigibles sont respectées. 
@+

Tout à fait, heureusement que tu passais par là !