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Aide pour une déclaration préalable

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 163 fois
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Env. 10 message Var
Bonjour, je souhaite demander un changement de destination avec déclaration préalable pour transformer une pièce de mon domicile en local professionnel, afin de pouvoir de manière régulière y recevoir de la clientèle. J'aurais besoin de quelques confirmations et éclaircissements concernant le cadre 5.3 et 5.4 du formulaire CERFA n°13404*08, pour vérifier que je ne me trompe pas. Je vous remercie d'avance pour l'attention que quiconque voudra bien porter à mes interrogations. Mon domicile fait 60 m2 et la pièce dont je souhaite changer la destination fait 12,5 m2. Ai-je raison de ne pas remplir le cadre 4 "demande concernant un projet d'aménagement", mais de remplir à la place le cadre 5 "demande comprenant un projet de construction", en cochant la case "travaux ou changement de destination sur une construction existante" ?

Qui plus est, est-ce correct si dans le cadre 5.3 "Destination des constructions et tableau des surfaces", pour la ligne habitation, j'inscris 60 m2 en "surface existante avant travaux", 12,5 m2 en "surface supprimée par changement de destination", et 47,5 m2 en "surface totale" ? Faut-il de même inscrire les 12,5 m2 dans la colonne "surface supprimée", juste avant la colonne "surface supprimée par changement de destination" ?
Par ailleurs, pour la ligne commerce (comme il me semble qu'art thérapeute, l'activité que je vais exercer, fait partie de commerce si cela inclut "les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle", est-ce correct d'inscrire 0 m2 en "surface existante avant travaux", 12,5 m2 en "surface créée par changement de destination", et 12,5 m2 en "surface totale" ?

En outre, dans le cadre 5.4 "Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces", est-ce valide si pour la ligne habitation - logement, j'inscris 60 m2 dans "surface existante avant travaux", 12,5 m2 dans "surface supprimée par changement de destination ou de sous-destination" et 47,5 m2 en surface totale, ou faut-il également que j'inscrive 12,5 m2 en "surface supprimée" également ? Enfin, est-ce juste pour la ligne Commerce et activités de service - activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, j'inscris 0 m2 dans "surface existante avant travaux", 12,5 m2 dans "surface créée par changement de destination ou de sous-destination" et 12,5 m2 dans "surface totale" ? Faut-il aussi que j'inscrive 12,5 m2 dans la colonne "surface créée", juste avant la colonne "surface créée par changement de destination ou de sous-destination" ?

Pour finir, pour la ligne surfaces totales, ai-je raison d'inscrire 60 m2 dans "surface existante avant travaux", 12,5 m2 dans "surface créée", 12,5 m2 dans "surface créée par changement de destination", 12,5 m2 dans "surface supprimée", 12,5 m2 dans "surface supprimée par changement de destination" et  60 m2 dans "surface totale" ?

Voilà l'ensemble de mes interrogations. Merci beaucoup à toutes celles et ceux qui voudront bien me répondre,
Bien cordialement à vous toutes et tous,
M.A.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il semble que votre projet consiste plus en un changement d'usage que de destination. Voir les différences ici.

Dans ce cas pas d'autorisation sauf si la commune ou communauté de communes a délibéré autrement (voir ces articles du CCH).
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Env. 10 message Var
Bonjour, merci tout d'abord pour votre retour. Je viens de téléphoner à la mairie et au service urbanisme de la municipalité, apparemment je dois bien faire un demande de changement de destination en plus du changement d'usage, les deux seront traités conjointement. Je dois donc faire dans ce cadre une déclaration préalable. Mes questions restent ainsi d'actualité, pour qui aura la gentillesse d'y répondre. Cordialement, M.A
salade bio a écrit:Bonjour,

Il semble que votre projet consiste plus en un changement d'usage que de destination. Voir les différences ici.

Dans ce cas pas d'autorisation sauf si la commune ou communauté de communes a délibéré autrement (voir ces articles du CCH).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
A voir comment la mairie motive sa réponse, je reste très sceptique concernant le changement de destination.

Si je reprends l'ensemble de vos questions :
1- oui

2- Vous ne complétez qu'un seul tableau des surfaces (5.3 ou 5.4) selon le document d'urbanisme de la commune/communauté de communes.
Le principe est de reporter la totalité de la surface de plancher (R.111-22) dans la colonne A, celle supprimée et crée par changement de destination (colonnes C et E) puis le total en dernière colonne.
Pour répondre plus précisément il faut connaitre l'activité qui sera exercée et si le document d'urbanisme est un PLU "Alur" ou non ?

