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Permis de construire et servitude de reseau...

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Env. 300 message Alpes Maritimes
Bonjour a tous,

Notre constructeur a depose notre demande de permis le 10 fevrier, j'ai appele la communaute d'agglomeration dracenoise le 2 mars pour savoir ou l'instruction en etait, et on m'a repondu qu'elle n'avait pas commence car le dossier est incomplet.

Il manque en fait des actes notaries pour une servitude de passage nous permettant d'acceder a notre parcelle, et une servitude de reseau pour le passage des canalisations de raccordement eau/EDT/FT.

A noter que ni l'agence immobiliere, ni le constructeur, ni le notaire, n'avait pense au besoin de fournir de tels documents...

Pour la servitude de passage, notre parcelle etant un detachement de parcelle existante, et la servitude existant sous forme notariale pour le proprietaire qui nous vend le terrain, il semble que nous en soyons des lors beneficiaire sans plus d'operation a mener.

Par contre pour le raccordement aux reseaux il semble que les compteurs d'eau se trouvent a quelques metres de notre terrain, sur la servitude de notre voisin. Donc il nous faudra sans doute un acte notarie de servitude pour les reseaux a signer en lui et nous.

La question que je me pose est la suivante : un acte notarial coute dans les 500/750 euros, qui doit en avoir la charge ?

Car le terrain, que nous avons achete en passant par une agence, est vendu comme constructible et viabilise, hors sans cette servitude il n'en est rien, j'estime donc que c'est au vendeur de procurer ce document pour que le permis puisse etre accorde.

Mais je ne sais pas si j'ai raison de raisonner ainsi.

Sinon pensez vous que je puisse tenter de negocier une reduction des frais d'agence a cause du retard que va prendre le dossier du fait d'un manque d'informations sur le bien vendu ?

Merci

Cedric
Construction monomur à Vidauban
Constructeur : SARL RIPERT (La Garde)
Réceptionnée en juillet 2007
Messages : Env. 300
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,
Citation: Car le terrain, que nous avons achete en passant par une agence, est vendu comme constructible et viabilise, hors sans cette servitude il n'en est rien, j'estime donc que c'est au vendeur de procurer ce document pour que le permis puisse etre accorde.

Je dirais même que les raccords devraient être faits Unsure
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
CDA a écrit:
Pour la servitude de passage, notre parcelle etant un detachement de parcelle existante, et la servitude existant sous forme notariale pour le proprietaire qui nous vend le terrain, il semble que nous en soyons des lors beneficiaire sans plus d'operation a mener.



Bonjour, si votre notaire a bien fait son boulot, en effet dans votre titre de propriété il a du relater la servitude de passage existante.

Je suis d'accord pour que ce soit le vendeur et le notaire qui règlent la situation.

Le voisin aurait du intervenir à votre acte d'acquisition pour vous concéder une servitude de raccordement aux réseaux. Les frais aurait alors été dérisoires.
Messages : Env. 60000

En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 05h44
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