Retour expérience - Tribunal administratif sur Déclaration Préalable

Bonjour,

Le juge administratif se prononcera sur la légalité interne et/ou externe de l'acte (en fonction des points avancés par les requérants). Comptez 2 ans de procédure environ.
Le civil (plus tard s'il y a lieu) se prononcera sur un éventuel trouble anormal du voisinage.

Partie administrative : A quel point êtes vous certain de la légalité de l'acte ?
Partie civile : on ne peut être sûr de rien, mais un R+0 qui respecte les règles de droit civil (vues directes ?) en zone urbanisée (est-ce bien le cas ?) ça ne constitue pas un TAV

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

Le juge administratif se prononcera sur la légalité interne et/ou externe de l'acte (en fonction des points avancés par les requérants). Comptez 2 ans de procédure environ.
Le civil (plus tard s'il y a lieu) se prononcera sur un éventuel trouble anormal du voisinage.

Partie administrative : A quel point êtes vous certain de la légalité de l'acte ?
Partie civile : on ne peut être sûr de rien, mais un R+0 qui respecte les règles de droit civil (vues directes ?) en zone urbanisée (est-ce bien le cas ?) ça ne constitue pas un TAV

Merci de votre réponse Urbalove. 

Voici les précisions : 

• Nous sommes bien en zone urbaine
• Actuellement nous n'avons aucune vue directe chez nos voisins. La construction n'en apportera pas non plus.

Peut-on partir du principe que le juge des référés a déjà en partie statué sur la conformité du projet avec le PLU ? 

Merci. 

Bonjour,

Rafnor a écrit:

Peut-on partir du principe que le juge des référés a déjà en partie statué sur la conformité du projet avec le PLU ? 

Rien n'est moins sûr. Il faudrait déjà prendre connaissance du référé et de l'arrêt du TA.
Même s'il est encourageant de savoir que le juge n'a pas sursis la mise en œuvre de l'autorisation, encore faut-il connaitre les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision.

Bonjour.

Encore une fois on ne nous dit pas tout.

En plus de la demande de salade bio il faudrait connaître la configuration de votre construction et de celle du plaignant.

Construction en limite de propriété ou non par exemple.

Un plan est indispensable pour mieux comprendre.

Mais personne ne pourra prédire la réponse du tribunal civil.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 

Citation:

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés ne se prononce que sur l'existence d'un doute sérieux.
Comme indiqué par saladebio, la décision est de bonne augure mais n'engage pas la décision finale.

Bonjour,

Je me permets de vous donner des nouvelles de mon procès. Après avoir remporté le jugement en urgence "référé" sur tous les points, nous avons sollicité une conciliation avec nos voisins. Nous avons revu l'intégralité de nos plans de maison, etc.

Conclusion : nos voisins acceptent la construction de notre maison à condition que nous leur versions la somme de 40 000,00 €. Je n'étais pas au courant que cette pratique était légale...

Nous avons décidé de reprendre nos travaux sur les plans initiaux, mais le jugement au fond pourrait prendre 1, 2 ou 3 ans...

Problème : cette conciliation s'est déroulée entre avocats, de manière confidentielle. Je souhaite que le juge puisse prendre connaissance de cette demande financière ! Que me conseilleriez-vous de faire ?

Merci de votre aide.

Rafnor a écrit:

Bonjour,

Je me permets de vous donner des nouvelles de mon procès. Après avoir remporté le jugement en urgence "référé" sur tous les points, nous avons sollicité une conciliation avec nos voisins. Nous avons revu l'intégralité de nos plans de maison, etc.

Conclusion : nos voisins acceptent la construction de notre maison à condition que nous leur versions la somme de 40 000,00 €. Je n'étais pas au courant que cette pratique était légale...

Nous avons décidé de reprendre nos travaux sur les plans initiaux, mais le jugement au fond pourrait prendre 1, 2 ou 3 ans...

Problème : cette conciliation s'est déroulée entre avocats, de manière confidentielle. Je souhaite que le juge puisse prendre connaissance de cette demande financière ! Que me conseilleriez-vous de faire ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

La confidentialité de ce genre de transaction ne vous permet certainement pas de l'évoquer ici, attention.
Ce genre de pratique est courante au regard des enjeux, du risque et des délais.
À vous de voir maintenant, c'est le boulot de votre avocat de vous conseiller sur ce point.

Un échec d une négociation menée par des avocats n est pas mentionable en justice

Soit il y a une transaction signée ou soit il n y a rien.

Le rien est impossible à utiliser.

Au mieux votre avocat peut mentionner une tentative de négociation mais il ne peut pas invoquer un montant

Je vous remercie de ces éléments.

Je vous donnerai de nos nouvelles une fois le jugement terminé.

A bientot,