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Servitude terrain sur la réalisation de la clôture

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 1.713 fois
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Env. 300 message Paris
L'acte de vente du terrain acquis stipule une servitude sur la réalisation d'un muret et de sa cloture( ferronerie).
La fiche technique a été signé par l'ancien acquereur et la mairie( qui a vendu la parcelle).
Cette fiche technique stipule donc la réalisation de la délimitation du terrain sur le coté et sur la façade avant, qo doit être à l'identique.
Le coté avait déjà été réalisé lors de la transaction du terrain, il reste donc à faire uniquement la façade avant.

Hors en regardant ce qui a déjà été fait, il s'avere que ce n'est pas ce que précise la servitude( le choix des pierres demandées, la pente du chapeau du muret, l'emboitement de la grille de ferronerie qui est simplement soudée sur place).
Comme je dois faire à l'identique la clôture, et suivre la fiche technique, je ne vois pas quoi faire.
L'urbanisme questionnera le maire, mais en même temps je suis tenu de réaliser comme le décrit la fiche technique!

Cette servitude devient donc sans aucune tenue ...?
Messages : Env. 300
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photographe Env. 2000 message Vergèze (30)
Bonjour à toi aussi Wink

Et donc.......
Picto recompense Photographe
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Env. 300 message Paris
Et donc des conseils juridiques sur ce genre de cas...
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Photographe Env. 2000 message Vergèze (30)
Ah ben la voilà ta question Wink

Question juridique, je peux pas t'aider et le mieux est de te rapprocher de ta mairie pour avoir des explication et savoir quoi faire Tongue
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Vergèze (30)
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Membre utile Env. 2000 message Sarthe
Et bonjour en passant
La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 2000 message Vergèze (30)
Nanoreso,

On a affaire à une personne pas très polie Mad et qui ne sait mm pas expliquer correctement son pb en posant les bonnes questions pffff

J'ai répondu à son post mais j'aurais mieux fait de m'abstenir je crois Dry
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Vergèze (30)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Sarthe
Finalement rien
La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Sarthe
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Env. 300 message Paris
Bonjour, bonsoir...
Rien de mieux à dire que des interventions inutiles ?

La question est posée, dans l'ouverture de ce sujet : est ce que le document technique, acquis de droit, est toujours valable, sachant que la partie réalisée, avant mon acquisition est non conforme avec cette même servitude !

Me rapprocher du service de l'urbanisme ? C'est bien entendu la première chose que j'ai fait, mais n'ayant aucune réponse à ce jour ... Et étant tous des incapables ...
J.aimerais surtout avoir une réponse juridique, qui prévaudra, ce que je devrais faire !
Messages : Env. 300
Dept : Paris
Ancienneté : + de 10 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Ben non rien de mieux
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
De : Yvelines / (78)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 300 message Paris
Que de bons conseils, merci bcp, ne changez surtout rien !
Messages : Env. 300
Dept : Paris
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le vendredi 26 février 2021 à 08h20
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