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Permis de construire et révision du PLU

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 10.677 fois
Greg74160
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 30
De : Neydens (74)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/02/2012 à 19h09
Permis de construire et changement de PLU
Bonjour,

Nous avons déposé une demande de permis de construire le 12.01.2012. Nous venons d'apprendre que le permis va être refusé car il ne respecte pas le nouveau PLU qui a été publié après notre demande de permis; à savoir le 24.01.2012.

Nous aimerions savoir quel PLU s'applique dans notre cas? Celui valable lors de la demande ou celui voté 15 jours après notre demande?

Merci d'avance pour votre précieuse aide et si possible pour d'éventuelles bases légales pour faire valoir nos droits!

Au plaisir!

Greg
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-11523.php
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 21/02/2012 à 10h42
Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.

@+
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Greg74160
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 30
De : Neydens (74)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/02/2012 à 14h55
deffrey a écrit:Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.

@+


Bonjour,

Merci pour ta réponse.
En l'occurence, nous avons un projet de maison avec 4 pans (autorisé par l'ancien PLU) et il s'avère que le nouveau PLU stipule : "de préférence 2 pans et que les maisons à 3 ou4 pans peuvent être acceptées si des considérations architecturales ou techniques le justifient."

En substance, le porjet est tout de mêne impacté. Mais nous pensons prendre rdv avec le maire et tenter de justifier notre projet.

@+
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tabar17

Messages : Env. 10
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 19/03/2014 à 23h38
En cas de modification de PLU, l'attribution du permis dépend-elle des règles au moment du dépôt de la demande, ou des règles au moment de l'attribution du permis?
Quels sont les articles de loi ou la jurisprudence?
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denise17

Messages : Env. 300
Dept : Cher
Ancienneté : + de 4 ans
Le 20/03/2014 à 09h10
Bonjour,
La réponse est ci-dessus ! Elle dépend des règles au moment de l'attribution, sauf si CU. Cf réponse de Deffrey :

deffrey a écrit:
Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.

@+
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tabar17

Messages : Env. 10
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 20/03/2014 à 09h21
Je comprends bien votre réponse, mais sur quel texte de loi s'appuie t il ? Il faut un fondement juridique pour pouvoir affirmer cette réponse
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 20/03/2014 à 09h56
Bonjour tabar... car nous sommes sur un forum... cordial!!


Déjà dit et répété, mais vous êtes St Thomas ma parole!!

Le PC/PA ne peut être accordé (et non pas instruit), que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions...(L 421-6 du CU)

... Sauf le cas où un CU a été délivré, et toujours valide (L 410-1b 2ème§ du même code) et là, c'est à la date de dépôt de la demande de PC,
... hormis le cas d'un CU informant le pétitionnaire que le PLU est en cours d'élaboration, donc qu'il pourra y avoir sursis à statuer, ou application des nouvelles règles si le PLU est voté en cours d'instruction.
Cf un autre fil du même acabit, et l'arrêt du Conseil d'Etat
:
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-234508.php
@+
2
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ygore

Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 4 mois
Le 10/08/2017 à 19h48
Emplacement réservé - délaissement - CUa et permis de constr
Bonsoir à tous,

dans le cadre d'une vente de terrain sur une parcelle grevée d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune, un CUa avait été demandé par le vendeur/son cabinet de géomètre.

Ce Cua délivré hors délai mais mentionne toutefois cet emplacement réservé.

La vente a été réalisée.

L'acquéreur dépose une demande de permis de construire qui sera refusée le cas échéant au motif dudit emplacement réservé, ou annulée par le pétitionnaire lui même.

Une procédure de délaissement a été engagée par le nouveau propriétaire et propose donc à la commune soit d'acquérir l'immeuble soit d'y renoncer délaisser et d'annuler de fait l'existence de l'emplacement réservé.

Etant donné que la commune ne convoite plus cette parcelle depuis plusieurs années au motif d'une inconvenance de la parcelle et d'un abandon de projet (objet de la création de cet emplacement réservé) mais que rien n'a été rédigé ou délibéré en ce sens jusqu'à présent. C'est cette procédure de délaissement qui devrait permettre de régler le tout.

Ma question est donc:
1) un nouveau permis peut-il être déposé avant que la délibération de suppression de l'emplacement réservé n'ait été rendue exécutoire (CM-délibération+transmission au contrôle de légalité)?
2) l'existence de ce CUa gèle t il les conditions de constructibilité du terrain au même titre qu'un CUb au dépôt du dossier?
3) le notaire de l'acquéreur ne devait il pas tout simplement informer son client... sauf erreur de ma part, la vente est bancale non?

Merci pour vos promptes réponses

PS : allez le Stade Rochelais!
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Actuellement connecté ! mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/08/2017 à 21h14
Bonjour ygore,
Ce serait mieux de créer votre propre sujet pour ne pas squatter ce sujet
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ygore

Messages : Env. 10
Dept : Paris
Ancienneté : + de 4 mois
Le 11/08/2017 à 00h36
Bonsoir ou bonjour, très bien,
je ferai cela demain.
merci pour votre conseil.
bien cdlt
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En cache depuis le samedi 06 janvier 2018 à 17h54
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
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