Permis de construire et révision du PLU

Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.
@+

Bonjour,

Merci pour ta réponse.
En l'occurence, nous avons un projet de maison avec 4 pans (autorisé par l'ancien PLU) et il s'avère que le nouveau PLU stipule : "de préférence 2 pans et que les maisons à 3 ou4 pans peuvent être acceptées si des considérations architecturales ou techniques le justifient."

En substance, le porjet est tout de mêne impacté. Mais nous pensons prendre rdv avec le maire et tenter de justifier notre projet.

@+

En cas de modification de PLU, l'attribution du permis dépend-elle des règles au moment du dépôt de la demande, ou des règles au moment de l'attribution du permis?
Quels sont les articles de loi ou la jurisprudence?

Bonjour,
La réponse est ci-dessus ! Elle dépend des règles au moment de l'attribution, sauf si CU. Cf réponse de Deffrey :

deffrey a écrit:

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.
@+

Je comprends bien votre réponse, mais sur quel texte de loi s'appuie t il ? Il faut un fondement juridique pour pouvoir affirmer cette réponse

Bonjour tabar... car nous sommes sur un forum... cordial!!


Déjà dit et répété, mais vous êtes St Thomas ma parole!!

Le PC/PA ne peut être accordé (et non pas instruit), que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions...(L 421-6 du CU)

... Sauf le cas où un CU a été délivré, et toujours valide (L 410-1b 2ème§ du même code) et là, c'est à la date de dépôt de la demande de PC,
... hormis le cas d'un CU informant le pétitionnaire que le PLU est en cours d'élaboration, donc qu'il pourra y avoir sursis à statuer, ou application des nouvelles règles si le PLU est voté en cours d'instruction.
Cf un autre fil du même acabit, et l'arrêt du Conseil d'Etat:
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-234508.php
@+

Bonsoir à tous,

dans le cadre d'une vente de terrain sur une parcelle grevée d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune, un CUa avait été demandé par le vendeur/son cabinet de géomètre.

Ce Cua délivré hors délai mais mentionne toutefois cet emplacement réservé.

La vente a été réalisée.

L'acquéreur dépose une demande de permis de construire qui sera refusée le cas échéant au motif dudit emplacement réservé, ou annulée par le pétitionnaire lui même.

Une procédure de délaissement a été engagée par le nouveau propriétaire et propose donc à la commune soit d'acquérir l'immeuble soit d'y renoncer délaisser et d'annuler de fait l'existence de l'emplacement réservé.

Etant donné que la commune ne convoite plus cette parcelle depuis plusieurs années au motif d'une inconvenance de la parcelle et d'un abandon de projet (objet de la création de cet emplacement réservé) mais que rien n'a été rédigé ou délibéré en ce sens jusqu'à présent. C'est cette procédure de délaissement qui devrait permettre de régler le tout.

Ma question est donc:
1) un nouveau permis peut-il être déposé avant que la délibération de suppression de l'emplacement réservé n'ait été rendue exécutoire (CM-délibération+transmission au contrôle de légalité)?
2) l'existence de ce CUa gèle t il les conditions de constructibilité du terrain au même titre qu'un CUb au dépôt du dossier?
3) le notaire de l'acquéreur ne devait il pas tout simplement informer son client... sauf erreur de ma part, la vente est bancale non?

Merci pour vos promptes réponses

PS : allez le Stade Rochelais!

Bonjour ygore,
Ce serait mieux de créer votre propre sujet pour ne pas squatter ce sujet

Bonsoir ou bonjour, très bien,
je ferai cela demain.
merci pour votre conseil.
bien cdlt