Si vous recevez du public vous créez un ERP qui doit faire l'objet d'une autorisation de travaux (cerfa 13824*04) constituée à minima du cerfa et des pièces 2 à 5 et 7 à 10. Là il va vous falloir trouver un bon professionnel pour vous accompagner...
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Env. 10 message Var
Merci pour votre réponse fournie. Je vais me renseigner pour le document d'urbanisme (PLU "Alur" ou pa)s. Je recevrai seulement des clients dans mon bureau, en tant qu'art thérapeute (profession libérale non réglementée, code NAF 8690F), est-ce quand même nécessaire pour une pièce de 12,5 m2 d'après vous et une profession libérale non réglementée d'aller jusqu'à faire une Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ?
Merci encore
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
tous bâtiments ou locaux recevant du public doivent être accessible aux personnes handicapées ; ce qui implique une déclaration de travaux ou permis de construire , suivant la surface du local ; avec plus de contraintes  qu'un permis classique  ; 
https://www.neo-sol.fr/blog/post/accessibilite-et-erp-commen[...]uis-en-conformite-.html

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Env. 10 message Var
Bonjour, merci également pour votre retour, je viens de consulter votre lien et je ne suis pas concerné par l'ERP, étant donné que je reçois de la clientèle dans un lieu qui est mon domicile, et qu'il n'y a pas d'entrée propre à mon activité professionnelle et séparée de l'entrée de ma zone habitation
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dilame83 a écrit:Bonjour, merci également pour votre retour, je viens de consulter votre lien et je ne suis pas concerné par l'ERP, étant donné que je reçois de la clientèle dans un lieu qui est mon domicile, et qu'il n'y a pas d'entrée propre à mon activité professionnelle  et séparée de l'entrée de ma zone habitation

Au contraire, votre accueil d'une clientèle répond à la définition d'un ERP, peu importe qu'il s'agisse de votre domicile ou d'un local tiers.
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Env. 10 message Var
Je viens de lire ces spécifications officielles : "lorsque l'activité est exercée à domicile ?

3 situations doivent être distinguées :

Un logement dans lequel les clients sont reçus dans les pièces de vie familiale est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP (un coach qui reçoit dans sa cuisine, par exemple).

Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme une habitation et non comme un ERP (esthéticienne qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession et qui habite dans les autres espaces du même logement, par exemple).

Un local situé au sein du logement dans lequel est exercée exclusivement une profession (avec une entrée propre à l'activité professionnelle et séparée de l'entrée de la zone habitation) est considéré comme un ERP (cabinet médical, par exemple)

Après lecture de ces précisions, je viens de joindre le ministère de la transition et le ddit de mon département, qui m'ont confirmé tous deux que ces textes sont valables dans mon cas : n'ayant pas d'entrée propre à mon activité professionnelle et séparée de la zone d'habitation, et utilisant un bureau qui est attenant à mes espaces de vie, les normes relatives à l'ERP ne me concernent pas. Je dois simplement après création de mon espace fiscal professionnel faire une déclaration
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Dilame83 a écrit:Je viens de lire ces spécifications officielles : "lorsque l'activité est exercée à domicile ?

3 situations doivent être distinguées :

Un logement dans lequel les clients sont reçus dans les pièces de vie familiale est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP (un coach qui reçoit dans sa cuisine, par exemple).

Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme une habitation et non comme un ERP (esthéticienne qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession et qui habite dans les autres espaces du même logement, par exemple).

Un local situé au sein du logement dans lequel est exercée exclusivement une profession (avec une entrée propre à l'activité professionnelle et séparée de l'entrée de la zone habitation) est considéré comme un ERP (cabinet médical, par exemple)

Après lecture de ces précisions, je viens de joindre le ministère de la transition et le ddit de mon département, qui m'ont confirmé tous deux que ces textes sont valables dans mon cas : n'ayant pas d'entrée propre à mon activité professionnelle et séparée de la zone d'habitation, et utilisant un bureau qui est attenant à mes espaces de vie, les normes relatives à l'ERP ne me concernent pas. Je dois simplement après création de mon espace fiscal professionnel faire une déclaration

Exact, j'ai géré récemment un cas identique au vôtre, pas de contraintes PMR applicables (le mieux étant d'avoir l'appréciation de la commission locale tout de même)
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Picto recompense Membre super utile
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