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Créer une parcelle pour obtenir un permis de construire

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 3.537 fois
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Env. 10 message Juvisy (91)
Bonjour,

Mon permis de construire pour une extension m'est refusé car je ne respecte pas une des règle du PLU :

- construction en limite séparative possible uniquement d'un coté si je laisse 3 mètres de l'autre (mon terrain à 15.5 mètre de façade),
- la construction le long des 2 limites séparatives n'est possible que pour les terrain qui ont moins de 14 mètres de façade,
- dans mon cas, la construction existante est à 6 mètres d'un coté et 1.5 de l'autre.
- pour agrandir, j'ai demandé la limite séparative du coté 6 mètres (et restais à 1.5 de l'autre)
- il est logiquement refusé.

Pensez vous que je puisse lotire ma parcelle (bande de 1.5 mètres) qui me permettrait d'avoir une façade de 13.5 mètre et de répondre aux règles de mon PLU ?

PS : il n'y a pas de minimum imposé pour construire sur une parcelle dans mon PLU, même si c'est théorique, on pourrait construire sur la parcelle créée (1.5 mètre sur 40 mètre de profondeur).

Merci de vos lumières

irina
Messages : Env. 10
De : Juvisy (91)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonsoir,

Si par "lotir", tu veux dire "diviser", je pense que oui. Sinon, explique-nous un peu plus en détails ! ;)

Cordialement
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Bloggeur Env. 200 message Montoire Sur Le Loir (41)
Bonsoir
pouquoi ne pas prévoir un appenti du côté des 1.5 m (sur la même demande d'extension) comme ça tu serais en limite des deux côtés?Blush
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 200
De : Montoire Sur Le Loir (41)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Juvisy (91)
Car le plu ne me permet pas d'être mitoyen des 2 coté avec une façade de plus de 14 mètres. Donc en créant une parcelle qui ferait que mon terrain aurait une façade de moins de 14 mètres, je pourrais construire en limite de propriété.Crying
Messages : Env. 10
De : Juvisy (91)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Juvisy (91)
Il s'agit bien de diviser. C'est stupide mais nous n'avons pas d'autre idée pour le moment.
Messages : Env. 10
De : Juvisy (91)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Bloggeur Env. 200 message Montoire Sur Le Loir (41)
Bonjour
oui pas vraiement de solutions à part celle-là Crying
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 200
De : Montoire Sur Le Loir (41)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Un petit bémol par contre, la parcelle que vous comptez détacher ne doit pas être à vous, ou en tout cas pas à votre nom (vous pouvez créer une SCI, par exemple). Dans le cas contraire, elle formera une unité foncière avec la parcelle que vous comptez conserver et les deux seront prises en compte ensemble pour l'instruction de votre dossier.

Cordialement
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Juvisy (91)
Bonjour,
Explication 2 :
- terrain trop large pour avoir l'autorisation de construire en limite de propriété des 2 cotés,
- terrain pas assez large pour construire une surface utilisable en laissant un retrait de 3 mètres de la limite separative,
= réduire la taille du terrain pour Pouvoir être en limite separative des 2 cotés.

La question est donc de savoir s'il faut en passer par la création d'une unité foncière indépendante, ou si la création d'une parcelle dont je resterai propriétaire est suffisante ?
Messages : Env. 10
De : Juvisy (91)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Cabries (13)
Brouuu a écrit:Bonjour,

Un petit bémol par contre, la parcelle que vous comptez détacher ne doit pas être à vous, ou en tout cas pas à votre nom (vous pouvez créer une SCI, par exemple). Dans le cas contraire, elle formera une unité foncière avec la parcelle que vous comptez conserver et les deux seront prises en compte ensemble pour l'instruction de votre dossier.

Cordialement


Bonjour,

Je rebondis sur votre intervention car vous parlez d'unite foncière.
Pourriez vous nous expliquer la correlation entre detachement de parcelle et unite foncière ? merci d'avance.
Messages : Env. 10
De : Cabries (13)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Neiges a écrit:Bonjour,

Je rebondis sur votre intervention car vous parlez d'unite foncière.
Pourriez vous nous expliquer la correlation entre detachement de parcelle et unite foncière ? merci d'avance.


Bonjour,

Deux parcelles contiguës et appartenant à un même propriétaire constituent ce que l'on appelle une unité foncière. Si Irina divise sa parcelle sans la vendre ou la céder à une SCI qu'elle aura préalablement crée, cela reviendra au même, et ses deux nouvelles parcelles seront considérées par l'administration comme une seule.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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