Déclaration préalable ou Permis de construire

Je suppose que la grange/étable n'est pas considérée comme étant habitable ?
Selon moi :
Si c'est le cas => PC
Si c'est déjà considéré comma habitable => DP.

Ok mais comment savoir si elle est compté en surface de plancher?

Bonjour quent158,
Vous avez acheté une maison de 90 m². Vous souhaitez convertir votre grange avec étable de 70 m² en habitation.

Pas de changement de destination : La destination initial de la construction est d'habitation. Les locaux accessoires d’une construction (dans ce cas la grange avec étable) sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Déclaration préalable : travaux sur existant ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur (création de 1 ou 2 velux). C'est votre cas.

Bonjour,

quent158 a écrit:

Ok mais comment savoir si elle est compté en surface de plancher?

Vérifiez si c'est noté dans l'acte notarié !

Cordialement.

Il faut que je demande au notaire si la surface de la grange et considéré dans la surface de plancher
Merci de vos réponses

Bsr,
je cite monsieurdupre:
"Pas de changement de destination : La destination initial de la construction est d'habitation.
Les locaux accessoires d’une construction (dans ce cas la grange avec étable) sont réputés
avoir la même destination que le local principal."
êtes- vous certain de cette affirmation?
pouvez-vous fonder votre affirmation par l'article de loi du Code de l'Urbanisme?
je suis preneur.
En effet, le cas de figure présenté par "quent158" semble s'inscrire dans le cadre de la rénovation
de l'ancien dans un village rural ?
Or, en matière d'extension, la surface est de 20% de l'existant, étant entendu, de la partie habitable, et non des locaux
non assimilés à l'habitation?
Monsieurdupre, votre réponse serait la bienvenue
merci

Bonjour Kerdo,

Je vous joints les liens suivants:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

Ce deuxième lien montre que la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation. Publié dans les JO du 2007 (un peu vieux...)
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901768.html

Donc; pas de changement de destination.

Par ailleurs, Quent158, ne fera pas une extension.
Car la surface de la grange avec étable est comprise dans les surface de plancher.
En effet, selon la description de cette construction par Quent158, il précise qu'il modifierai l'aspect extérieur un ajoutant 1 ou 2 velux.
Il laisse comprendre qu'il s'agit d'un espace clos et fermé. Un espace clos et fermé fait partie d'une surface de plancher. Donc une surface de plancher existante déjà. Donc pas d'extension.

Il est vrai que il est très difficile de donner son avis, car on n'est pas en possession des pièces et les description sur un forum sont très sommaires... C'est l'exercice de la déduction...

Bonne journée

Dans les liens et la réponse du ministère considère que : "... Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation..."
c'est une habitation.... mais il y a 2 conditions entre le "ET" : constructions agricole désaffectée + utilisée de façon continue pour l'habitation...
La deuxième condition ne semble pas remplie dans notre cas, ici.
Mais à relire l'acte notarié, avant tout...

Bsr,
effectivement, cette situation n'est pas aisée à comprendre.
Ma petite interprétation est que:

1/ nous sommes en présence, sauf erreur de ma part dans les zones Nh
des PLU, i.e. concernant les villages et ou hameaux, autrement dit
sur des bâtiments anciens existants dont du bâti hors habitation à proprement dit
sur lesquels le "rénovateur" souhaite intervenir en les réhabilitant voire les agrandir.

2/ Toujours selon mon humble point de vue très relatif, les dispositions prévues
pour ces zones Nh sont très variables si l'on se promène sur la toile.
On trouve soit beaucoup de "laxisme" soit beaucoup des clauses restrictives, selon les communes
ayant pour objectif le caractère touristique etc.
D'ailleurs j'ai pu voir sur la toile, une interprétation restrictive du Conseil d'Etat, dans ce domaine,
pour restreindre ce "pastillage" (dixit).
Aussi, j'en conclus que la seule solution est de lire, pour une commune donnée,
dans le détail les dispositions prévues dans la rubrique "zone NH" du PLU.
Là encore, l'adage "le diable se niche (se cache ) dans les détails" semble bien se vérifier.